Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cr\u00e9era une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire qui sera charg\u00e9e de passer au crible les lois existantes afin de s'assurer que les textes r\u00e9glementaires qui se fondent sur elles sont bien conformes \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, en vue de r\u00e9duire la charge administrative dans les entreprises aussi bien du secteur priv\u00e9 que du secteur public. La d\u00e9l\u00e9gation sera actionn\u00e9e sur saisine motiv\u00e9e.
","ReasonText":"La soci\u00e9t\u00e9, les entreprises et l'administration sont confront\u00e9es aujourd'hui \u00e0 un nombre croissant de r\u00e9glementations, dont rien ne semble pouvoir ralentir la multiplication. D'un c\u00f4t\u00e9, le Parlement fait des lois\u00a0; de l'autre, des ordonnances et autres textes r\u00e9glementaires qui compriment inutilement le cadre d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur sont \u00e9dict\u00e9s sur le fondement de ces lois, ce qui contrevient \u00e0 la ratio legis. Afin de lutter contre cette \u00e9volution perverse, il faut pouvoir s'assurer de ce qu'a voulu le l\u00e9gislateur. Pour cela, on cr\u00e9era une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire sur le mod\u00e8le de la D\u00e9l\u00e9gation des finances ou de la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA, qui, saisie par l'administration ou un tiers, v\u00e9rifiera si telle ordonnance ou tel texte r\u00e9glementaire est porteur d'une interpr\u00e9tation restrictive de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et a impos\u00e9 une charge administrative excessive. Cette d\u00e9l\u00e9gation parlementaire devra donc dire s'il y a eu ou non alt\u00e9ration de la ratio legis et donc du cadre \u00e9tabli par le l\u00e9gislateur. Ces contr\u00f4les permettront \u00e9galement d'identifier et donc d'abroger ou d'amender les lois d\u00e9pourvues d'utilit\u00e9 et celles dont la mise en oeuvre exige une bureaucratie d\u00e9raisonnable.
Ces mesures passent par une surveillance constante, qu'assumera la nouvelle d\u00e9l\u00e9gation parlementaire. Celle-ci adressera des recommandations soit \u00e0 l'administration soit au Parlement, \u00e0 charge pour eux de les mettre en oeuvre.
Cette nouvelle institution permettra de desserrer un carcan normatif inutilement rigide et de se d\u00e9barrasser de charges administratives souvent tr\u00e8s lourdes.
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