Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats du 11 octobre 2018
Comment les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats peuvent-ils acc\u00e9der au Palais du Parlement\u00a0? Actuellement, ils peuvent s'adresser \u00e0 un membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, lequel peut faire \u00e9tablir une carte d'acc\u00e8s pour deux personnes. L'initiative parlementaire du conseiller aux \u00c9tats Didier Berberat vise \u00e0 modifier ce syst\u00e8me en demandant une accr\u00e9ditation des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats.
Conform\u00e9ment aux modifications de la loi sur le Parlement propos\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport, les membres du Parlement conservent la responsabilit\u00e9 concernant l'acc\u00e8s des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats. Toutefois, comme le demande l'initiative parlementaire, les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats devront fournir certaines informations concernant leurs mandants ainsi que leurs mandats. De plus, la loi pr\u00e9cise que les d\u00e9put\u00e9s doivent accompagner les visiteurs qu'ils accueillent pour une journ\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de leur visite au Palais du Parlement\u00a0: l'objectif est d'emp\u00eacher que des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats contournent les nouvelles r\u00e8gles en acc\u00e9dant au Palais du Parlement en tant que visiteurs journaliers.
Le syst\u00e8me propos\u00e9 est simple, peu co\u00fbteux et applicable. Il est \u00e9galement informatif\u00a0: les citoyens ont \u00e0 leur disposition un registre intelligible qu'ils peuvent consulter non seulement pour s'informer des mandants et des mandats des personnes repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats au sein du Palais du Parlement, mais \u00e9galement pour savoir quel d\u00e9put\u00e9 a donn\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 quel repr\u00e9sentant d'int\u00e9r\u00eats. L'analyse des r\u00e9glementations en vigueur dans d'autres pays a montr\u00e9 que les syst\u00e8mes dans lesquels un organe parlementaire d\u00e9cide de l'acc\u00e8s des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats sont inefficaces. Il est impossible de fixer des crit\u00e8res appropri\u00e9s pour accorder ou refuser l'acc\u00e8s\u00a0: une personne dont l'acc\u00e8s serait refus\u00e9 serait discrimin\u00e9e et ferait probablement recours, ce que le droit suisse ne pr\u00e9voit actuellement pas pour les d\u00e9cisions prises par le Parlement. C'est pourquoi la plupart des pays pr\u00e9voient des enregistrements automatis\u00e9s\u00a0: l'acc\u00e8s est donn\u00e9 automatiquement pour autant que toutes les informations requises sont fournies. Par crainte qu'un nombre trop \u00e9lev\u00e9 de personnes aient acc\u00e8s au Palais du Parlement, ce syst\u00e8me n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 retenu.
Au contraire, une minorit\u00e9 souhaite que la responsabilit\u00e9 d'\u00e9tablir des cartes d'acc\u00e8s incombe \u00e0 un organe parlementaire, du moins en ce qui concerne l'acc\u00e8s des personnes dont la repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats est une activit\u00e9 commerciale.
Une autre minorit\u00e9 souhaite quant \u00e0 elle qu'il soit mis fin au \" bazar des badges \" : elle demande que les d\u00e9put\u00e9s ne puissent plus distribuer de cartes d'acc\u00e8s \u00e0 des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats et que ces derniers soient tenus de s'inscrire afin de recevoir un acc\u00e8s pour la dur\u00e9e d'une session.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il revient prioritairement au Parlement de d\u00e9cider comment il entend r\u00e9glementer l'acc\u00e8s au Palais au Parlement et les activit\u00e9s de lobbying en son sein. Aussi s'impose-t-il une certaine r\u00e9serve dans son avis relatif \u00e0 ces questions.
Pour que la collaboration entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le Parlement puisse continuer de fonctionner comme \u00e0 l'accoutum\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois important que la pratique actuelle de d\u00e9livrance de cartes d'acc\u00e8s de longue dur\u00e9e et de cartes d'acc\u00e8s journali\u00e8res aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse \u00eatre poursuivie sans restriction une fois que les dispositions de l'art. 16a OLPA se trouveront \u00e0 l'art. 69a LParl.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.03.2017
Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 limiter et accr\u00e9diter les lobbyistes
Les lobbyistes devront montrer davantage patte blanche au Parlement. Par 29 voix contre 13, le Conseil des \u00c9tats a tenu jeudi \u00e0 ce qu'un projet en ce sens soit adopt\u00e9. Sa commission des institutions politiques doit se remettre au travail.
