Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (loi sur la TVA, LTVA), dans sa version modifi\u00e9e selon la r\u00e9vision du 26 septembre 2014 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 18 Principe
...
Al. 2
En l'absence de prestation, les \u00e9l\u00e9ments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation\u00a0:
...
Let. l
les \u00e9moluments, les contributions et autres montants encaiss\u00e9s pour des activit\u00e9s relevant de la puissance publique. (abroger le reste de la lettre)
Art. 25 Taux de l'imp\u00f4t
...
Al. 2
Le taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0% est appliqu\u00e9\u00a0:
...
Let. b
abrog\u00e9e
...
","ReasonText":"Selon l'ATF 2C_882/2014 du 13 avril 2015 (changement de pratique), la redevance de r\u00e9ception per\u00e7ue par l'Organe suisse de perception des redevances de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (Billag SA) n'est plus soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, modifiant l'interpr\u00e9tation admise jusqu'alors, consid\u00e8re en effet que cette redevance ne constitue pas une contre-prestation au sens de la loi sur la TVA. Comme il n'y a pas \u00e9change synallagmatique de prestations, Billag SA, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ne doit donc plus plus percevoir de TVA sur la redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 compter de la date du jugement.
Or, la modification apport\u00e9e \u00e0 la loi sur la TVA dans le cadre de la r\u00e9vision du 26 septembre 2014 de la LRTV pr\u00e9voit que la redevance pr\u00e9lev\u00e9e en vertu de la LRTV est consid\u00e9r\u00e9e comme une contre-prestation imposable, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure, et qu'elle est impos\u00e9e au taux r\u00e9duit (2,5\u00a0%).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant rendu un jugement qui introduit un changement de pratique, il faut corriger la modification apport\u00e9e \u00e0 la loi sur la TVA dans le cadre de la r\u00e9vision de la LRTV afin que la TVA ne soit plus per\u00e7ue sur la redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision.
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