Communiqu\u00e9 de presse de la commission de gestion du Conseil national du 04.07.2019
La Commission de gestion du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un projet l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant que, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, les commissions de surveillance pourront instituer une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire. Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouvel organe parlementaire, qui disposera d'un droit \u00e0 l'information illimit\u00e9, il sera possible de lancer rapidement une enqu\u00eate en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e. La commission d'enqu\u00eate parlementaire sera maintenue, en tant qu'instrument le plus puissant, du point de vue politique, de la haute surveillance.
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopt\u00e9 un projet de loi, assorti d'un rapport, relatif \u00e0 l'initiative parlementaire \"Renforcer les Commissions de gestion\" (15.451), qu'avait d\u00e9pos\u00e9e l'ancien conseiller national Rudolf Joder. Le projet en question pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire instituer par les quatre commissions de surveillance - les Commissions de gestion et les Commissions des finances des deux conseils - une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire (D\u00e9lSE) en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e. Dot\u00e9e du m\u00eame droit \u00e0 l'information illimit\u00e9 qu'une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP), la D\u00e9lSE pourra cependant \u00eatre institu\u00e9e plus facilement et plus rapidement qu'une CEP. De plus, elle pourra tirer profit des travaux pr\u00e9liminaires effectu\u00e9s par les commissions de surveillance et leurs secr\u00e9tariats, ainsi que de l'expertise de leurs membres. L'instrument qu'est la CEP sera maintenu, en tant qu'outil le plus puissant, du point de vue politique, de la haute surveillance.
Le projet de la CdG-N garantit par ailleurs une structure plus claire, dans la loi concern\u00e9e, en op\u00e9rant une distinction entre les dispositions relatives au droit \u00e0 l'information, d'une part, et les dispositions d'organisation et de proc\u00e9dure, d'autre part.
Enfin, la CdG-N propose quelques adaptations ponctuelles afin de renforcer les commissions de surveillance. Elle ne va pas plus loin en la mati\u00e8re, constatant que la derni\u00e8re r\u00e9vision, en 2011, des dispositions relatives au droit \u00e0 l'information des commissions de surveillance a port\u00e9 ses fruits.
La commission a adopt\u00e9 le projet de loi par 21 voix contre 2. Une minorit\u00e9 juge le projet superflu et propose au Conseil national de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Alors qu'une autre minorit\u00e9 souhaite que la D\u00e9lSE puisse d\u00e9cider seule de la publication de son rapport d'enqu\u00eate, la majorit\u00e9 de la commission entend r\u00e9server cette comp\u00e9tence aux commissions de surveillance. La minorit\u00e9 souhaite \u00e9viter la proc\u00e9dure lourde qu'implique une d\u00e9cision commune des quatre commissions de surveillance, \u00e9tant donn\u00e9 que ces dernier sont repr\u00e9sent\u00e9s dans la D\u00e9lSE.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 septembre 2019
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
Le Parlement a la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer comment il entend organiser les activit\u00e9s de haute surveillance sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le fonctionnement non seulement des interactions que l'administration f\u00e9d\u00e9rale et lui ont avec le Parlement, mais aussi de l'exercice, par le Parlement, de ses attributions en mati\u00e8re de haute surveillance, est bon. Il ne voit aucune raison de rendre n\u00e9cessaire l'institution de la nouvelle d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire. Le simple fait qu'une CEP n'est institu\u00e9e qu'\u00e0 de tr\u00e8s rares occasions ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une lacune de cet instrument. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait plut\u00f4t faire \u00e9voluer la coordination entre les commissions th\u00e9matiques, d'une part, ainsi qu'avec les commissions de surveillance et les d\u00e9l\u00e9gations de surveillance, d'autre part. En effet, dans le pass\u00e9, tant les commissions de surveillance comp\u00e9tentes que les commissions th\u00e9matiques sont intervenues r\u00e9guli\u00e8rement dans certains dossiers, par exemple dans l'affaire Daniel M. et dans l'affaire CarPostal. Si l'on am\u00e9liorait la coordination, il faudrait faire en sorte qu'une commission ou une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance et une commission th\u00e9matique ne planchent pas en parall\u00e8le sur le m\u00eame dossier. (...)