Actuellement, chaque d\u00e9put\u00e9 a la possibilit\u00e9 de demander l'\u00e9tablissement de cartes d'acc\u00e8s pour deux personnes. Leur nom et fonctions sont inscrits dans un registre accessible au public. Cette r\u00e9glementation a fait l'objet de critiques r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, notamment au sein de l'opinion publique.
Pour augmenter la transparence, une initiative parlementaire de Didier Berberat (PS/NE) demandait l'accr\u00e9ditation des lobbyistes selon des crit\u00e8res uniformes et leur limitation. La Chambre des cantons y avait donn\u00e9 suite il y a un an par 20 voix contre 17.
La commission du National ayant aussi donn\u00e9 son aval, celle de Conseil des \u00c9tats devait \u00e9laborer un projet. Il s'agissait parall\u00e8lement d'int\u00e9grer l'objectif d'une initiative parlementaire issue du National et exigeant la mention des mandats des lobbyistes.
Probl\u00e8me\u00a0: le projet que la commission avait finalement entre les mains ne lui plaisait plus. Il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un registre public des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats, a rappel\u00e9 Peter F\u00f6hn (UDC/SZ). Quiconque souhaite soumettre une requ\u00eate \u00e0 des parlementaires au sein du Palais f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'inscrire en ligne.
Accr\u00e9ditations limit\u00e9es
Il devrait pr\u00e9ciser son nom, son pr\u00e9nom, le nom de son employeur et sa fonction professionnelle. S'il s'agit d'une personne travaillant pour une agence ou une \u00e9tude d'avocat, ou d'un ind\u00e9pendant, il faudrait aussi pr\u00e9ciser le nom du mandant dont les int\u00e9r\u00eats sont repr\u00e9sent\u00e9s.
Toute personne ayant rempli int\u00e9gralement le formulaire en ligne pourrait s'inscrire en tant que lobbyiste et recevrait une carte d'acc\u00e8s, contre paiement d'un \u00e9molument de 50 francs. Cette carte lui permettrait d'acc\u00e9der au Palais pour la dur\u00e9e d'une session.
Le nombre d'autorisations d'acc\u00e8s par session serait limit\u00e9 \u00e0 300. Les demandes seraient trait\u00e9es dans l'ordre dans lequel elle sont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. En cas d'abus, la carte ou l'autorisation d'acc\u00e8s pourrait \u00eatre retir\u00e9e.
Vers un nouveau projet
Cette solution est tr\u00e8s complexe et ses cons\u00e9quences difficiles \u00e0 \u00e9valuer, a reconnu Pascale Bruderer (PS/AG). \"Mais la commission peut reprendre le dossier et proposer une solution plus intuitive.\" Le probl\u00e8me est institutionnel, la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est bel et bien l\u00e0, a insist\u00e9 Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE), appelant le conseil \u00e0 donner \u00e0 sa commission une nouvelle chance.
La minorit\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 neuf propositions, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, a soulign\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 M. Berberat, concluant que le travail n'a pas \u00e9t\u00e9 fait de mani\u00e8re compl\u00e8te et correcte. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont aussi sorti l'argument de la transparence et de la confiance de la population envers les parlementaires. La gauche et une majorit\u00e9 du PLR ont accept\u00e9 qu'un nouveau projet soit \u00e9labor\u00e9.
La commission demandait de classer l'initiative. Agences et grandes associations pourraient \u00eatre toujours les premi\u00e8res \u00e0 revendiquer un acc\u00e8s pour une session, a point\u00e9 en vain l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder. On risque m\u00eame de se retrouver avec davantage de personnes externes dans les trav\u00e9es du Palais, puisque les d\u00e9put\u00e9s ne distribuent actuellement pas tous leurs deux cartes d'acc\u00e8s.
