Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je charge l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes comme suit\u00a0:
Art. 51 R\u00e9vision
Al. 1
Une d\u00e9cision ou un prononc\u00e9 entr\u00e9 en force peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en faveur du contribuable, \u00e0 sa demande ou d'office\u00a0:
...
Let. d
lorsqu'il s'av\u00e8re que le contribuable n'\u00e9tait objectivement pas en mesure de remettre sa d\u00e9claration ou d'interjeter un recours, pour cause d'atteinte majeure \u00e0 sa sant\u00e9 ou d'illettrisme.
...
","ReasonText":"L'imbroglio fiscal qui a eu pour cadre la commune zurichoise de D\u00fcrnten, o\u00f9 une personne qui n'avait pas remis de d\u00e9claration d'imp\u00f4t pendant des ann\u00e9es en raison de difficult\u00e9s de lecture et d'\u00e9criture a fait l'objet chaque ann\u00e9e d'une taxation d'office, jusqu'\u00e0 ce que la dette fiscale ait atteint un montant impossible \u00e0 r\u00e9gler par le contribuable en question, montre clairement que le syst\u00e8me pr\u00e9sente des lacunes. En l'absence d'une base l\u00e9gale suffisante, la commune s'est trouv\u00e9e dans l'impossibilit\u00e9 de restituer les imp\u00f4ts per\u00e7us en trop au cours des ans, pour un montant qui tourne tout de m\u00eame autour des 400 000 francs.
L'enqu\u00eate publi\u00e9e par le p\u00e9riodique \"Beobachter\" r\u00e9v\u00e8le qu'il ne s'agit pas d'un cas isol\u00e9. Dans ses r\u00e9ponses adress\u00e9es en d\u00e9cembre 2014 aux questions pos\u00e9es par le Parlement du canton de Zurich, le Conseil d'\u00c9tat zurichois a clairement d\u00e9sign\u00e9 les carences. Le probl\u00e8me est d'une part que les d\u00e9cisions entrent en force si personne n'interjette un recours dans les 90 jours qui suivent la notification de la taxation, d'autre part qu'une r\u00e9vision ult\u00e9rieure n'est possible que si le contribuable peut faire valoir des motifs de r\u00e9vision inconnus auparavant. Or, la loi en vigueur ne reconna\u00eet ni l'illettrisme ni l'atteinte majeure \u00e0 la sant\u00e9 comme motifs de r\u00e9vision.
Les chiffres fournis par la F\u00e9d\u00e9ration suisse \"Lire et \u00e9crire\" sont \u00e9loquents\u00a0: quelque 800 000 personnes en Suisse, dont environ 400 000 citoyens suisses, ne disposent que de connaissances insuffisantes en lecture et en \u00e9criture, malgr\u00e9 de longues ann\u00e9es de scolarisation. Leurs chances de pouvoir utiliser pleinement leurs capacit\u00e9s sont tr\u00e8s r\u00e9duites. Ces personnes \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s \u00e0 comprendre des textes aussi complexes qu'une d\u00e9claration d'imp\u00f4t.
Les communes d'une certaine taille fournissent gratuitement une assistance aux personnes qui ont de la peine \u00e0 remplir leur d\u00e9claration. Dans les communes plus petites, comme D\u00fcrnten, ces personnes doivent se procurer de l'aide par elles-m\u00eames et doivent en outre \u00eatre en mesure de la payer. De nombreux adultes ayant des carences en lecture et en \u00e9criture craignent de se voir mettre \u00e0 l'\u00e9cart, ne sachant pas comment les autres r\u00e9agiront devant leur handicap. De ce fait, ils mettent en oeuvre diverses strat\u00e9gies pour dissimuler leurs faiblesses.
Il est donc important de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui permette de restituer, apr\u00e8s un examen sp\u00e9cifique et objectif du cas, les imp\u00f4ts per\u00e7us en trop.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489363200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24|32|2446|2836|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1712770971840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}