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de gestion du Conseil national du 21.11.2019
L'initiative parlementaire 15.451 vise \u00e0 modifier les bases l\u00e9gales de telle sorte que les Commissions de gestion puissent exercer leurs activit\u00e9s de haute surveillance de mani\u00e8re plus efficace, plus rapide et plus efficiente et dans la meilleure coordination possible avec les autres organes de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\u00c0 sa s\u00e9ance du 2 juillet 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'iv. pa. 15.451, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a approuv\u00e9 un projet d'acte visant \u00e0 modifier la loi sur le Parlement, ainsi qu'un rapport explicatif, et a soumis le tout au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. Elle pr\u00e9voit de cr\u00e9er l'instrument de la d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire, qui serait institu\u00e9e par les commissions de surveillance et disposerait des m\u00eames droits \u00e0 l'information qu'une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP).
En vertu du droit en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de diff\u00e9rents droits de participation dans le cadre d'une enqu\u00eate men\u00e9e devant une CEP et ces droits s'\u00e9tendent aux proc\u00e9dures men\u00e9es devant les d\u00e9l\u00e9gations des commissions de surveillance. Il en va de m\u00eame des droits de participation des personnes concern\u00e9es. Le 2 juillet 2019, la CdG-N a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre ces droits de participation \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant une CEP, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, jamais invoqu\u00e9 un tel droit lors d'enqu\u00eates men\u00e9es devant les d\u00e9l\u00e9gations. Dans le cadre de la restructuration vis\u00e9e par l'iv. pa. 15.451, il s'agit d'adapter la disposition concern\u00e9e \u00e0 la pratique des d\u00e9l\u00e9gations de surveillance, donc de supprimer l'extension des droits de participation.
Dans son avis du 27 septembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de maintenir ses droits de participation, ainsi que ceux des personnes concern\u00e9es, lors de proc\u00e9dures men\u00e9es devant une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance, et de ne pas restreindre ces droits aux enqu\u00eates men\u00e9es devant une CEP.
Le 19 novembre 2019, la CdG-N a rejet\u00e9 ces propositions pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 20.12.2019
Le National veut une super commission de gestion
Une proc\u00e9dure plus simple devrait permettre au Parlement d'\u00e9claircir les affaires majeures. Des d\u00e9l\u00e9gations de surveillance extraordinaires pourraient \u00eatre mises sur pied. La Conseil national a adopt\u00e9 vendredi par 172 voix contre 25 un projet en ce sens.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale exerce actuellement sa surveillance sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration via les commissions de gestion et des finances des deux Chambres. Dans les affaires de tr\u00e8s grandes envergures, elle peut instituer une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP), ce qu'elle n'a plus fait depuis vingt ans vu les lourdeurs des proc\u00e9dures, a soulign\u00e9 Ada Marra (PS/VD).
Le projet \u00e9labor\u00e9 par la commission de gestion du National pr\u00e9voit que les quatre commissions de surveillance actuelles puissent instituer une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire en cas d'\u00e9v\u00e8nements d'une grande port\u00e9e sur lesquels il est indispensable de faire la lumi\u00e8re, a pr\u00e9cis\u00e9 la Vaudoise. Cette d\u00e9l\u00e9gation aurait les m\u00eames droits \u00e0 l'information qu'une CEP.
Elle pourra en outre tirer profit des travaux pr\u00e9liminaires effectu\u00e9s par les commissions de surveillance et leurs secr\u00e9tariats, ainsi que de l'expertise de leurs membres. L'instrument de la CEP sera maintenu.
Le PLR ne voulait pas entrer en mati\u00e8re. Ce nouvel organe de surveillance fera doublon avec la CEP et le projet complexifie les choses, alors qu'il faudrait les simplifier, a argu\u00e9 en vain Philippe Nantermod (PLR/VS). La gauche souhaitait que la d\u00e9l\u00e9gation puisse d\u00e9cider seule de la publication de son rapport d'enqu\u00eate. La majorit\u00e9 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 r\u00e9server cette comp\u00e9tence aux commissions de surveillance.
