Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On compl\u00e9tera la liste des crit\u00e8res d'examen figurant \u00e0 l'art.\u00a0141, al.\u00a02, de la loi sur le Parlement en y inscrivant celui de l'autor\u00e9gulation. Pour toute nouvelle disposition l\u00e9gale restreignant la libert\u00e9 \u00e9conomique, on examinera si le but de cette disposition ne pourrait pas \u00eatre atteint tout aussi bien - voire mieux - gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation existantes ou \u00e0 d\u00e9finir qui seraient appliqu\u00e9es par la branche \u00e9conomique concern\u00e9e, et on pr\u00e9sentera les conclusions de cet examen dans le message \u00e0 l'appui de la disposition en question.
","ReasonText":"L'autod\u00e9termination et la responsabilit\u00e9 individuelle doivent passer avant les r\u00e9glementations \u00e9tatiques
Les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation correspondent au principe de droit public qu'est le principe de subsidiarit\u00e9, selon lequel l'autod\u00e9termination et la responsabilit\u00e9 individuelle doivent passer avant les r\u00e9glementations \u00e9tatiques. Dans l'\u00e9conomie suisse, elles s'inscrivent dans une longue tradition. Citons, \u00e0 titre d'exemples, la Commission suisse pour la loyaut\u00e9, le Conseil suisse de la presse, les normes techniques NS, ISO ou CEN, et les r\u00e8gles de conduite \u00e9dict\u00e9es par la FINMA concernant le n\u00e9goce de valeurs mobili\u00e8res.
Une solution rapide, efficace et bon march\u00e9
Eu \u00e9gard aux probl\u00e8mes auxquels sont confront\u00e9s les tribunaux \u00e9tatiques - que l'on songe \u00e0 la surcharge chronique de travail, \u00e0 la longueur des proc\u00e9dures, au poids de la bureaucratie, \u00e0 l'ampleur des co\u00fbts, \u00e0 l'absence de connaissances sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rentes branches ou aux obstacles \u00e0 franchir avant de pouvoir ester en justice -, les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation qu'applique le monde \u00e9conomique jouent un r\u00f4le toujours plus important. Elles convainquent gr\u00e2ce \u00e0 leur rapidit\u00e9, \u00e0 leur efficacit\u00e9, \u00e0 la faiblesse des co\u00fbts qu'elles engendrent, aux tracasseries administratives limit\u00e9es qu'elles entra\u00eenent et \u00e0 leur facilit\u00e9 de mise en oeuvre. De surcro\u00eet, elles renforcent l'adh\u00e9sion de la branche concern\u00e9e, elles d\u00e9chargent les tribunaux, elles emp\u00eachent la mise en place de restrictions l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires et elles octroient davantage de libert\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'UE et l'OCDE sont favorables \u00e0 l'autor\u00e9gulation
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi favorable \u00e0 l'autor\u00e9gulation. On peut en effet lire ce qui suit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Stump 06.3373, \"Interdiction de la publicit\u00e9 sexiste\": \"Lorsque l'autor\u00e9gulation et l'autocontr\u00f4le fonctionnent de mani\u00e8re satisfaisante - comme c'est le cas ici - il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer.\" L'UE et l'OCDE, pour leur part, se sont engag\u00e9es \u00e0 promouvoir les modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits (Alternative Dispute Resolution, ADR).
Les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation prot\u00e8gent le principe constitutionnel de la libert\u00e9 \u00e9conomique
La libert\u00e9 \u00e9conomique, qui est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ne peut \u00eatre restreinte que pour des raisons pertinentes. Les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation offrent une v\u00e9ritable solution pour remplacer les interdictions l\u00e9gales, sans parler du fait qu'elles font des consommateurs et de l'\u00e9conomie des gagnants dans des proportions \u00e9quivalentes. Pour exploiter pleinement les possibilit\u00e9s offertes par les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation, il est indispensable d'\u00e9valuer ces r\u00e8gles d\u00e8s le d\u00e9but du processus l\u00e9gislatif. Si on ne le fait qu'ult\u00e9rieurement - comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation -, cela prend beaucoup plus de temps et co\u00fbte bien plus cher. Le message \u00e0 l'appui du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la nouvelle loi sur les produits du tabac ne parle absolument pas des r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation \u00e9tendues qu'applique l'industrie du tabac.
Les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation pr\u00e9sentent de trop nombreux avantages pour qu'on ne s'en serve pas. Voil\u00e0 pourquoi il faudra, \u00e0 l'avenir, pour toute nouvelle disposition l\u00e9gale restreignant la libert\u00e9 \u00e9conomique, non seulement examiner si le but de cette disposition ne pourrait pas \u00eatre atteint tout aussi bien - voire mieux - gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation existantes ou \u00e0 d\u00e9finir, mais aussi pr\u00e9senter les conclusions de cet examen dans le message \u00e0 l'appui de la disposition en question.
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