Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 197 CP sera modifi\u00e9 de telle sorte que la r\u00e9alisation, l'achat, la possession, la diffusion et l'\u00e9change d'images de nus d'enfants pour des motifs sexuels seront rendus punissables.
","ReasonText":"Au terme de trois ans d'enqu\u00eate, la police canadienne a saisi plusieurs centaines de milliers de films Internet dans lesquels figurent de jeunes gar\u00e7ons nus et fait arr\u00eater quelque 350 individus dans le monde entier. Peu apr\u00e8s, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'environ 150 acheteurs de ces films du diffuseur Azov habitaient en Suisse. Dans son interpellation 14.4218, le groupe PBD demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourquoi des proc\u00e9dures p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes dans certains cantons et pas dans d'autres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que le minist\u00e8re public n'ouvre une instruction que si des soup\u00e7ons suffisants laissent pr\u00e9sumer qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, et qu'au regard du droit en vigueur, les photographies dites \"pos\u00e9es\" ne sont pas constitutives d'une infraction.
C'est ce dernier point qu'il s'agit maintenant de changer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion Rickli Natalie 14.3022, qui demande que le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus soit punissable. La pr\u00e9sente initiative parlementaire demande que non seulement le commerce professionnel, mais encore la r\u00e9alisation, l'achat, la possession, la diffusion et l'\u00e9change d'images de nus d'enfants pour des motifs sexuels soient rendus punissables. Il y aura motif sexuel lorsque le nombre de photographies sera \u00e9lev\u00e9 (\u00e0 d\u00e9terminer le cas \u00e9ch\u00e9ant par la commission) et que diff\u00e9rents enfants seront concern\u00e9s. Il va de soi qu'une photographie de son propre enfant prise lors de vacances baln\u00e9aires ne doit pas tomber sous le coup de la loi, si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e. Les d\u00e9limitations n\u00e9cessaires seront discut\u00e9es et fix\u00e9es lors de l'\u00e9laboration de l'article correspondant du Code p\u00e9nal. Si quelqu'un a enregistr\u00e9 les photos de nombreux enfants nus diff\u00e9rents sur un ordinateur ou sur un autre moyen de stockage, on peut bien se douter qu'on n'a pas affaire \u00e0 un album de famille. Pour que les enqu\u00eateurs puissent rechercher du mat\u00e9riel pornographique interdit chez cet individu, il faut que la possession d'images pos\u00e9es d'enfants nus soit punissable.
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