Rapport de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N) du 21 mars 2017
Le projet vise \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) de sorte que les titulaires d'un permis de conduire pour des cat\u00e9gories non professionnelles soient soumis tous les deux ans \u00e0 un examen m\u00e9dical relevant de la m\u00e9decine du trafic \u00e0 partir de 75 ans et non, comme c'est le cas actuellement, \u00e0 partir de 70 ans.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.05.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la proposition de la CTT-N de ne soumettre \u00e0 l'avenir les seniors titulaires d'un permis de conduire \u00e0 un examen bisannuel relevant de la m\u00e9decine du trafic qu'\u00e0 partir de 75 ans, et non plus d\u00e8s 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui. Il pr\u00e9conise cependant des mesures d'information et de sensibilisation, afin d'\u00e9viter que le report du premier contr\u00f4le m\u00e9dical n'ait des effets n\u00e9fastes sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. L'an dernier, quelque 10 000 personnes \u00e2g\u00e9es ont restitu\u00e9 volontairement leur permis de conduire lors d'un examen de contr\u00f4le\u00a0; 6000 d'entre elles l'ont fait \u00e0 l'occasion du premier examen, \u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans.
Information et sensibilisation
Les mesures d'information et de sensibilisation visent \u00e0 faire en sorte que les seniors continuent de s'interroger d\u00e8s 70 ans sur leur aptitude \u00e0 faire face comme avant aux exigences croissantes de la circulation routi\u00e8re. Par exemple, un courrier pourrait \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 cette fin \u00e0 tous les conducteurs de cet \u00e2ge.
Le rel\u00e8vement \u00e0 75 ans de la limite d'\u00e2ge doit permettre de responsabiliser davantage les conducteurs \u00e2g\u00e9s et de tenir compte des progr\u00e8s technologiques. Aujourd'hui, de plus en plus de v\u00e9hicules sont munis de syst\u00e8mes d'assistance qui facilitent une conduite s\u00fbre. Ces dispositifs n'existaient pas lorsque les seniors ont appris \u00e0 conduire, raison pour laquelle ceux-ci doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 se familiariser avec leur utilisation et \u00e0 profiter de leurs avantages.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.12.2015
Circulation routi\u00e8re - Le Conseil national veut \u00e9lever l'\u00e2ge des premiers examens m\u00e9dicaux
Les conducteurs ne devraient plus subir de contr\u00f4le m\u00e9dical obligatoire d\u00e8s l'\u00e2ge de 70 ans. Le Conseil national a soutenu mercredi par 97 voix contre 82 une initiative parlementaire pour \u00e9lever la barre \u00e0 75 ans.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer. \u00c0 la Chambre du peuple, UDC, PLR et PDC ont entendu les appels de pied du conseiller national Maximilian Reimann (UDC/AG), 73 ans au compteur.
Avec son texte, les conducteurs ne seraient convoqu\u00e9s tous les deux ans \u00e0 leurs frais pour un examen m\u00e9dical qu'\u00e0 partir de 75 ans. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait aussi pr\u00e9voir des mesures de sensibilisation afin que les conducteurs \u00e2g\u00e9s puissent d\u00e9cider de leur propre chef quand ils doivent arr\u00eater de conduire.
En France, Autriche, Allemagne, les conducteurs \u00e2g\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le r\u00e9gulier. Ils peuvent choisir quand ils veulent rendre leur permis. Il ne s'agit pas d'aller aussi loin, mais il faut en finir avec la discrimination des a\u00een\u00e9s en Suisse, a argument\u00e9 l'initiant. Les nombreux retrait\u00e9s \u00e9trangers qui circulent sur les routes helv\u00e9tiques n'occasionnent pas plus d'accident que les Suisses.
Non discriminatoire et ad\u00e9quat
Le contr\u00f4le m\u00e9dical n'est pas discriminatoire et commence au bon moment, ont estim\u00e9 la gauche, les Vert'lib\u00e9raux et le PBD. Il n'est pas contest\u00e9 que l'aptitude \u00e0 la conduite diminue avec l'\u00e2ge, m\u00eame si c'est de mani\u00e8re tr\u00e8s variable selon la personne, a plaid\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD).
Il faut faire une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat entre la restriction de la libert\u00e9 de l'automobiliste et la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la route. Conserver la barre \u00e0 70 ans repr\u00e9sente en moyenne 2,5 contr\u00f4les de plus dans une vie, c'est supportable. Il n'y a pas lieu de changer un syst\u00e8me efficace, a-t-il ajout\u00e9. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2016
Par 22 voix contre 19, les s\u00e9nateurs ont soutenu un autre texte, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par la Chambre du peuple. L'initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG), lui-m\u00eame 74 ans au compteur, demandait que le contr\u00f4le m\u00e9dical auquel les conducteurs \u00e2g\u00e9s doivent se plier soit repouss\u00e9 de 70 \u00e0 75 ans.
Selon la majorit\u00e9, les seniors se portant mieux actuellement qu'il y a encore 30 ans, l'\u00e2ge devrait \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. \"Les conducteurs les plus dangereux sont les jeunes\", a rappel\u00e9 Philipp M\u00fcller, 63 ans, (PLR/AG).
