Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voira la perception d'une taxe incitative sur l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergies non renouvelables selon les r\u00e8gles suivantes\u00a0:
1. cette taxe sera pr\u00e9lev\u00e9e sur les importations et sur la production indig\u00e8ne d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies non renouvelables\u00a0;
2. elle pourra \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 l'exportation\u00a0;
3. les entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration partielle\u00a0;
4. le produit de la taxe sera redistribu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la population et \u00e0 l'\u00e9conomie\u00a0;
5. le taux de la taxe pourra \u00eatre r\u00e9duit si l'int\u00e9ress\u00e9 apporte la preuve d'une r\u00e9duction de l'impact ou du risque environnemental de cette production\u00a0;
6. des mesures seront prises afin de pr\u00e9venir le contournement de la taxe dans les \u00e9changes transfrontaliers d'\u00e9lectricit\u00e9 (greenwashing).
","ReasonText":"La mise en place d'une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise donnera une image l\u00e9g\u00e8rement plus fid\u00e8le des co\u00fbts r\u00e9els de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies non renouvelables. Les \u00e9nergies renouvelables, en particulier l'\u00e9nergie hydraulique suisse, redeviendront alors plus comp\u00e9titives. On pourrait choisir de r\u00e9duire le montant maximum de la taxe et d'appliquer des taux diff\u00e9renci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 issue du gaz ou d'origine nucl\u00e9aire et \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir du charbon. La taxe maximale pourrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 2 \u00e0 4 centimes par kilowattheure pour cette derni\u00e8re - l'\u00e9lectricit\u00e9 grise serait assimil\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie de courant la plus ch\u00e8re - et \u00e0 un taux r\u00e9duit de 1 \u00e0 2 centimes par kilowattheure pour l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire.
Comme l'int\u00e9gralit\u00e9 du produit de la taxe serait redistribu\u00e9e, selon un syst\u00e8me analogue \u00e0 celui appliqu\u00e9 par exemple \u00e0 la taxe sur le CO2 ou \u00e0 la taxe sur les compos\u00e9s organiques volatils, cette taxe serait sans incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat et les charges administratives resteraient minimes.
L'effet incitatif de cette taxe, quoique limit\u00e9, exercerait une influence positive sur la consommation. En outre, la possibilit\u00e9 d'augmenter les prix du march\u00e9 all\u00e9gerait les co\u00fbts de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC), et l'\u00e9lectricit\u00e9 produite dans les nouvelles installations deviendrait plus rentable.
Les entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration partielle calqu\u00e9e sur le mod\u00e8le d'all\u00e8gement que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9glementation actuelle de la RPC.
Pour \u00e9viter tout contournement du syst\u00e8me d'attestation de l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 (greenwashing), on pourrait exiger par exemple, dans les \u00e9changes transfrontaliers d'\u00e9lectricit\u00e9, que la garantie d'origine se double d'une exigence de disponibilit\u00e9 physique instantan\u00e9e, disponibilit\u00e9 qui pourrait avoir la forme d'un achat concret (importation) ou d'une vente concr\u00e8te (exportation) r\u00e9alis\u00e9s sans d\u00e9lai aupr\u00e8s d'un producteur ou par un producteur.
En optimisant ainsi les \u00e9changes, les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 optimiseraient \u00e9galement leurs co\u00fbts de production.
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