Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 11 de la loi sur le Parlement sera compl\u00e9t\u00e9 par une disposition pr\u00e9voyant que les d\u00e9put\u00e9s soient tenus non seulement d'indiquer leurs liens d'int\u00e9r\u00eats, mais aient aussi l'obligation de fournir des indications concernant le montant des r\u00e9mun\u00e9rations qui leur sont vers\u00e9es pour ces activit\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.06.2016
Le National ne veut pas publier les revenus des parlementaires
(ats) Les parlementaires doivent rester libres de divulguer ou non leurs revenus. Le National a clairement refus\u00e9 lundi plusieurs propositions visant \u00e0 augmenter la transparence. Tout au plus va-t-on pr\u00e9ciser si une activit\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou exerc\u00e9e \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.
Les parlementaires doivent actuellement indiquer les activit\u00e9s qu'ils exercent parall\u00e8lement \u00e0 leur mandat parlementaire. S'ils veulent publier les revenus qu'ils en tirent, par exemple, sur leur site Internet, libre \u00e0 eux. Mais en faire une obligation n'apporterait rien d'utile.
L'ampleur d'une r\u00e9mun\u00e9ration ne permet pas de juger de l'engagement d'un \u00e9lu pour une cause. La d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9suppose en effet un id\u00e9al. La publication des revenus pourrait en revanche encourager le voyeurisme. Il importe de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.
Difficile \u00e0 appliquer
La majorit\u00e9 form\u00e9e de l'UDC, du PLR et du PDC voit par ailleurs plusieurs probl\u00e8mes d'application. Une des initiatives parlementaires pr\u00e9voit en effet d'exclure les r\u00e9mun\u00e9rations provenant d'un \u00e9tablissement dont le parlementaire est propri\u00e9taire.
Cette disposition pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour contourner l'obligation de d\u00e9clarer ses revenus en r\u00e9unissant plusieurs mandats en une seule entreprise \u00e0 son nom. Il n'y a en outre pas de raison que la transparence concerne les salari\u00e9s et pas les ind\u00e9pendants.
Autre probl\u00e8me, le respect du secret professionnel, qui pr\u00e9vaut notamment pour les avocats. L\u00e0 encore, on risque de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en excluant certains secteurs de l'obligation de d\u00e9clarer. Sans parler des contr\u00f4les qu'il faudra mettre en place, synonyme de bureaucratie ind\u00e9sirable, a compl\u00e9t\u00e9 Jean-Luc Addor.
Une seule question m\u00e9rite d'\u00eatre creus\u00e9e\u00a0: l'\u00e9lu re\u00e7oit-il un revenu ou non pour son engagement. Le Parlement va plancher sur un projet qui vise \u00e0 distinguer activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans le registre des int\u00e9r\u00eats.
Volont\u00e9 des citoyens
La minorit\u00e9 - des \u00e9lus de gauche et quelques rares UDC - a plaid\u00e9 en vain pour une transparence accrue, r\u00e9clam\u00e9e par la population et qui permettrait de renforcer la confiance dans les acteurs politiques.
Les citoyens veulent conna\u00eetre les relations de d\u00e9pendance entretenues par les \u00e9lus. Si un parlementaire tire la majeure partie de ses revenus d'un groupe d'int\u00e9r\u00eats, il ne lui sera pas facile de ne pas s'aligner sur les revendications de ce dernier.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 11 de la loi sur le Parlement sera compl\u00e9t\u00e9 par une disposition pr\u00e9voyant que les d\u00e9put\u00e9s soient tenus non seulement d'indiquer leurs liens d'int\u00e9r\u00eats, mais aient aussi l'obligation de fournir des indications concernant le montant des r\u00e9mun\u00e9rations qui leur sont vers\u00e9es pour ces activit\u00e9s.
","ReasonText":"Sous sa forme actuelle, le registre des int\u00e9r\u00eats ne permet pas de distinguer les activit\u00e9s faisant l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e8te ou partielle des activit\u00e9s qui sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ou qui ne sont que peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Il est donc indispensable que les d\u00e9put\u00e9s fournissent, pour chaque lien d'int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9, une indication relative au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e pour cette activit\u00e9.
On pourrait pr\u00e9voir que les d\u00e9put\u00e9s n'aient pas \u00e0 indiquer le montant exact de la r\u00e9mun\u00e9ration, mais soient simplement tenus de pr\u00e9ciser dans quelle fourchette la r\u00e9mun\u00e9ration se situe (on pourrait par ex. pr\u00e9voir les fourchettes suivantes\u00a0: de 0 \u00e0 2000 francs, de 2000 \u00e0 5000 francs, de 5000 \u00e0 10 000 francs, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771029770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}