La minorit\u00e9 estimait que le contr\u00f4le m\u00e9dical p\u00e9riodique par un m\u00e9decin-conseil est un bon outil de pr\u00e9vention et ne constitue pas une tracasserie inutile. \"Admettons qu'\u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, nous n'avons plus la m\u00eame r\u00e9activit\u00e9\", a plaid\u00e9 en vain Olivier Fran\u00e7ais, 60 ans.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.06.2017
Circulation routi\u00e8re - Pas de contr\u00f4le obligatoire pour les conducteurs avant 75 ans
Les conducteurs \u00e2g\u00e9s devraient \u00e9chapper pendant cinq ans de plus \u00e0 l'examen m\u00e9dical obligatoire. Le National a soutenu mardi par 134 voix contre 48 un projet du Parlement visant \u00e0 relever l'\u00e2ge minimal \u00e0 75 ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut des mesures d'accompagnement.
\"Aujourd'hui, on vit plus vieux plus longtemps. Il s'agit de tenir compte du prolongement de la vie active des personnes \u00e2g\u00e9es\", a expliqu\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI). Le projet se base sur une initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG), qui vient d'avoir 75 ans.
La r\u00e9vision de la loi sur la circulation routi\u00e8re, qui devrait entrer en vigueur au plus t\u00f4t au second trimestre 2019, pr\u00e9voit que les d\u00e9tenteurs d'un permis de conduire des cat\u00e9gories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 partir de 75 ans, et non plus 70 ans comme c'est le cas actuellement.
Ces contr\u00f4les obligatoires permettent au m\u00e9decin de v\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite. Un conducteur de 74 ans qui a pass\u00e9 l'examen peu avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e ne devra pas retourner chez son m\u00e9decin \u00e0 75 ans, mais seulement deux ans plus tard, a pr\u00e9cis\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE).
Le projet concerne aussi les chauffeurs professionnels\u00a0: d\u00e8s 75 ans, ils devraient se soumettre \u00e0 un examen bisannuel, contre tous les trois ans actuellement.
Sans succ\u00e8s, la gauche a propos\u00e9 un compromis, le premier contr\u00f4le \u00e0 70 ans. D\u00e8s l'\u00e2ge de 75 ans r\u00e9volus, le conducteur aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le tous les deux ans.
\u00c0 partir d'un certain \u00e2ge, la rapidit\u00e9 et l'agilit\u00e9 baisse\u00a0: il vaut mieux agir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, a argu\u00e9 Thomas Hardegger (PS/ZH). Chaque ann\u00e9e, il faut retirer le permis de force \u00e0 plus d'un millier de conducteurs septuag\u00e9naires, a ajout\u00e9 Bernhard Guhl (PBD/AG).
Progr\u00e8s technologiques
Le gouvernement soutient ce projet. La nouvelle r\u00e9glementation permettra de responsabiliser davantage les conducteurs \u00e2g\u00e9s et de tenir compte des progr\u00e8s technologiques. De plus en plus de v\u00e9hicules sont munis de syst\u00e8mes d'assistance qui facilitent la conduite. Reste \u00e0 encourager les seniors \u00e0 s'y familiariser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite accompagner la r\u00e9vision de loi de mesures d'information et de sensibilisation afin d'\u00e9viter les effets n\u00e9gatifs d'un report du premier contr\u00f4le m\u00e9dical. Par exemple, un courrier pourrait \u00eatre envoy\u00e9 aux conducteurs d\u00e8s 70 ans pour leur proposer des conseils et des cours.
Moins cher
Gr\u00e2ce au rel\u00e8vement de l'\u00e2ge des premiers examens m\u00e9dicaux, chaque d\u00e9tenteur d'un permis de conduire de plus de 70 ans \u00e9conomisera pr\u00e8s de 300 francs. Les co\u00fbts baisseront \u00e9galement pour les autorit\u00e9s cantonales, qui auront moins de contr\u00f4les \u00e0 effectuer.
L'an dernier, quelque 10'000 personnes \u00e2g\u00e9es ont restitu\u00e9 volontairement leur permis de conduire lors d'un examen de contr\u00f4le, dont 6000 \u00e0 l'occasion du premier examen, \u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans, souligne le gouvernement.
La campagne d'information devrait \u00eatre men\u00e9e par le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FSR). A d\u00e9faut, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) pourra prendre lui-m\u00eame des mesures ou mandater des tiers. Il s'engagera en outre pour que les membres de l'Association suisse des moniteurs de conduite proposent des formations sur l'utilisation des syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la conduite.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.09.2017
Pas de contr\u00f4le obligatoire pour les conducteurs avant 75 ans
Les conducteurs \u00e2g\u00e9s \u00e9chapperont pendant cinq ans de plus \u00e0 l'examen m\u00e9dical obligatoire. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mercredi par 34 voix contre 4 un projet visant \u00e0 relever l'\u00e2ge minimal \u00e0 75 ans. Il pr\u00e9voit aussi des mesures d'accompagnement.
