Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement est compl\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir l'obligation pour les parlementaires de d\u00e9clarer les revenus qu'ils tirent des activit\u00e9s qui doivent figurer au registre des int\u00e9r\u00eats.
Lorsqu'il entre au conseil, puis au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile, tout parlementaire indique par \u00e9crit au Bureau ses liens d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir d'une part son activit\u00e9 professionnelle, et d'autre part\u00a0:
- les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements ou fondations (par ex. fonctions au sein d'un conseil d'administration);
- les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu'il assume pour le compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats importants\u00a0;
- les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- les fonctions de conseil qu'il assume au sein de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Lorsqu'elles seront inscrites au registre des int\u00e9r\u00eats, les activit\u00e9s seront r\u00e9parties en deux cat\u00e9gories distinctes, \u00e0 savoir\u00a0:
1. Les activit\u00e9s que les parlementaires exercent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole
Une activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9vole lorsqu'elle ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, si ce n'est au titre uniquement du remboursement des frais et pour autant que le montant concern\u00e9 n'exc\u00e8de pas 1200 francs par an au total.
2. Les activit\u00e9s que les parlementaires exercent \u00e0 titre lucratif
Une activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e lucrative lorsqu'elle est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de plus de 1200 francs par an, et le revenu qu'elle g\u00e9n\u00e8re doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 si l'activit\u00e9 concern\u00e9e tombe sous l'obligation de d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats.
Les diff\u00e9rents revenus soumis \u00e0 d\u00e9claration seront inscrits dans l'une des dix tranches suivantes\u00a0:
- tranche 1\u00a0: revenus compris entre 1200 et 3500 francs\u00a0;
- tranche 2\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 7000 francs\u00a0;
- tranche 3\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 15 000 francs\u00a0;
- tranche 4\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 30 000 francs\u00a0;
- tranche 5\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 50 000 francs\u00a0;
- tranche 6\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 75 000 francs\u00a0;
- tranche 7\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 100 000 francs\u00a0;
- tranche 8\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 150 000 francs\u00a0;
- tranche 9\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 250 000 francs\u00a0;
- tranche 10\u00a0: revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 250 000 francs.
Si la loi ou un contrat pr\u00e9voient des droits de refuser de t\u00e9moigner ou des obligations de garder le secret, le nom et le si\u00e8ge du partenaire contractuel pourront \u00eatre anonymis\u00e9s, par exemple en se limitant \u00e0 l'indication \"Mandant 1\".
Ne seront pas soumis \u00e0 d\u00e9claration obligatoire les revenus provenant de fonctions exerc\u00e9es dans des soci\u00e9t\u00e9s, des \u00e9tablissements ou des fondations dont le parlementaire est lui-m\u00eame propri\u00e9taire (la participation minimale au capital \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 10\u00a0%).
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.06.2016
Le National ne veut pas publier les revenus des parlementaires
(ats) Les parlementaires doivent rester libres de divulguer ou non leurs revenus. Le National a clairement refus\u00e9 lundi plusieurs propositions visant \u00e0 augmenter la transparence. Tout au plus va-t-on pr\u00e9ciser si une activit\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou exerc\u00e9e \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.
Les parlementaires doivent actuellement indiquer les activit\u00e9s qu'ils exercent parall\u00e8lement \u00e0 leur mandat parlementaire. S'ils veulent publier les revenus qu'ils en tirent, par exemple, sur leur site Internet, libre \u00e0 eux. Mais en faire une obligation n'apporterait rien d'utile.
L'ampleur d'une r\u00e9mun\u00e9ration ne permet pas de juger de l'engagement d'un \u00e9lu pour une cause. La d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9suppose en effet un id\u00e9al. La publication des revenus pourrait en revanche encourager le voyeurisme. Il importe de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.
Difficile \u00e0 appliquer
La majorit\u00e9 form\u00e9e de l'UDC, du PLR et du PDC voit par ailleurs plusieurs probl\u00e8mes d'application. Une des initiatives parlementaires pr\u00e9voit en effet d'exclure les r\u00e9mun\u00e9rations provenant d'un \u00e9tablissement dont le parlementaire est propri\u00e9taire.
Cette disposition pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour contourner l'obligation de d\u00e9clarer ses revenus en r\u00e9unissant plusieurs mandats en une seule entreprise \u00e0 son nom. Il n'y a en outre pas de raison que la transparence concerne les salari\u00e9s et pas les ind\u00e9pendants.
Autre probl\u00e8me, le respect du secret professionnel, qui pr\u00e9vaut notamment pour les avocats. L\u00e0 encore, on risque de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en excluant certains secteurs de l'obligation de d\u00e9clarer. Sans parler des contr\u00f4les qu'il faudra mettre en place, synonyme de bureaucratie ind\u00e9sirable, a compl\u00e9t\u00e9 Jean-Luc Addor.
Une seule question m\u00e9rite d'\u00eatre creus\u00e9e\u00a0: l'\u00e9lu re\u00e7oit-il un revenu ou non pour son engagement. Le Parlement va plancher sur un projet qui vise \u00e0 distinguer activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans le registre des int\u00e9r\u00eats.