Droits du Conseil f\u00e9d\u00e9ral restreints
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de restreindre les droits de participation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'une enqu\u00eate men\u00e9e par cette d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire, a pr\u00e9cis\u00e9 Ada Marra. Le gouvernement n'a jamais fait recours \u00e0 ces droits devant une CEP et ceux-ci ne sont donc pas \u00e9tendus \u00e0 ce nouvel organe de surveillance, a pr\u00e9cis\u00e9 Alfred Heer (UDC/ZH).
Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a exerc\u00e9 certains droits qu'\u00e0 de tr\u00e8s rares occasions ne justifie pas qu'on lui retire ces droits, a soulign\u00e9 le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Walter Thurnherr. Le gouvernement estime en outre avoir le droit d'\u00eatre pr\u00e9sent, de poser des questions compl\u00e9mentaires et de consulter les documents remis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de surveillance. Il en va de m\u00eame pour les personnes concern\u00e9es, a plaid\u00e9 en vain le chancelier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faudrait plut\u00f4t mieux coordonner les activit\u00e9s des diff\u00e9rentes commissions du Parlement avec les commissions et d\u00e9l\u00e9gations de surveillance, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Thurnherr. Cela permettrait d'\u00e9viter qu'une commission et une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance ne planchent en parall\u00e8le sur le m\u00eame dossier.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2020
Par 25 voix contre 12, le Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire du National pour renforcer la haute surveillance parlementaire. Le texte demande que les commissions de gestion puissent exercer leur surveillance de mani\u00e8re plus efficace, plus rapide, plus efficiente et collaborent mieux avec les autres organes de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.12.2020
Le National tient \u00e0 une super commission de gestion
Le National tient \u00e0 r\u00e9former les instruments \u00e0 sa disposition pour \u00e9claircir les affaires majeures. Il a rep\u00each\u00e9 jeudi un projet de super commission de gestion que le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 l'automne dernier.
Il a tacitement accept\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une initiative de l'ancien d\u00e9put\u00e9 Rudolf Joder (UDC/BE). Apr\u00e8s les affaires de la flotte de haute mer ou les escroqueries aux subventions dans les transports, le r\u00f4le de haute surveillance du Parlement sur l'administration f\u00e9d\u00e9rale est plus n\u00e9cessaire que jamais, selon le rapporteur de commission Alfred Heer (UDC/ZH).
Ce d'autant plus qu'aucune commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) n'a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e depuis 25 ans en raison des lourdeurs de proc\u00e9dure, a ajout\u00e9 Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE).
Avec cette r\u00e9forme, les quatre commissions de surveillance actuelles pourraient instituer une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire en cas d'\u00e9v\u00e8nements d'une grande port\u00e9e sur lesquels il est indispensable de faire la lumi\u00e8re. La d\u00e9l\u00e9gation aurait les m\u00eames droits \u00e0 l'information qu'une CEP. Le recours \u00e0 une CEP resterait possible.
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de restreindre les droits de participation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la future d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire.
Pas n\u00e9cessaire
Le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Walter Turnherr a indiqu\u00e9 qu'il revenait au parlement de d\u00e9cider lui-m\u00eame comment il entend exercer la haute surveillance sur l'ex\u00e9cutif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient donc pas \u00e0 donner son avis sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Il estime cependant qu'une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance ne s'impose pas. C'est plut\u00f4t une question d'organisation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.09.2021
Le Conseil des \u00c9tats opte pour le quasi \"statu quo\"
Le projet d'une super commission de surveillance du Parlement pour \u00e9claircir des affaires majeures a du plomb dans l'aile. Le Conseil des \u00c9tats propose un compromis au National\u00a0: les commissions de surveillance pourront instituer une sous-commission commune, une solution qui s'apparente \u00e0 la pratique actuelle.
Les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 mercredi sans opposition pour ce syst\u00e8me. Ils ne veulent pas d'une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire comme le pr\u00e9conise le Conseil national.
