Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante.
La loi sur le Parlement est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Les activit\u00e9s indiqu\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s au titre de l'obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats sont r\u00e9parties en deux cat\u00e9gories\u00a0: activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles et activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Le registre des int\u00e9r\u00eats est adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
Est b\u00e9n\u00e9vole toute activit\u00e9 qui n'est li\u00e9e \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 l'exception des r\u00e9mun\u00e9rations qui servent uniquement au d\u00e9fraiement ou \u00e0 l'indemnisation et qui n'exc\u00e8dent pas un montant forfaitaire de 1200 francs par an.
","ReasonText":"La Suisse a un parlement dit de milice. C'est essentiellement gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me que la vie politique est plus proche de la population et des r\u00e9alit\u00e9s que dans les pays qui ont des politiciens professionnels.
Ce syst\u00e8me signifie \u00e9galement que les repr\u00e9sentants du peuple continuent d'exercer une activit\u00e9 professionnelle. C'est tout b\u00e9n\u00e9fice pour le d\u00e9bat politique, puisque le savoir et les connaissances de la vie professionnelle le nourrissent directement, et encore plus b\u00e9n\u00e9fique pour l'ind\u00e9pendance des d\u00e9put\u00e9s\u00a0: comme ceux-ci peuvent revenir \u00e0 leur profession initiale, leur mandat politique ne rev\u00eat pas une importance vitale.
S'agissant du lobbyisme\u00a0: il est juste et important que les milieux concern\u00e9s et les groupes d'int\u00e9r\u00eats participent \u00e0 la vie politique. Cette affirmation vaut pour l'ensemble du spectre politique, des associations patronales aux syndicats et de la place financi\u00e8re aux mouvements \u00e9cologistes.
Les parlementaires, par d\u00e9finition, d\u00e9fendent des int\u00e9r\u00eats. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils sont \u00e9lus. Il faut cependant instaurer une plus grande transparence sur le caract\u00e8re des activit\u00e9s qu'ils exercent\u00a0: une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole, ce n'est pas tout \u00e0 fait la m\u00eame chose qu'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, m\u00eame si toutes deux rel\u00e8vent de la m\u00eame obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats. Entendons-nous bien\u00a0: les deux formes d'activit\u00e9s sont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes, mais la transparence voudrait qu'on puisse clairement les distinguer.
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