Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il convient de cr\u00e9er les conditions juridiques n\u00e9cessaires pour astreindre, lors de march\u00e9s publics, les cantons, les communes et autres institutions de droit public qui b\u00e9n\u00e9ficient, en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires forestiers, de subventions en vertu de loi sur les for\u00eats pour l'entretien de leurs for\u00eats, \u00e0 examiner les options pr\u00e9voyant l'utilisation de bois lors de projets de construction et \u00e0 privil\u00e9gier les produits en bois enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en Suisse.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie foresti\u00e8re suisse fait face depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 d'importants probl\u00e8mes dus \u00e0 la concurrence en mati\u00e8re d'importation de produits en bois. La fermeture de nombreuses entreprises priv\u00e9es, en particulier des scieries, est l'une des cons\u00e9quences de cette situation. En raison de la pression exerc\u00e9e sur les prix, l'\u00e9conomie foresti\u00e8re n'est pratiquement plus rentable en de nombreux endroits et d\u00e9pend de subventions. L'appr\u00e9ciation du franc suisse entre 2008 et 2011, qui s'est sold\u00e9e par un affaiblissement du cours de l'euro de 1,65 franc \u00e0 1,20 franc, a aggrav\u00e9 la crise une premi\u00e8re fois. La nouvelle appr\u00e9ciation du franc \u00e0 la mi-janvier 2015 r\u00e9duit encore davantage le prix des importations. Le secteur suisse du bois est donc expos\u00e9 \u00e0 une pression encore plus importante sur les prix du march\u00e9 int\u00e9rieur et essuie des pertes colossales en mati\u00e8re d'exportation. Le secteur tout entier est remis en question. Les propri\u00e9taires forestiers sont eux aussi touch\u00e9s par le manque \u00e0 gagner li\u00e9 au bois en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re. Il est urgent de soutenir les deux branches que sont l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et la transformation du bois.
L'entretien des for\u00eats, qui b\u00e9n\u00e9ficie de subventions publiques, permet notamment d'obtenir du bois rond, qui est ensuite transform\u00e9 par l'\u00e9conomie foresti\u00e8re suisse. Les subventions vers\u00e9es ne couvrent toutefois jamais tous les co\u00fbts. Le produit d\u00e9coulant du bois rond est donc indispensable pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour entretenir les for\u00eats. Actuellement, les propri\u00e9taires forestiers se plaignent d\u00e9j\u00e0 des mauvais rendements qu'affiche le march\u00e9 du bois\u00a0; leurs exploitations sont dans les chiffres rouges. La r\u00e9cente appr\u00e9ciation du franc par rapport \u00e0 l'euro aggrave encore la situation. Si la demande et les prix continuent de baisser, ce \u00e0 quoi il faut s'attendre, le manque \u00e0 gagner sera important. L'entretien des for\u00eats en p\u00e2tira davantage, ce qui affectera toutes les prestations li\u00e9es au secteur forestier. Si ce cercle vicieux perdure, la mati\u00e8re premi\u00e8re qu'est le bois suisse ne pourra \u00e0 l'avenir plus \u00eatre exploit\u00e9e sans d'importantes subventions.
Les propri\u00e9taires forestiers peuvent contribuer eux-m\u00eames, en leur qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation relative \u00e0 la demande sur le march\u00e9 suisse du bois, en utilisant leur propre bois pour leurs projets de construction et en privil\u00e9giant les produits en bois suisses. Les accords OMC et la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de march\u00e9s publics font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de critiques, parce qu'ils interdisent que l'on donne la pr\u00e9f\u00e9rence aux mat\u00e9riaux nationaux. Or, d'un point de vue juridique, un ma\u00eetre d'ouvrage a le droit d'utiliser sa propre mati\u00e8re premi\u00e8re. Une augmentation de la demande sur le march\u00e9 int\u00e9rieur stimule la productivit\u00e9, fait augmenter les recettes li\u00e9es aux exploitations foresti\u00e8res et r\u00e9duit leur d\u00e9pendance aux subventions. Le secteur de la transformation du bois peut lui aussi en profiter. Les propri\u00e9taires forestiers publics doivent donc \u00eatre tenus d'examiner les possibilit\u00e9s de recourir au bois pour leurs projets de construction tout en donnant la pr\u00e9f\u00e9rence aux produits en bois enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en Suisse.
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