Volont\u00e9 des citoyens
La minorit\u00e9 - des \u00e9lus de gauche et quelques rares UDC - a plaid\u00e9 en vain pour une transparence accrue, r\u00e9clam\u00e9e par la population et qui permettrait de renforcer la confiance dans les acteurs politiques.
Les citoyens veulent conna\u00eetre les relations de d\u00e9pendance entretenues par les \u00e9lus. Si un parlementaire tire la majeure partie de ses revenus d'un groupe d'int\u00e9r\u00eats, il ne lui sera pas facile de ne pas s'aligner sur les revendications de ce dernier.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement est compl\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir l'obligation pour les parlementaires de d\u00e9clarer les revenus qu'ils tirent des activit\u00e9s qui doivent figurer au registre des int\u00e9r\u00eats.
Lorsqu'il entre au conseil, puis au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile, tout parlementaire indique par \u00e9crit au Bureau ses liens d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir d'une part son activit\u00e9 professionnelle, et d'autre part\u00a0:
- les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements ou fondations (par ex. fonctions au sein d'un conseil d'administration);
- les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu'il assume pour le compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats importants\u00a0;
- les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- les fonctions de conseil qu'il assume au sein de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Lorsqu'elles seront inscrites au registre des int\u00e9r\u00eats, les activit\u00e9s seront r\u00e9parties en deux cat\u00e9gories distinctes, \u00e0 savoir\u00a0:
1. Les activit\u00e9s que les parlementaires exercent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole
Une activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9vole lorsqu'elle ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, si ce n'est au titre uniquement du remboursement des frais et pour autant que le montant concern\u00e9 n'exc\u00e8de pas 1200 francs par an au total.
2. Les activit\u00e9s que les parlementaires exercent \u00e0 titre lucratif
Une activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e lucrative lorsqu'elle est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de plus de 1200 francs par an, et le revenu qu'elle g\u00e9n\u00e8re doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 si l'activit\u00e9 concern\u00e9e tombe sous l'obligation de d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats.
Les diff\u00e9rents revenus soumis \u00e0 d\u00e9claration seront inscrits dans l'une des dix tranches suivantes\u00a0:
- tranche 1\u00a0: revenus compris entre 1200 et 3500 francs\u00a0;
- tranche 2\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 7000 francs\u00a0;
- tranche 3\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 15 000 francs\u00a0;
- tranche 4\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 30 000 francs\u00a0;
- tranche 5\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 50 000 francs\u00a0;
- tranche 6\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 75 000 francs\u00a0;
- tranche 7\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 100 000 francs\u00a0;
- tranche 8\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 150 000 francs\u00a0;
- tranche 9\u00a0: revenus jusqu'\u00e0 250 000 francs\u00a0;
- tranche 10\u00a0: revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 250 000 francs.
Si la loi ou un contrat pr\u00e9voient des droits de refuser de t\u00e9moigner ou des obligations de garder le secret, le nom et le si\u00e8ge du partenaire contractuel pourront \u00eatre anonymis\u00e9s, par exemple en se limitant \u00e0 l'indication \"Mandant 1\".
Ne seront pas soumis \u00e0 d\u00e9claration obligatoire les revenus provenant de fonctions exerc\u00e9es dans des soci\u00e9t\u00e9s, des \u00e9tablissements ou des fondations dont le parlementaire est lui-m\u00eame propri\u00e9taire (la participation minimale au capital \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 10\u00a0%).
","ReasonText":"Si la Suisse dispose d'\u00e9lus plus proches de la population et des r\u00e9alit\u00e9s que ce n'est le cas ailleurs, c'est notamment que son Parlement est un parlement de milice, dont les membres sont des non-professionnels qui peuvent garder un pied dans la vie active parall\u00e8lement \u00e0 leur mandat parlementaire. Cette possibilit\u00e9 qui leur est ainsi donn\u00e9e constitue un atout \u00e0 double titre, d'abord, en ce que le savoir et l'exp\u00e9rience qu'elle permet d'acqu\u00e9rir nourrissent l'action politique, ensuite, en ce qu'elle sert la libert\u00e9 de l'\u00e9lu lui-m\u00eame, qui parce qu'il a un m\u00e9tier ne d\u00e9pend pas de ses indemnit\u00e9s pour vivre.
Pour ce qui est du lobbyisme, que des particuliers ou des groupes d'int\u00e9r\u00eats veuillent s'investir en politique, ce n'est pas seulement une bonne chose, c'est m\u00eame important, et cela concerne tout l'\u00e9chiquier politique, des associations patronales aux syndicats de salari\u00e9s en passant par la place financi\u00e8re et le secteur des \u00e9co-industries.
Un parlementaire est toujours le d\u00e9fenseur de certains int\u00e9r\u00eats, et c'est aussi pour cela qu'on vote pour lui. Simplement, la d\u00e9fense de ces int\u00e9r\u00eats devrait faire l'objet d'une plus grande transparence\u00a0: d'une part, en effet, s'agissant des activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer au registre des int\u00e9r\u00eats, une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole et une activit\u00e9 lucrative ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant du m\u00eame ordre\u00a0; d'autre part, cette exigence de transparence implique que soient d\u00e9clar\u00e9s les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative, du moins par tranches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771369357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}