Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9, aux fins de r\u00e9duire le d\u00e9lai de p\u00e9remption en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable pour les contribuables qui n'ont pas la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers.
Ch. I
Les actes suivants sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
1. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct
Art. 205d Disposition transitoire de la modification du ...
Al. 1
S'agissant des contribuables vis\u00e9s aux articles 175 alin\u00e9a 3 et 181a alin\u00e9a 1, la p\u00e9remption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 152 intervient trois ans apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode fiscale pour laquelle la taxation n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, alors qu'elle aurait d\u00fb l'\u00eatre, ou pour laquelle la taxation entr\u00e9e en force \u00e9tait incompl\u00e8te.
Al. 2
L'alin\u00e9a 1 n'est applicable que pendant les deux ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente disposition transitoire.
2. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes
Art. 72r Adaptation de la l\u00e9gislation cantonale \u00e0 la modification du ...
Al. 1
Les cantons adaptent leur l\u00e9gislation aux modifications de la pr\u00e9sente loi d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de celles-ci.
Al. 2
D\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur, les modifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article 78f s'appliquent directement en cas de dispositions cantonales contraires.
Art. 78f Disposition transitoire de la modification du ...
Al. 1
S'agissant des contribuables vis\u00e9s aux articles 56 alin\u00e9a 1bis et 57b alin\u00e9a 1, la p\u00e9remption pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a053, al.\u00a02, intervient trois ans apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode fiscale pour laquelle la taxation n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, alors qu'elle aurait d\u00fb l'\u00eatre, ou pour laquelle la taxation entr\u00e9e en force \u00e9tait incompl\u00e8te.
Al. 2
L'alin\u00e9a 1 n'est applicable que pendant les deux ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente disposition transitoire.
Ch. II
Al. 1
La pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
","ReasonText":"1. Contexte
La derni\u00e8re amnistie g\u00e9n\u00e9rale unique ayant effet pour les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1969, par une disposition transitoire de la Constitution. Cette aministie exemptait les contribuables des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales et des rappels d'imp\u00f4t. Elle ne s'\u00e9tendait pas seulement aux imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune des personnes physiques mais \u00e9galement aux imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices en capital des personnes morales, aux droits de timbre, \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9, aux imp\u00f4ts sur les successions, \u00e0 l'imp\u00f4t de garantie en mati\u00e8re d'assurances et \u00e0 la taxe d'exemption du service militaire. Il s'agissait donc d'une v\u00e9ritable amnistie g\u00e9n\u00e9rale puisqu'elle exemptait le contribuable des p\u00e9nalit\u00e9s et du paiement des imp\u00f4ts soustraits auparavant.
\u00c0 l'\u00e9poque, les p\u00e9nalit\u00e9s auxquelles s'exposait le contribuable \u00e9taient limit\u00e9es aux contraventions. M\u00eame en cas d'escroquerie fiscale au moyen d'un document faux, falsifi\u00e9 ou inexact, la peine \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l'amende prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative. Le d\u00e9lit d'escroquerie fiscale, pouvant \u00eatre poursuivi soit par l'autorit\u00e9 administrative, soit par l'autorit\u00e9 p\u00e9nale ordinaire, existe depuis le 1er janvier 1978 en ce qui concerne les imp\u00f4ts directs. La p\u00e9riode d'\u00e9lucidation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de cinq \u00e0 dix ans par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), adopt\u00e9es par le Parlement le 14 d\u00e9cembre 1990. La LHID a oblig\u00e9 les cantons \u00e0 \u00e9tendre la prescription des sanctions et la p\u00e9remption des rappels d'imp\u00f4t \u00e0 partir du 1er janvier 2001. \u00c0 partir du 1er janvier 1969, le l\u00e9gislateur a donc progressivement pr\u00e9vu des peines plus s\u00e9v\u00e8res pour ceux qui fraudent le fisc et prolong\u00e9 la p\u00e9riode d'\u00e9lucidation des contraventions et des d\u00e9lits fiscaux (de cinq \u00e0 dix ans). Ce durcissement se refl\u00e8te dans l'institution, le 1er janvier 1978, d'un organe sp\u00e9cial d'enqu\u00eate \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), dot\u00e9 des m\u00eames comp\u00e9tences que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 l'exception de l'arrestation. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LIFD, le 1er janvier 1995, cet organe dot\u00e9 de pouvoirs d'enqu\u00eate \u00e9tendus peut agir sans l'accord pr\u00e9alable des cantons\u00a0: sa comp\u00e9tence s'\u00e9tend aux d\u00e9lits fiscaux et aux soustractions d'imp\u00f4t importantes. En g\u00e9n\u00e9ral, le durcissement des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales et des moyens d'enqu\u00eate et l'extension des d\u00e9lais de prescription et de p\u00e9remption s'accompagnent de mesures s'apparentant \u00e0 une amnistie fiscale afin de permettre au contribuable de r\u00e9gulariser sa situation.