Les dispositions l\u00e9gislatives actuelles sont suffisantes. Elles ont d\u00e9j\u00e0 permis de mettre sur pied des sous-commissions pour enqu\u00eater sur des affaires graves comme la transmission des donn\u00e9es UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer, a d\u00e9clar\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) au nom de la commission.
Il y a un an, le Conseil des \u00c9tats n'\u00e9tait pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet du National, mais la Chambre du peuple a persist\u00e9. D'o\u00f9 aujourd'hui, la proposition de compromis.
Au lieu d'une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire, le Conseil des \u00c9tats plaide pour une sous-commission commune aux quatre commissions de surveillance. Celle-ci aurait les m\u00eames droits \u00e0 l'information que les commissions de surveillance.
L'enjeu de l'acc\u00e8s \u00e0 l'information
La gauche aurait voulu donner \u00e0 cette sous-commission commune davantage de droits \u00e0 l'information, dans la m\u00eame logique que le National. Elle devrait avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents class\u00e9s secrets ou des proc\u00e8s-verbaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voire pouvoir convoquer des personnes \u00e0 des fins d'enqu\u00eate.
Le compromis pr\u00e9vu est trop \"inoffensif\", selon Hans St\u00f6ckli (PS/BE). Lorsque des sous-commissions sont mises sur pied se pose toujours la m\u00eame question de l'acc\u00e8s aux informations pertinentes, a rappel\u00e9 Maya Graf (Vert-e-s/BL). \"Il s'agit finalement de cr\u00e9er la confiance dans le public\".
Le pari est de d\u00e9politiser l'instrument d'enqu\u00eate, a ajout\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Il faut donner les instruments pertinents et efficaces \u00e0 cette sous-commission. Cette derni\u00e8re, pr\u00e9vue pour des cas extraordinaires, doit avoir des pouvoirs extraordinaires, selon le Genevois.
Daniel F\u00e4ssler r\u00e9torque que le Parlement a toujours la possibilit\u00e9 d'instituer une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) si elle juge n\u00e9cessaire d'acc\u00e9der \u00e0 des documents sensibles auxquels la sous-commission n'aurait pas acc\u00e8s. Le pl\u00e9num a suivi et rejet\u00e9 la proposition de la gauche par 27 voix contre 14.
Super commission de surveillance
La commission de gestion du National voulait r\u00e9former les instruments \u00e0 disposition pour faire la lumi\u00e8re sur des \u00e9v\u00e9nements de port\u00e9e importante. La CEP existe, mais n\u00e9cessite une proc\u00e9dure assez lourde. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la derni\u00e8re en 1995. Selon la commission, il faut un instrument plus rapide et plus efficace.
Son projet pr\u00e9voit que les quatre commissions de surveillance actuelles (les commissions de gestion et celles des finances des deux conseils) puissent instituer une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e. Tout comme les CEP, cette d\u00e9l\u00e9gation devrait disposer d'un droit \u00e0 l'information illimit\u00e9.
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de restreindre les droits de participation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la future d\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire. Le recours \u00e0 une CEP resterait possible.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.03.2022
Le National pour plus de pouvoir \u00e0 la sous-commission d'enqu\u00eate
Le Parlement ne disposera finalement pas d'une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire. Le National \u00e0 l'origine du projet y renonce. Mais il ne se satisfait pas non plus du compromis propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, en raison d'un droit \u00e0 l'information insuffisant.
La D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire \u00e9tait cens\u00e9e pouvoir investiguer rapidement en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats n'en a pas voulu. Il a \u00e9dulcor\u00e9 le projet et propos\u00e9 que les quatre commissions de surveillance puissent instituer une sous-commission commune.
Mais pour le National, cette solution s'apparente plus ou moins \u00e0 la pratique actuelle. Le Parlement peut d\u00e9j\u00e0 mettre sur pied des sous-commissions pour enqu\u00eater sur des affaires graves\u00a0: cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la transmission des donn\u00e9es UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer.
Tout l'enjeu r\u00e9side dans le droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'information. Or pour des affaires graves, il faut donner de vrais pouvoirs \u00e0 la sous-commission commune de surveillance. Le National propose donc qu'elle puisse consulter les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les documents class\u00e9s secrets.
