Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 3a de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (RS 171.21) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 3a
Tout parlementaire peut engager via l'administration f\u00e9d\u00e9rale un collaborateur personnel, dont le taux d'occupation ne d\u00e9passera pas 80\u00a0%. La gestion du recrutement et des aspects administratifs est assur\u00e9e par les Services du Parlement en conformit\u00e9 avec les textes pertinents. Les d\u00e9cisions d'engagement et de licenciement ainsi que la comp\u00e9tence d'instruction rel\u00e8vent du parlementaire lui-m\u00eame. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs destin\u00e9e \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de mat\u00e9riel et les frais g\u00e9n\u00e9raux du collaborateur.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.03.2018
Le National veut couper dans l'aide transitoire aux ex-d\u00e9put\u00e9s
L'aide transitoire vers\u00e9e aux anciens parlementaires pourrait dispara\u00eetre. Par 115 voix contre 66, le National a apport\u00e9 jeudi son soutien \u00e0 une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). Le Conseil des \u00c9tats tranchera.
Actuellement, un d\u00e9put\u00e9 peut demander une aide transitoire pour une dur\u00e9e maximale de deux ans lorsqu'il quitte le Parlement et ne peut obtenir un revenu \u00e9quivalant aux indemnit\u00e9s qu'il percevait pr\u00e9c\u00e9demment.
Selon Natalie Rickli (UDC/ZH), cette aide introduite en 2003 constitue un privil\u00e8ge. Depuis 2004, 820'000 francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, dont 160'000 francs en 2016 et 70'000 en 2017.
Les anciens d\u00e9put\u00e9s qui se retrouveraient au ch\u00f4mage ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, comme tout travailleur, a-t-elle fait valoir. Il n'y a pas de raison de leur accorder un traitement de faveur.
Exceptionnel
L'id\u00e9e n'a toutefois pas s\u00e9duit la commission du Conseil des \u00c9tats, qui s'est prononc\u00e9e par 7 voix contre 6 contre l'initiative parlementaire. Une minorit\u00e9 du National \u00e9tait du m\u00eame avis.
Selon les opposants \u00e0 la suppression, l'aide transitoire n'est vers\u00e9e que pour des cas d\u00fbment fond\u00e9s et exceptionnels. Elle n'est en outre pas vers\u00e9e en plus, mais \u00e0 la place du ch\u00f4mage, a rappel\u00e9 Angelo Barrile (PS/ZH).
Une non-r\u00e9\u00e9lection \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement imm\u00e9diat sans faute du parlementaire concern\u00e9. On ne peut pas attendre d'un d\u00e9put\u00e9 non r\u00e9\u00e9lu qu'il soit en mesure de compenser en tr\u00e8s peu de temps la perte de revenu qui en r\u00e9sulte.
Pas de moyens suppl\u00e9mentaires
Une autre proposition concernant les parlementaires a en revanche \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9e. Le conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) souhaitait que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse davantage d'argent pour permettre aux parlementaires d'engager un collaborateur \u00e0 un taux maximal de 80\u00a0%.
Ce mod\u00e8le aurait d\u00fb remplacer le syst\u00e8me de forfait actuel. La commission du National s'\u00e9tait prononc\u00e9e de justesse en faveur de cette initiative parlementaire, mais elle a chang\u00e9 d'avis apr\u00e8s le net veto de son homologue du Conseil des \u00c9tats. Le National a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative par 123 voix contre 61.
Pour la majorit\u00e9, la contribution aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel vers\u00e9e actuellement permet \u00e0 chaque d\u00e9put\u00e9 de trouver la solution qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 ses besoins. La minorit\u00e9 a argument\u00e9 en vain qu'un collaborateur all\u00e9gerait la charge administrative des d\u00e9put\u00e9s et leur permettrait de se concentrer sur leur travail politique et de travailler parall\u00e8lement \u00e0 leur mandat.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 3a de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (RS 171.21) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 3a
Tout parlementaire peut engager via l'administration f\u00e9d\u00e9rale un collaborateur personnel, dont le taux d'occupation ne d\u00e9passera pas 80\u00a0%. La gestion du recrutement et des aspects administratifs est assur\u00e9e par les Services du Parlement en conformit\u00e9 avec les textes pertinents. Les d\u00e9cisions d'engagement et de licenciement ainsi que la comp\u00e9tence d'instruction rel\u00e8vent du parlementaire lui-m\u00eame. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs destin\u00e9e \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de mat\u00e9riel et les frais g\u00e9n\u00e9raux du collaborateur.
","ReasonText":"Le travail parlementaire n'a pas seulement consid\u00e9rablement chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il a \u00e9galement cr\u00fb en volume et en complexit\u00e9. Cette \u00e9volution ne caract\u00e9rise du reste pas uniquement le travail parlementaire proprement dit, mais aussi le travail de recherche qu'il implique ainsi que les exigences des m\u00e9dias. De nombreux \u00e9lus sont surcharg\u00e9s et ne s'en sortent plus, au point qu'un certain nombre d'entre eux ont r\u00e9cemment d\u00fb s'arr\u00eater pour souffler. Souvent, c'est le travail de fond et le travail d'anticipation qui en p\u00e2tissent, et tout laisse \u00e0 penser que cette tendance va encore se renforcer dans les ann\u00e9es qui viennent.
Comme c'est le temps et les moyens humains qui font principalement d\u00e9faut, il faut donner \u00e0 chaque parlementaire la possibilit\u00e9 d'engager un collaborateur personnel de son choix pour un taux d'occupation de 80\u00a0% au plus, en passant par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les conditions d'engagement seront r\u00e9gies par la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant entendu que les d\u00e9cisions d'engagement et de licenciement ainsi que la comp\u00e9tence d'instruction rel\u00e8veront du parlementaire lui-m\u00eame (comme c'est le cas pour les collaborateurs personnels des conseillers f\u00e9d\u00e9raux). La Conf\u00e9d\u00e9ration versera par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs (en lieu et place des 33 000 francs actuels) destin\u00e9e \u00e0 couvrir les d\u00e9penses de mat\u00e9riel et les frais g\u00e9n\u00e9raux du collaborateur.
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