Ils d\u00e9cident eux-m\u00eames \u00e0 qui il les donnent et les remettent souvent \u00e0 des parents. Les \u00e9lus ont aussi la possibilit\u00e9 d'accueillir des invit\u00e9s, qu'ils accompagnent durant leur visite. Ils savent qui se trouve au Palais f\u00e9d\u00e9ral, ce qui ne serait plus le cas avec la r\u00e9glementation propos\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.12.2018
Les lobbyistes devraient montrer patte blanche au Parlement
Les lobbyistes devraient un peu plus montrer patte blanche pour acc\u00e9der au Parlement. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 24 voix contre 14 une r\u00e9vision de loi. Le National doit encore se prononcer.
Ce projet vise \u00e0 concr\u00e9tiser une initiative parlementaire de Didier Berberat (PS/NE). La commission pr\u00e9paratoire a d\u00fb s'y reprendre \u00e0 plusieurs fois pour rendre sa copie. A droite, on a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 son opposition \u00e0 tout surcro\u00eet de bureaucratie. Tout au plus pourrait-on se satisfaire de la solution la moins lourde possible.
La copie finalement retenue se base sur le droit actuel. Les d\u00e9put\u00e9s pourront continuer de faire \u00e9tablir une carte d'acc\u00e8s au Palais du Parlement de longue dur\u00e9e pour deux personnes. Celles-ci peuvent \u00eatre des membres de la famille, des collaborateurs personnels ou des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats.
Cat\u00e9gories
Le d\u00e9put\u00e9 doit indiquer \u00e0 laquelle de ces trois cat\u00e9gories appartient la personne pour laquelle il fait \u00e9tablir une carte. Un repr\u00e9sentant d'int\u00e9r\u00eats doit \u00e9galement indiquer le nom de son employeur.
Les personnes travaillant pour des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats devraient en outre fournir des informations suppl\u00e9mentaires sur leurs mandants et leurs mandats. Toutes ces informations seraient consign\u00e9es dans un registre public.
Les d\u00e9put\u00e9s continueront de pouvoir accueillir des visiteurs pour la journ\u00e9e. Toutefois, ces personnes ne pourront pas se d\u00e9placer dans le Palais du Parlement sans \u00eatre accompagn\u00e9es par le parlementaire qui les a accueillies.
Les anciens membres du Parlement recevront quant \u00e0 eux une carte d'acc\u00e8s de longue dur\u00e9e. Mais ils seront contraints de se plier aux obligations de transparence pr\u00e9vues s'ils agissent comme lobbyiste.
Alternatives
Ces propositions ne vont pas assez loin pour la gauche et Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE). Deux autres options ont donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux s\u00e9nateurs. La premi\u00e8re, rejet\u00e9e par 22 voix contre 15, proposait qu'un organe parlementaire contr\u00f4le quels repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats acc\u00e8dent au Palais du Parlement.
Comme dans la proposition de la majorit\u00e9, les d\u00e9put\u00e9s auraient pu faire \u00e9tablir des cartes d'acc\u00e8s pour des personnes repr\u00e9sentant directement les int\u00e9r\u00eats d'une organisation ou d'une entreprise pr\u00e9cise.
La responsabilit\u00e9 aurait toujours incomb\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s. Ces derniers n'auraient en revanche pas pu \u00e9tablir de cartes d'acc\u00e8s pour les collaborateurs d'entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats. Les admissions de ces derniers auraient \u00e9t\u00e9 du ressort de la D\u00e9l\u00e9gation administrative du Parlement.
L'autre concept, repouss\u00e9 par 23 voix contre 14, pr\u00e9voyait que les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats s'inscrivent eux-m\u00eames afin de recevoir une carte d'acc\u00e8s valable le temps d'une session. L'\u00e9molument serait de 50 francs. Un maximum de deux personnes oeuvrant pour la m\u00eame organisation aurait \u00e9t\u00e9 admis.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.06.2019
Le National ne veut pas plus de transparence pour les lobbyistes
Les lobbyistes ne devraient pas montrer davantage patte blanche pour acc\u00e9der au Parlement. Par 103 voix contre 72, le Conseil national a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur un projet en ce sens. Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats.