Toutefois, bien que la situation du contribuable soit devenue plus difficile depuis 1978, aucune amnistie fiscale n'est intervenue dans l'intervalle. La pr\u00e9sente initiative, r\u00e9dig\u00e9e avec la collaboration du centre de comp\u00e9tences en mati\u00e8re fiscale de la SUPSI (Lugano-Manno) entend y rem\u00e9dier.
2. La \"mini-amnistie\" fiscale entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession et sur l'introduction de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable, applicable aux imp\u00f4ts directs f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. En substance, elle exempte le contribuable de toute sanction p\u00e9nale ou administrative, s'il d\u00e9nonce spontan\u00e9ment, une seule fois, les soustractions d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux qu'il a commises. Il doit cependant payer le rappel d'imp\u00f4t ordinaire (pour dix ans au plus) et les int\u00e9r\u00eats moratoires. En cas de succession, le rappel d'imp\u00f4t s'\u00e9teint apr\u00e8s trois ans. Si on consid\u00e8re la p\u00e9riode fiscale, cette loi n'encourage pas substantiellement la d\u00e9claration spontan\u00e9e, puisque l'\u00e9conomie r\u00e9alisable est mineure par rapport \u00e0 l'ancien droit. En effet, en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e, le contribuable devait auparavant payer le rappel d'imp\u00f4t sur une dur\u00e9e de dix ans, les int\u00e9r\u00eats moratoires et une amende \u00e9gale \u00e0 un cinqui\u00e8me de l'imp\u00f4t soustrait. Concr\u00e8tement, sous l'empire de l'ancien droit, le contribuable aurait d\u00fb, en moyenne, payer pour un rappel d'imp\u00f4t de 100, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 20 et une amende de 20 (= un cinqui\u00e8me de 100); il aurait donc d\u00fb payer 140 au total. En vertu de la mini-amnistie, le rappel d'imp\u00f4t est toujours de 100, les int\u00e9r\u00eats de 20 et l'amende dispara\u00eet. Le contribuable doit donc verser 120 au lieu de 140, r\u00e9alisant ainsi une \u00e9conomie de 15\u00a0%. L'amnistie de 1969 r\u00e9duisait le montant \u00e0 payer \u00e0 z\u00e9ro.
Cette \"mesurette\" n'est donc pas susceptible de pousser les contribuables \u00e0 d\u00e9clarer les sommes \u00e9normes soustraites \u00e0 l'imp\u00f4t jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Elle a n\u00e9anmoins obtenu un certain succ\u00e8s, notamment en raison de l'\u00e9rosion progressive du secret bancaire et de la strat\u00e9gie de l'argent propre mise en oeuvre par les banques.