Le projet se base sur une initiative parlementaire du conseiller national Maximilian Reimann (UDC/AG), qui vient d'avoir 75 ans. \"Aujourd'hui, les seniors sont en meilleure sant\u00e9 et plus en forme qu'autrefois\", a argument\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU).
Les personnes \u00e2g\u00e9es sont beaucoup moins impliqu\u00e9es dans les accidents graves que les jeunes, a not\u00e9 Werner H\u00e4sli (UDC/GL). Mais selon une \u00e9tude, le risque augmente nettement \u00e0 partir de 70 ans par rapport \u00e0 la tranche 60-70 ans, lui a r\u00e9torqu\u00e9 en vain Daniel Jositsch (PS/ZH), un des rares s\u00e9nateurs oppos\u00e9 au projet.
Entr\u00e9e en vigueur en 2019
La r\u00e9vision de la loi sur la circulation routi\u00e8re, qui devrait entrer en vigueur au plus t\u00f4t au second trimestre 2019, pr\u00e9voit que les d\u00e9tenteurs d'un permis de conduire des cat\u00e9gories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 partir de 75 ans, et non plus 70 ans comme c'est le cas actuellement.
Ces contr\u00f4les obligatoires permettent au m\u00e9decin de v\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite. Un conducteur de 74 ans qui a pass\u00e9 l'examen peu avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e ne devra pas retourner chez son m\u00e9decin \u00e0 75 ans, mais seulement deux ans plus tard.
Le projet concerne aussi les chauffeurs professionnels\u00a0: d\u00e8s 75 ans, ils devraient se soumettre \u00e0 un examen bisannuel, contre tous les trois ans actuellement. Le texte de loi stipule aussi que les activit\u00e9s de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre \u00e9tendues pour renforcer la sensibilisation des conducteurs \u00e2g\u00e9s et les amener \u00e0 d\u00e9cider de leur propre chef quand ils doivent arr\u00eater de conduire.
Progr\u00e8s technologiques
Le gouvernement soutient ce projet. La nouvelle r\u00e9glementation permettra de responsabiliser davantage les conducteurs \u00e2g\u00e9s et de tenir compte des progr\u00e8s technologiques. De plus en plus de v\u00e9hicules sont munis de syst\u00e8mes d'assistance qui facilitent la conduite. Reste \u00e0 encourager les seniors \u00e0 s'y familiariser.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a toutefois fortement insist\u00e9 sur l'importance des mesures d'information et de sensibilisation afin d'\u00e9viter les effets n\u00e9gatifs d'un report du premier contr\u00f4le m\u00e9dical. Par exemple, un courrier pourrait \u00eatre envoy\u00e9 aux conducteurs d\u00e8s 70 ans pour leur proposer des conseils et des cours.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
a. \u00c0 l'art.\u00a015d, al.\u00a02, l'\u00e2ge fix\u00e9 pour la convocation des conducteurs de v\u00e9hicules automobiles \u00e2g\u00e9s \u00e0 l'examen d'un m\u00e9decin-conseil est relev\u00e9 de 70 ans \u00e0 75 ans.
b. \u00c0 l'article 2a, les activit\u00e9s de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9tendues, de sorte \u00e0 couvrir \u00e9galement la sensibilisation des conducteurs \u00e2g\u00e9s et \u00e0 les amener \u00e0 d\u00e9cider de leur propre chef quand ils doivent arr\u00eater de conduire.
","ReasonText":"Les automobilistes \u00e2g\u00e9s qui circulent sur le r\u00e9seau des routes suisses sont trait\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente en ce qui concerne les exigences m\u00e9dicales minimales. \u00c0 partir de 70 ans, les conducteurs suisses sont convoqu\u00e9s \u00e0 leurs propres frais tous les deux ans \u00e0 un examen effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil, tandis que leurs contemporains de pays voisins comme l'Allemagne, la France et l'Autriche ne sont pas soumis \u00e0 un tel examen. La directive europ\u00e9enne 2006/126/CE relative au permis de conduire donne \u00e0 ces \u00c9tats le droit de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les m\u00e9dicaux semblables \u00e0 ceux effectu\u00e9s en Suisse\u00a0; \u00e0 ce jour, ils n'ont toutefois pas fait usage de cette possibilit\u00e9. Ces pays misent plut\u00f4t sur la responsabilit\u00e9 propre de leurs conducteurs \u00e2g\u00e9s pour d\u00e9cider eux-m\u00eames quand ils veulent arr\u00eater de conduire. Etonnamment, aucune diff\u00e9rence notable ne ressort de la statistique des accidents concernant les conducteurs de plus de 70 ans dans les quatre pays pris en consid\u00e9ration. Les personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse ressentent donc de plus en plus cette situation comme discriminatoire. L'\u00c9tat les infantilise lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer si elles disposent des qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite, alors qu'il leur accorde bien plus de droits et de comp\u00e9tences, notamment dans le domaine des institutions politiques, que ceux dont disposent leurs voisins \u00e9trangers.
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