Les s\u00e9nateurs diront s'ils tiennent \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer et comment. S'ils jettent l'\u00e9ponge ou si les d\u00e9put\u00e9s maintiennent ensuite leur opposition, le projet sera enterr\u00e9. Pour l'instant, c'est le front du refus qui l'a emport\u00e9 au National.
Transparence illusoire
Ce projet entra\u00eenera un surplus de charges administratives sans apporter de plus-value aux citoyens et aux parlementaires, a critiqu\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD) au nom de la commission pr\u00e9paratoire. Il appartient aux d\u00e9put\u00e9s de se renseigner aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats au sujet de leurs mandants.
On voit d'ailleurs tr\u00e8s bien qui discute avec qui dans les trav\u00e9es du Palais et les \u00e9lus sont aussi des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats, selon Ruth Humbel (PDC/AG). C'est surtout hors du Palais f\u00e9d\u00e9ral que les lobbyistes agissent, a ajout\u00e9 Marco Romano (PDC/TI) vantant les m\u00e9rites d'une autor\u00e9gulation de la branche.
La transparence pr\u00f4n\u00e9e n'est qu'illusoire, a lanc\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO). Selon les opposants au projet, l\u00e9gif\u00e9rer serait en outre contre-productif car on risque d'institutionnaliser le lobbyisme. Le camp rose-vert, le PVL ainsi qu'une poign\u00e9e de lib\u00e9raux-radicaux et d'autres bourgeois ne l'entendaient pas de cette oreille.
Fermer les yeux
On ne peut pas se contenter de fermer ainsi les yeux, a critiqu\u00e9 Matthias Jauslin (PLR/AG). Ce refus de transparence est incompr\u00e9hensible\u00a0: la population a le droit de savoir qui entre et sort du Palais f\u00e9d\u00e9ral et qui repr\u00e9sente quels int\u00e9r\u00eats, a rench\u00e9ri Nadine Masshardt (PS/BE).
A gauche, on aimerait d'ailleurs aller plus loin que le projet retenu par la Chambre des cantons. Seul avantage d'un refus de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0: cela apportera de l'eau au moulin de l'initiative \"Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique\", a comment\u00e9 Nicolas Rochet Fernandez (PS/VD).
Projet s\u00e9natorial
Apr\u00e8s bien des tergiversations, le Conseil des \u00c9tats avait accouch\u00e9 d'un projet vise \u00e0 concr\u00e9tiser une initiative parlementaire de Didier Berberat (PS/NE). La copie finalement retenue se base sur le droit actuel.
Les d\u00e9put\u00e9s continueraient de faire \u00e9tablir une carte d'acc\u00e8s au Palais du Parlement de longue dur\u00e9e pour deux personnes. Celles-ci pourraient \u00eatre des membres de la famille, des collaborateurs personnels ou des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats. Le d\u00e9put\u00e9 devrait indiquer \u00e0 laquelle de ces trois cat\u00e9gories appartient la personne.
Un lobbyiste devrait \u00e9galement indiquer le nom de son employeur. Les personnes travaillant pour des cabinets de lobbying devraient fournir des informations suppl\u00e9mentaires sur leurs mandants et leurs mandats. Toutes ces informations seraient consign\u00e9es dans un registre public.
Les d\u00e9put\u00e9s continueraient de pouvoir accueillir des visiteurs pour la journ\u00e9e. Toutefois, ces personnes ne pourraient pas se d\u00e9placer dans le Palais du Parlement sans \u00eatre accompagn\u00e9es par le parlementaire qui les a accueillies.
Les anciens membres du Parlement recevraient quant \u00e0 eux une carte d'acc\u00e8s de longue dur\u00e9e. Mais ils seraient contraints de se plier aux obligations de transparence pr\u00e9vues s'ils agissent comme lobbyiste.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.09.2019
Le Conseil des \u00c9tats veut plus de transparence pour les lobbyistes
Les lobbyistes devraient montrer davantage patte blanche pour acc\u00e9der au Parlement. Malgr\u00e9 le veto du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats tient fermement \u00e0 \u00e9tendre les obligations en mati\u00e8re de transparence.