3. L'\u00e9volution du secret bancaire
Le 13 mars 2009, face \u00e0 la pression croissante de la communaut\u00e9 internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le principe de l'\u00e9change de renseignements sur demande, y compris de donn\u00e9es bancaires, avec les autres \u00c9tats. Les conventions bilat\u00e9rales contre les doubles impositions ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en cons\u00e9quence et excluent la \"p\u00eache aux renseignements\". La Suisse accorde donc une assistance administrative portant \u00e9galement sur les renseignements bancaires aux autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res. Nos autorit\u00e9s fiscales, en revanche, n'ont pas acc\u00e8s aux renseignements bancaires aux fins de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments imposables des contribuables r\u00e9sidant en Suisse. Cette discrimination a suscit\u00e9 plusieurs interventions de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (en dernier lieu le 27 mars 2015), qui a demand\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de pouvoir disposer, sous certaines conditions, des renseignements bancaires concernant des contribuables r\u00e9sidant en Suisse. Sa requ\u00eate s'oppose \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\", qui pr\u00e9voit notamment d'inscrire dans la Constitution une disposition en vertu de laquelle les autorit\u00e9s fiscales suisses ne pourront demander de renseignements \u00e0 des tiers, et donc aux \u00e9tablissements bancaires, concernant des contribuables r\u00e9sidant en Suisse, que dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'initiative populaire entend conserver la distinction actuelle entre les contraventions et les d\u00e9lits fiscaux. Dans son communiqu\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de cette initiative. En outre, des modifications l\u00e9gislatives, d\u00e9cid\u00e9es ou en consultation, ont r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que la tendance est \u00e0 un all\u00e8gement du secret bancaire pour les contribuables suisses. Parmi celles-ci figurent notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 d\u00e9cembre 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), qui fait du d\u00e9lit fiscal qualifi\u00e9 une infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent, l'avant-projet de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal fiscal de 2013, qui conf\u00e8re des comp\u00e9tences d'enqu\u00eate plus \u00e9tendues aux autorit\u00e9s fiscales, l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers de 2014, qui concr\u00e9tise la strat\u00e9gie de l'argent propre, et l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale de 2015, qui permet aux autorit\u00e9s fiscales suisses d'utiliser les renseignements bancaires \u00e9trangers pour imposer les contribuables r\u00e9sidant en Suisse.
4. Les raisons qui plaident en faveur d'une amnistie fiscale
Le durcissement progressif des sanctions et des mesures d'enqu\u00eate concernant les contribuables r\u00e9sidant en Suisse, de m\u00eame que l'\u00e9rosion progressive du secret bancaire, justifient une amnistie fiscale f\u00e9d\u00e9rale. La crise \u00e9conomique qui perdure depuis plusieurs ann\u00e9es, l'affaiblissement de la place financi\u00e8re suisse et la situation difficile des finances publiques f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sont autant de facteurs qui plaident aussi en faveur de cette mesure, qui n'a plus \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis cinquante ans.
Dans le contexte actuel, une amnistie fiscale f\u00e9d\u00e9rale pourrait th\u00e9oriquement \u00eatre mise en oeuvre de plusieurs mani\u00e8res. L'id\u00e9al serait d'adopter la m\u00eame voie qu'en 1969 et de modifier la Constitution par une disposition transitoire. Ce n'est toutefois pas envisageable pour l'instant car il faut tout d'abord r\u00e9gler la question de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s fiscales suisses en mati\u00e8re de secret bancaire. Pour cela, il faudra attendre le verdict du peuple sur l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\", soit deux \u00e0 trois ans au moins.
Depuis que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a invalid\u00e9 l'amnistie fiscale tessinoise, le 30 mars 2015, la voie des amnisties cantonales est tout aussi compromise. En cons\u00e9quence, si l'amnistie fiscale f\u00e9d\u00e9rale, qui implique une modification constitutionnelle au moyen d'une disposition transitoire, et les amnisties cantonales sont impraticables, il ne reste plus qu'une solution\u00a0: r\u00e9viser la mini-amnistie fiscale en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Il faut toutefois v\u00e9rifier si les conditions sont r\u00e9unies pour all\u00e9ger le montant d\u00fb par ceux qui ont soustrait des capitaux \u00e0 l'imp\u00f4t afin que l'argent occult\u00e9 refasse surface.
