Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il convient de cr\u00e9er une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale qui accorde aux organisations de d\u00e9fense de minorit\u00e9s la qualit\u00e9 pour agir dans les causes relatives \u00e0 l'application de l'article 261bis du Code p\u00e9nal suisse (CP).
","ReasonText":"L'article 261bis CP interdit la discrimination et l'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse et depuis peu en raison de leur orientation sexuelle. Bien que la discrimination raciale soit r\u00e9prim\u00e9e par le CP, la protection des personnes victimes de discrimination raciale reste lacunaire en Suisse. C'est la conclusion \u00e0 laquelle est arriv\u00e9e en 2010 la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme. Les victimes d'actes racistes ne peuvent souvent agir elles-m\u00eames, par crainte, manque d'appuis juridiques ou simplement m\u00e9connaissance de leurs droits.
Afin de pallier l'absence \u00e9ventuelle de r\u00e9action de la part des autorit\u00e9s judiciaires, il convient d'accorder la qualit\u00e9 de partie aux organisations de d\u00e9fense de minorit\u00e9s, par exemple aux associations qui se consacrent \u00e0 la lutte contre le racisme ou \u00e0 la lutte contre l'homophobie. Ces organisations disposent de la documentation juridique et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire pour agir valablement non seulement pour d\u00e9noncer les d\u00e9lits \u00e9ventuellement commis, mais aussi pour recourir, au besoin jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, afin que l'article 261bis CP r\u00e9primant la discrimination raciale soit appliqu\u00e9.
En cas de de violation de l'article 261bis CP, les associations peuvent aujourd'hui demander l'ouverture d'une enqu\u00eate, mais il s'agit uniquement d'une d\u00e9nonciation, les associations ne peuvent pas \u00eatre partie \u00e0 la proc\u00e9dure. Leur accorder la qualit\u00e9 de partie rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour lutter contre des propos racistes non individualis\u00e9s tels qu'appels \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination contre des groupes de personnes, diffusion d'id\u00e9ologies fond\u00e9es sur la discrimination raciale envers un groupe, n\u00e9gation, minimisation grossi\u00e8re ou justification de g\u00e9nocide ou de crime contre l'humanit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489363200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"28|1216|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712770929837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}