Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 29septies (4. Bonifications pour t\u00e2ches d'assistance) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 29septies
Al. 1
Les assur\u00e9s qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des fr\u00e8res et soeurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence (supprimer \"de degr\u00e9 moyen au moins\") ont droit \u00e0 une bonification pour t\u00e2ches d'assistance, y compris pour l'ann\u00e9e d'attente (nouveau), \u00e0 condition qu'ils puissent se d\u00e9placer facilement aupr\u00e8s de la personne prise en charge ...
","ReasonText":"Le Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 une demande de prestations de soins et d'assistance qui ira en grandissant. Il a toutefois le d\u00e9faut de ne pas reconna\u00eetre assez largement ces prestations dans l'AVS lorsqu'elles sont fournies par des proches. Toute personne qui prend en charge des proches exigeant une assistance et des soins doit avoir droit \u00e0 des bonifications d'assistance. Actuellement, les conditions \u00e0 remplir pour avoir droit \u00e0 ces bonifications sont les suivantes\u00a0:
- la personne prise en charge pr\u00e9sente une impotence de degr\u00e9 moyen reconnue\u00a0;
- un d\u00e9lai d'attente d'un an s'est \u00e9coul\u00e9.
La loi ne couvre donc pas les personnes qui prennent en charge des proches pr\u00e9sentant une impotence faible reconnue. Pourtant, la reconnaissance de l'impotence suffit \u00e0 \u00e9tablir, quelle que soit la gravit\u00e9 de cette derni\u00e8re, que la personne \u00e0 prendre en charge en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap d\u00e9pend de l'aide permanente de tiers et exige une surveillance personnelle pour pouvoir accomplir les actes de la vie quotidienne. Au moment o\u00f9 l'impotence de faible gravit\u00e9 se manifeste, la d\u00e9cision d'un maintien \u00e0 domicile ou de l'entr\u00e9e dans un EMS est souvent d\u00e9j\u00e0 prise. Or, plusieurs facteurs interviennent dans cette d\u00e9cision\u00a0:
1. les personnes \u00e0 aider souhaitent rester le plus longtemps possible chez elles\u00a0;
2. le manque de places dans les EMS et la p\u00e9nurie de personnel s'aggravent\u00a0;
3. les conditions-cadres ne permettent pas aux personnes pr\u00eates \u00e0 prendre en charge un proche d\u00e9pendant d'assumer cette t\u00e2che.
Si l'on veut rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il faut que l'existence d'une impotence reconnue, quelle que soit sa gravit\u00e9, constitue un crit\u00e8re suffisant pour l'octroi de bonifications d'assistance. Ces bonifications devraient \u00eatre accord\u00e9es \u00e9galement pour l'ann\u00e9e d'attente qui pr\u00e9c\u00e8de la reconnaissance formelle de l'impotence.
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