Par 29 voix contre 9, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le projet concr\u00e9tisant une initiative parlementaire de Didier Berberat. L'extension pr\u00e9vue des obligations en mati\u00e8re de transparence tient compte d'un besoin fr\u00e9quemment exprim\u00e9 par le public. Elle est dans l'air du temps et se veut mod\u00e9r\u00e9e, a fait valoir le socialiste neuch\u00e2telois.
Le projet ne parviendra pas \u00e0 r\u00e9unir de majorit\u00e9 au Conseil national et il ne doit donc pas \u00eatre maintenu, a estim\u00e9 Peter F\u00f6hn (UDC/SZ). La Chambre du peuple a refus\u00e9 le mois dernier d'entrer en mati\u00e8re par 103 voix contre 72. D'ici \u00e0 la session de d\u00e9cembre, la configuration du Parlement aura chang\u00e9, a r\u00e9pondu Didier Berberat.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.12.2019
Retournant sa veste, le Conseil national a accept\u00e9 par 107 voix contre 66 d'entrer en mati\u00e8re sur un projet des s\u00e9nateurs pour plus de transparence. Les lobbyistes devraient ainsi montrer davantage patte blanche pour acc\u00e9der au Parlement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.10.2020
Le National refuse d'accro\u00eetre la transparence pour les lobbyistes
Les lobbyistes ne devront pas montrer davantage patte blanche pour acc\u00e9der au Parlement dans l'imm\u00e9diat. Le Conseil national a rejet\u00e9 vendredi un projet en ce sens.
Le projet visait \u00e0 concr\u00e9tiser une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e en 2015 par l'ancien conseiller aux \u00c9tats Didier Berberat (PS/NE). Il a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en votation finale et est d\u00e9sormais liquid\u00e9, a annonc\u00e9 la pr\u00e9sidente du Conseil national Isabelle Moret (PLR/VD).
Le projet proposait que les d\u00e9put\u00e9s ne jouent plus le r\u00f4le de relais ouvrant les portes du Palais. Les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats auraient pu obtenir une carte d'acc\u00e8s journali\u00e8re au Palais f\u00e9d\u00e9ral pour autant qu'ils se soient annonc\u00e9s au pr\u00e9alable et qu'ils remplissent les exigences en mati\u00e8re de transparence.
Ces personnes auraient d\u00fb s'inscrire dans un registre public. Si elles repr\u00e9sentaient des int\u00e9r\u00eats durant leur visite au Palais f\u00e9d\u00e9ral, elles auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des obligations comme fournir des informations sur leurs mandants et leurs mandats.
Pas limit\u00e9 au Palais f\u00e9d\u00e9ral
Les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux auraient par ailleurs eu l'interdiction d'accepter des \"lib\u00e9ralit\u00e9s en argent ou en nature\" en \u00e9change d'une carte d'acc\u00e8s journali\u00e8re ou de longue dur\u00e9e au palais du Parlement.
Ce projet est insatisfaisant et cr\u00e9erait une \"transparence alibi\", a r\u00e9pondu Marco Romano (PDC/TI). Pour lui, comme pour Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD), le lobbyisme ne se limite pas aux douze semaines de sessions pass\u00e9es au Palais f\u00e9d\u00e9ral. Il se fait bien plus en amont, d\u00e9j\u00e0 avant le travail de commission, a plaid\u00e9 le Vaudois.
\u00c0 ses yeux, le projet cr\u00e9erait un \"monstre bureaucratique\" et restreindrait les droits des \u00e9lus au profit de l'administration. C'est elle qui pourrait d\u00e9terminer qui aura acc\u00e8s ou non au palais du Parlement.
Samuel Jauslin (PLR/AG) s'est pour sa part interrog\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ce projet. Les lobbyistes doivent-ils vraiment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des ennemis ou font-ils partie du syst\u00e8me, s'est-il interrog\u00e9, en ajoutant\u00a0: \"dans cette salle, je ne vois que des lobbyistes\".
Projet \"coh\u00e9rent\"
La gauche a bien tent\u00e9 de d\u00e9fendre un projet qu'elle a jug\u00e9 \"coh\u00e9rent\". \"Le lobbyisme existe, c'est un fait, il faut de la transparence\", a plaid\u00e9 Samira Marti (PS/BL). M\u00eame si le projet n'est pas parfait, il propose des r\u00e8gles claires et plus de transparence, a rench\u00e9ri Ir\u00e8ne K\u00e4lin (Verts/ZH).