L'amnistie doit \u00eatre une mesure d'exception afin de ne pas encourager la soustraction d'imp\u00f4t. En effet, des amnisties r\u00e9currentes pourraient inciter le contribuable \u00e0 ne pas d\u00e9clarer des \u00e9l\u00e9ments imposables afin de profiter d'une prochaine mesure de cl\u00e9mence. \u00c9tant donn\u00e9 que la derni\u00e8re amnistie fiscale exemptant le contribuable des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales, des rappels d'imp\u00f4t et des int\u00e9r\u00eats moratoires remonte \u00e0 1969, soit \u00e0 il y a pr\u00e8s de cinquante ans, il faut v\u00e9rifier si un telle mesure est encore envisageable dans le contexte actuel. La crise \u00e9conomique internationale qui se fait sentir en Suisse aussi et la situation difficile des finances publiques, f\u00e9d\u00e9rales mais surtout cantonales et communales, plaident en faveur d'une amnistie. Reste \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u00e9thique, subjectif et \u00e9motionnel, auquel on ne peut pas apporter une solution simpliste. Les raisons de ceux qui sont pour l'amnistie et celles de ceux qui sont contre sont tout aussi valables. L'\u00e9thique doit-elle l'emporter sur la raison d'\u00c9tat\u00a0? Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c'est la raison d'\u00c9tat qui doit primer puisqu'en ces temps particuli\u00e8rement difficiles, il faut augmenter les recettes fiscales. Par ailleurs, lorsqu'il d\u00e9posera sa d\u00e9claration spontan\u00e9e, le contribuable devra s'acquitter d'un imp\u00f4t important et ses \u00e9l\u00e9ments imposables resteront soumis \u00e0 l'imp\u00f4t.
\u00c0 cet \u00e9gard, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 puisque les p\u00e9nalit\u00e9s et les mesures d'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement durcies et que les d\u00e9lais de prescription et de p\u00e9remption ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s. Entre 1969 et 1978, nous sommes pass\u00e9s de la simple contravention au d\u00e9lit d'escroquerie et le projet de loi qui pr\u00e9voit le crime fiscal semble imminent. Les mesures d'enqu\u00eate sont devenues beaucoup plus incisives depuis la cr\u00e9ation d'un organe sp\u00e9cial d'enqu\u00eate \u00e0 l'AFC en 1978. Les d\u00e9lais de prescription et de p\u00e9remption sont pass\u00e9s de cinq \u00e0 dix ans, ce qui veut dire que les rappels d'imp\u00f4t ont doubl\u00e9 pour la plupart des fraudeurs, justement ceux qui disposent de capitaux importants, constitu\u00e9s par les revenus qu'ils n'ont pas d\u00e9clar\u00e9s avant la prescription et la p\u00e9remption. Ce durcissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 permet d'affirmer que la th\u00e8se d'une atteinte au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est pour le moins discutable. Au surplus, le paiement d'une partie au moins des imp\u00f4ts soustraits relativise l'atteinte \u00e0 l'\u00e9thique et au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
5. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la mini-amnistie
Selon nous, le moyen le plus simple et le plus efficace pour faire r\u00e9appara\u00eetre les capitaux soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t est de pr\u00e9voir une disposition transitoire, dans la LIFD et dans la LHID, qui r\u00e9duise la p\u00e9riode de perception du rappel d'imp\u00f4t et des int\u00e9r\u00eats moratoires. Aujourd'hui, le rappel d'imp\u00f4t s'\u00e9teint apr\u00e8s trois ans pour les h\u00e9ritiers qui d\u00e9clarent spontan\u00e9ment les avoirs non d\u00e9clar\u00e9s du d\u00e9funt et apr\u00e8s dix ans pour les autres contribuables. Par rapport \u00e0 l'ancien droit, cette disposition ne r\u00e9duit que modestement le rappel d'imp\u00f4t de ces derniers, puisqu'elle se limite \u00e0 les exempter de l'amende (auparavant \u00e9gale \u00e0 un cinqui\u00e8me de l'imp\u00f4t soustrait) et n'est donc pas suffisamment efficace pour faire r\u00e9appara\u00eetre les capitaux occult\u00e9s.
Il convient donc de r\u00e9duire le nombre d'ann\u00e9es fix\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer les imp\u00f4ts soustraits et les int\u00e9r\u00eats moratoires. La pr\u00e9sente initiative propose donc une disposition transitoire visant \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9lai de p\u00e9remption de dix \u00e0 trois ans, pendant deux ans seulement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale.
Il importe de limiter cette mesure aux deux ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme fiscale propos\u00e9e. Au terme de ce d\u00e9lai, en cas de d\u00e9claration spontan\u00e9e, le rappel d'imp\u00f4t et des int\u00e9r\u00eats moratoires s'\u00e9teindra apr\u00e8s dix ans, comme le pr\u00e9voit le droit en vigueur. Le caract\u00e8re temporaire de cette mesure sera donc tr\u00e8s efficace pour inciter les contribuables \u00e0 d\u00e9clarer les capitaux et les revenus soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t.
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