Plus rapide qu'une CEP
Cette solution est conforme \u00e0 la constitution, a indiqu\u00e9 Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE) pour la commission qui a demand\u00e9 un avis de droit \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
La sous-commission commune serait ainsi mise au m\u00eame niveau que les d\u00e9l\u00e9gations de surveillance ou une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP). Elle serait cependant plus rapide \u00e0 mettre sur pied qu'une CEP qui n\u00e9cessite une proc\u00e9dure assez lourde. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la derni\u00e8re en 1995. Le recours \u00e0 une CEP resterait possible.
Le projet amend\u00e9 est pass\u00e9 tacitement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2022
Le Parlement divis\u00e9 sur le pouvoir de la sous-commission d'enqu\u00eate
Les quatre commissions de surveillance du Parlement doivent pouvoir instituer une sous-commission commune en cas d'\u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e, mais celle-ci ne doit pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un droit \u00e0 l'information accru. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu jeudi, par 24 voix contre 18, cette divergence avec le National.
Le Conseil national voulait au d\u00e9part une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a propos\u00e9 \u00e0 la place cette solution de sous-commission commune, ayant les m\u00eames droits \u00e0 l'information que les commissions de surveillance (les commissions de gestion et celles des finances des deux conseils).
Le National a modifi\u00e9 la copie, ajoutant la disposition sur le droit \u00e0 l'information. Ainsi, la sous-commission commune doit pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents class\u00e9s secrets ou des proc\u00e8s-verbaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voire convoquer des personnes \u00e0 des fins d'enqu\u00eate.
Dans la Chambre des cantons, le Centre et le PLR \u00e9taient divis\u00e9s. Les instruments actuels suffisent, pour Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI). Le Parlement peut d\u00e9j\u00e0 recourir \u00e0 une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) pour acc\u00e9der \u00e0 des documents sensibles, a rappel\u00e9 Thierry Burkart (PLR/AG).
Une CEP est un moyen tr\u00e8s politis\u00e9 et compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en place, a oppos\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR). La solution propos\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s est conforme \u00e0 la Constitution, a appuy\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. \"La crise du Covid-19 nous a pouss\u00e9s \u00e0 avoir quelque chose de plus rapide, plus agile\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9. C'est un bon compromis, a ajout\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
La sous-commission commune doit \u00eatre mise au m\u00eame niveau que les d\u00e9l\u00e9gations de surveillance ou une CEP. Il faut voir comment r\u00e9gler sa fonction dans la pratique, a not\u00e9 le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Walter Thurnherr.
Il n'y a eu que quatre CEP dans toute l'histoire contemporaine, la derni\u00e8re en 1995. Le recours \u00e0 une CEP doit rester possible.
Le Parlement peut d\u00e9j\u00e0 mettre sur pied des sous-commissions pour enqu\u00eater sur des affaires graves\u00a0: cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas pour la transmission des donn\u00e9es UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.09.2022
Toujours pas d'accord sur la sous-commission d'enqu\u00eate
Les Chambres divergent toujours sur les comp\u00e9tences \u00e0 donner \u00e0 la sous-commission commune qui pourrait \u00eatre institu\u00e9e pour enqu\u00eater en cas d'\u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National tient \u00e0 lui donner un droit \u00e0 l'information accru.
Le Conseil national voulait au d\u00e9part une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a propos\u00e9 \u00e0 la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement puissent instituer une sous-commission commune.
Mais le point de friction porte sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information. La sous-commission commune doit pouvoir consulter les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les documents class\u00e9s secrets, voire convoquer des personnes \u00e0 des fins d'enqu\u00eate. Elle serait ainsi mise au m\u00eame niveau que les d\u00e9l\u00e9gations de surveillance ou une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP).
Le National y tient et a rendu lundi sa d\u00e9cision tacitement. A une courte majorit\u00e9 de 24 voix contre 18, les s\u00e9nateurs avaient estim\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de donner \u00e0 cette commission un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l'information.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 20.09.2022
Le projet de sous-commission d'enqu\u00eate va en conciliation
Le projet de sous-commission commune pour enqu\u00eater sur des \u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e bloque toujours aux Chambres. Il reviendra \u00e0 une conf\u00e9rence de conciliation de trancher.