Au final, les trois parties du projet ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es respectivement par 96 voix contre 82, 94 voix contre 81 et 94 voix contre 80.
Le Conseil national avait d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re une premi\u00e8re fois sur l'initiative de Didier Berberat en juin 2019, avant que le nouveau parlement change d'avis six mois plus tard.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit parlementaire doit \u00eatre modifi\u00e9 afin que\u00a0:
1. les lobbyistes qui souhaitent avoir acc\u00e8s au Palais du Parlement soient accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 des conditions qui restent \u00e0 fixer, et en limitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur nombre\u00a0;
2. un registre public de ces accr\u00e9ditations soit \u00e9tabli et tenu \u00e0 jour par les Services du Parlement\u00a0;
3. ce registre oblige les lobbyistes \u00e0 signaler chaque mandat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs employeurs\u00a0;
4. en cas de violation ou de d\u00e9tournement de ces r\u00e8gles, des mesures soient prises.
","ReasonText":"Qu'on le veuille ou non, le lobbyisme existe et est un \u00e9l\u00e9ment dont il faut tenir compte dans le fonctionnement de notre d\u00e9mocratie.
Cependant, \u00e0 l'heure actuelle, la situation en mati\u00e8re de transparence du lobbyisme est totalement insatisfaisante, comme on l'a constat\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re d'une r\u00e9cente affaire. En effet, les personnes qui exercent cette activit\u00e9 agissent souvent dans l'ombre, n'ont pas de reconnaissance officielle et doivent obtenir le droit d'acc\u00e8s au Parlement par l'interm\u00e9diaire de d\u00e9put\u00e9s qui leur mettent \u00e0 disposition, dans des conditions peu claires, les autorisations permanentes d'acc\u00e8s pour des tiers auxquelles ils ont droit.
Par cette initiative parlementaire, je souhaite rendre cette activit\u00e9 plus transparente, \u00e0 l'instar de ce qui se fait par exemple pour les journalistes. En effet, il est normal dans notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique et parlementaire que les lobbyistes exercent leurs activit\u00e9s d'une mani\u00e8re transparente face aux membres du Parlement, aux Services du Parlement et \u00e0 la population en g\u00e9n\u00e9ral.
Ainsi, les lobbyistes devront obtenir une accr\u00e9ditation durable ou provisoire qui leur permette de d\u00e9ployer leurs activit\u00e9s au sein du Parlement \u00e0 des conditions qui restent \u00e0 d\u00e9finir, mais qui ne doivent pas rendre difficile ou trop bureaucratique l'exercice de cette activit\u00e9. Cela aura aussi pour cons\u00e9quence que les lobbyistes n'auront plus le droit d'utiliser les autorisations permanentes d'entr\u00e9e \u00e0 disposition des d\u00e9put\u00e9s et que, si des abus sont constat\u00e9s, des mesures seront prises.
Afin de limiter le nombre de personnes pouvant acc\u00e9der librement au Palais du Parlement si les lobbyistes re\u00e7oivent une accr\u00e9ditation, il serait judicieux de ne plus octroyer qu'une autorisation permanente d'acc\u00e8s pour les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux, \u00e9tant entendu qu'ils ont toujours la possibilit\u00e9, en tout temps, d'accueillir d'autres visiteurs non munis d'une carte d'acc\u00e8s permanente.
De m\u00eame, un registre public devra \u00eatre \u00e9tabli et tenu \u00e0 jour par les Services du Parlement et il devra pouvoir \u00eatre consult\u00e9 par tout un chacun.
Ce registre devra mentionner tous les mandats que les lobbyistes exercent directement dans ce contexte, lorsque ceux-ci travaillent \u00e0 titre ind\u00e9pendant, et les employeurs pour ceux qui sont salari\u00e9s.
En cas de violations de ces r\u00e8gles, des sanctions pourront \u00eatre prises en respectant, bien entendu, le principe de la proportionnalit\u00e9. Ces sanctions pourront n\u00e9anmoins aller jusqu'\u00e0 l'exclusion de l'enceinte du Parlement.
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