Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Il convient d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant d'instituer un cong\u00e9 parental de 14 semaines au maximum servant de compl\u00e9ment au cong\u00e9 de maternit\u00e9 de 14 semaines suivant l'accouchement. Les nouvelles dispositions pr\u00e9ciseront le pourcentage du cong\u00e9 que le p\u00e8re peut ou doit prendre (cong\u00e9 de 1,0\u00a0% envisageable) et ses modalit\u00e9s (en un seul bloc, d\u00e9lai imparti, diminution du taux d'activit\u00e9), de mani\u00e8re \u00e0 ce que le cong\u00e9 parental atteigne 28 semaines au plus.
","ReasonText":"Diff\u00e9rentes interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 propos du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'un cong\u00e9 parental. Les m\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ont droit depuis le 1er juillet 2005 \u00e0 une allocation pour perte de gain durant 14 semaines (80\u00a0% du revenu de l'activit\u00e9 lucrative). L'allocation pour cause de maternit\u00e9 est un dispositif li\u00e9 \u00e0 la naissance d'un enfant, permettant \u00e0 la m\u00e8re de se remettre de l'accouchement et de commencer \u00e0 allaiter dans de bonnes conditions. Le droit ne pr\u00e9voit par contre pas de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou de cong\u00e9 parental li\u00e9 \u00e0 la naissance de l'enfant. Pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et renforcer le lien avec l'enfant, un cong\u00e9 parental doit donc \u00eatre introduit, dont la dur\u00e9e maximale correspondrait \u00e0 celle du cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Le projet devra en outre d\u00e9finir les modalit\u00e9s des 14 semaines de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires au maximum, \u00e0 savoir si le cong\u00e9 est accord\u00e9 aux deux parents ou seulement \u00e0 celui qui n'a pas eu de cong\u00e9 suite \u00e0 la naissance, quelle est l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e (par ex. au plus tard 12 mois apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de l'enfant) et sous quelle forme le cong\u00e9 peut \u00eatre pris (en une seule fois, par blocs, modification du taux d'activit\u00e9).
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