Le projet pr\u00e9voit que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune. La divergence entre les Chambres porte sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information.
Le National veut qu'elle puisse consulter les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les documents class\u00e9s secrets, voire convoquer des personnes \u00e0 des fins d'enqu\u00eate. Ces droits \u00e9tendus ne seraient possibles que lorsque c'est n\u00e9cessaire.
Mais le Conseil des \u00c9tats persiste \u00e0 ne pas vouloir lui donner un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l'information. Il l'a confirm\u00e9 mardi par 29 voix contre 16. Le projet part donc en conf\u00e9rence de conciliation.
Lors des d\u00e9bats, il est ressorti qu'il n'\u00e9tait pas absolument n\u00e9cessaire d'avoir un nouvel instrument de surveillance, a indiqu\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. La gauche s'est retrouv\u00e9e seule \u00e0 d\u00e9fendre le projet soutenu par le National. Au final, toutes ces discussions ont abouti \u00e0 une micro-avanc\u00e9e, selon Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26.09.2022
Le projet de sous-commission d'enqu\u00eate \u00e0 bout touchant
Le projet de sous-commission commune pour enqu\u00eater sur des \u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e est \u00e0 bout touchant. Le National a accept\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.09.2022
Projet de sous-commission d'enqu\u00eate enterr\u00e9
Le projet de sous-commission parlementaire commune pour enqu\u00eater sur des \u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e a capot\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mardi la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
La Chambre du peuple voulait au d\u00e9part une D\u00e9l\u00e9gation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a propos\u00e9 \u00e0 la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune.
Pour les tenants d'une sous-commission commune aux pouvoirs \u00e9largis, il s'agissait de pouvoir mettre rapidement sur pied une telle instance. La commission d'enqu\u00eate parlementaire est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure compliqu\u00e9e. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la derni\u00e8re en 1995. Le recours \u00e0 une CEP serait d'ailleurs rest\u00e9 possible.
Les instruments actuels suffisent, ont argument\u00e9 les opposants. Le Parlement peut d\u00e9j\u00e0 mettre sur pied des sous-commissions pour enqu\u00eater sur des affaires graves\u00a0: cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas pour la transmission des donn\u00e9es UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer. Et pour les cas tr\u00e8s graves, la CEP fait l'affaire.
Un autre point de friction portait sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information. Le National voulait qu'elle puisse consulter les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les documents class\u00e9s secrets, voire convoquer des personnes \u00e0 des fins d'enqu\u00eate, uniquement lorsque c'est n\u00e9cessaire. Mais le Conseil des \u00c9tats refusait de lui donner un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l'information, estimant que les instruments actuels suffisent.
Faute d'accord, le projet est parti en conf\u00e9rence de conciliation. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e au National lundi. Les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 au final laisser tomber tout le projet, par 26 voix contre 18.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es de sorte que les Commissions de gestion puissent exercer la haute surveillance sur la gestion au sens de l'article 26 de la loi sur le Parlement de mani\u00e8re plus efficace, plus rapide, plus efficiente et dans la meilleure coordination possible avec les autres organes de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Le cas de corruption au SECO, le capotage du projet informatique Mistra, les soup\u00e7ons de favoritisme \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, les dysfonctionnements \u00e0 la Centrale de compensation AVS de Gen\u00e8ve et le naufrage du projet informatique Insieme sont autant de probl\u00e8mes r\u00e9cents qui ont mis en \u00e9vidence l'importance et la n\u00e9cessit\u00e9 de la haute surveillance parlementaire.
Il est absolument urgent et indispensable qu'une administration f\u00e9d\u00e9rale en expansion, active sur plus en plus de fronts, soit contr\u00f4l\u00e9e syst\u00e9matiquement dans le respect des principes de l\u00e9galit\u00e9, d'opportunit\u00e9 et d'efficacit\u00e9. Les Commissions de gestion doivent donc \u00eatre renforc\u00e9es en cons\u00e9quence.
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