Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 44 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) seront durcies afin de mieux r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de qualit\u00e9 observ\u00e9s dans le domaine de la publicit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone et des conseils fournis par les interm\u00e9diaires d'assurance, en raison de la formation insuffisante dont ils disposent, et de pouvoir ordonner des sanctions lorsque cette qualit\u00e9 est d\u00e9ficiente.
En outre, la FINMA sera tenue d'ouvrir une enqu\u00eate en cas de plainte contre un interm\u00e9diaire d'assurance. Les articles 44 et 46 LSA seront modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 44 Conditions d'enregistrement
Al. 1
N'est inscrite dans le registre qu'une personne qui\u00a0:
Let. a
a des qualifications professionnelles suffisantes ou, s'il s'agit d'une personne morale, fournit la preuve que tous ses collaborateurs ont lesdites qualifications, et
Let. b
a conclu une assurance de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle ou fourni des garanties financi\u00e8res \u00e9quivalentes.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les qualifications professionnelles requises et fixe le montant minimum des garanties financi\u00e8res. Il peut charger la FINMA de r\u00e9glementer les d\u00e9tails techniques.
Al. 3
La FINMA v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e que les conditions d'inscription dans le registre continuent d'\u00eatre remplies et radie du registre les interm\u00e9diaires d'assurance et les personnes morales qui ne respectent pas ces conditions.
Art. 46 T\u00e2ches
Al. 1
La FINMA accomplit les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
...
Let. h
elle ouvre une enqu\u00eate lorsqu'une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre un interm\u00e9diaire d'assurance.
...
","ReasonText":"L'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation d'assurance continue de soulever de vives critiques. Les usagers sont lass\u00e9s de recevoir des appels t\u00e9l\u00e9phoniques importuns ou d'\u00eatre mal conseill\u00e9s parce que les courtiers ont des qualifications insuffisantes. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me, il faut imposer des exigences de qualit\u00e9 plus rigoureuses aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire. La notion d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire est d\u00e9finie \u00e0 l'article 40 LSA et est juridiquement claire. La modification que je propose d'apporter \u00e0 l'article 44 LSA permettra de rem\u00e9dier au manque de qualification des interm\u00e9diaires d'assurance constitu\u00e9s en personne morale\u00a0; aujourd'hui, en effet, les personnes qui exercent une activit\u00e9 de courtage ne sont pas toutes tenues de disposer de qualifications professionnelles ad\u00e9quates.
Par ailleurs, la FINMA devra v\u00e9rifier tous les ans que les conditions \u00e0 remplir pour \u00eatre inscrit dans le registre des interm\u00e9diaires sont respect\u00e9es, que l'interm\u00e9diaire soit une personne physique ou une personne morale\u00a0; elle devra \u00e9galement radier les personnes qui ne remplissent plus ces conditions, conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a01, let.\u00a0g, LSA.
Si une plainte est d\u00e9pos\u00e9e contre un interm\u00e9diaire d'assurance, la FINMA devra ouvrir une enqu\u00eate.
Le durcissement des exigences de qualit\u00e9 et l'exercice d'un contr\u00f4le plus \u00e9troit par l'autorit\u00e9 de surveillance permettront de limiter fortement le probl\u00e8me des appels t\u00e9l\u00e9phoniques importuns.
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