Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 141
...
Al. 2
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral motive son projet d'acte et en commente au besoin les dispositions. D'autre part, dans la mesure o\u00f9 des indications substantielles peuvent \u00eatre fournies, il fait notamment le point sur\u00a0:
Let. a
les bases l\u00e9gales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, ses effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilit\u00e9 avec le droit de rang sup\u00e9rieur et ses relations avec le droit international\u00a0;
(\"avec le droit international\" remplace \"avec le droit europ\u00e9en\")
...
","ReasonText":"Il est judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une comparaison avec le droit \u00e9tranger dans les messages qu'il adresse au Parlement. Dans un monde o\u00f9 les \u00e9conomies et les soci\u00e9t\u00e9s sont de plus en plus interd\u00e9pendantes, il est indispensable d'avoir une connaissance approfondie des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res pour les comparer avec la l\u00e9gislation interne. Cette connaissance peut \u00eatre utilement mise \u00e0 profit pour cr\u00e9er en Suisse un environnement juridique plus favorable \u00e0 notre \u00e9conomie. Selon le r\u00e9sultat de l'analyse comparative, le droit \u00e9tranger servira de mod\u00e8le ou au contraire d'exemple \u00e0 ne pas suivre, sans qu'il y ait forc\u00e9ment adaptation du droit suisse au droit \u00e9tranger.
Il faut \u00e9viter que la comparaison avec le droit \u00e9tranger ne conduise \u00e0 \u00e9voluer insidieusement vers une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE ou ne se r\u00e9duise \u00e0 un examen syst\u00e9matique de la compatibilit\u00e9 du droit suisse avec le droit de l'UE. On comprend mal que l'analyse comparative effectu\u00e9e dans les messages compare uniquement le droit suisse avec celui de l'UE sans le comparer \u00e9galement avec le droit d'autres \u00c9tats, qu'ils soient membres ou non de l'UE, ou avec celui d'organisations internationales. Les messages doivent s'int\u00e9resser \u00e0 l'ensemble du droit international et pas uniquement au droit europ\u00e9en. Le syst\u00e8me actuel entra\u00eene un alignement unilat\u00e9ral de notre ordre juridique sur le droit de l'UE et restreint inutilement les points de vue. Une analyse comparative plus large renforcerait l'ind\u00e9pendance de la Suisse. L'autonomie et la libert\u00e9 ainsi gagn\u00e9es nous permettraient de mettre \u00e0 profit notre connaissance des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res les plus diverses pour d\u00e9velopper des solutions meilleures et mieux adapt\u00e9es \u00e0 la Suisse. Au lieu d'importer servilement des normes de droit \u00e9tranger, notre pays redeviendrait l'exportateur de normes cr\u00e9atives qu'il \u00e9tait au si\u00e8cle dernier. L'examen de la compatibilit\u00e9 du droit suisse avec le droit de l'UE conduit \u00e0 adapter le premier au second et \u00e0 glisser insidieusement vers une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Il faut corriger cette situation. Les messages doivent proc\u00e9der \u00e0 une comparaison ind\u00e9pendante et objective avec le droit international, et non pas examiner la compatibilit\u00e9 du droit suisse avec le droit de l'UE dans le but d'un alignement unilat\u00e9ral sur ce dernier.
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