Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9era un centre de comp\u00e9tences destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et les jeunes face aux m\u00e9dias. Elle y associera les cantons, les milieux \u00e9conomiques et les organisations priv\u00e9es concern\u00e9es. Le centre assumera notamment les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
1. assurer la coordination et l'\u00e9change d'informations pour l'ensemble du domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias\u00a0;
2. coordonner et harmoniser les mesures de r\u00e9gulation\u00a0;
3. mener les programmes de pr\u00e9vention et d'information\u00a0;
4. garantir l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des moyens destin\u00e9s \u00e0 la promotion\u00a0;
5. conseiller notamment les responsables des programmes, les parents et les responsables de l'\u00e9ducation\u00a0;
6. d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de notre pays dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale\u00a0;
7. effectuer la supervision et exercer les autres activit\u00e9s de recherche dans le domaine des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques des enfants et des jeunes.
","ReasonText":"Le 13 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport consacr\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias en Suisse. Ce rapport repose sur les connaissances que le programme national \"Jeunes et m\u00e9dias\" a permis de recueillir. Il arrive \u00e0 la conclusion que, \u00e0 l'heure actuelle, la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias est lacunaire et tr\u00e8s fragment\u00e9e. Il faut donc prendre des mesures suppl\u00e9mentaires sur les plans tant l\u00e9gislatif qu'\u00e9ducatif.
En effet, les experts qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport recommandent aussi la cr\u00e9ation d'un organe national de coordination des mesures de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias, le but \u00e9tant de coordonner et d'harmoniser les mesures de r\u00e9glementation aux niveaux cantonal et national. On a d\u00e9termin\u00e9 qu'il fallait agir dans presque tous les domaines pertinents (comblement de diverses lacunes l\u00e9gales, harmonisation des bases l\u00e9gales sur le plan cantonal, mise en oeuvre de mesures de protection imp\u00e9ratives pour les films, les jeux vid\u00e9o, les programmes de t\u00e9l\u00e9vision et les syst\u00e8mes de vid\u00e9os \u00e0 la demande (classifications, restrictions d'acc\u00e8s), obligations \u00e0 imposer aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, aux exploitants de plates-formes Internet et aux fournisseurs de services techniques, contr\u00f4le des mesures d'autor\u00e9gulation dans l'\u00e9conomie, protection des donn\u00e9es, etc.).
Dans le domaine de la promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques, on a aussi constat\u00e9 qu'il y a encore beaucoup plus de choses \u00e0 entreprendre. La Conf\u00e9d\u00e9ration a certes annonc\u00e9 qu'elle voulait poursuivre les mesures de soutien apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du programme \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Je salue cette volont\u00e9. Mais il est urgent de mieux coordonner et harmoniser les activit\u00e9s cantonales et les activit\u00e9s priv\u00e9es dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias dans le cadre scolaire comme dans le cadre extrascolaire. C'est pourquoi il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration renforce son r\u00f4le de direction en la mati\u00e8re.
\u00c0 cela s'ajoute le fait qu'il faut mettre en place non seulement une supervision r\u00e9guli\u00e8re de l'ensemble des m\u00e9dias, mais aussi un contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'efficacit\u00e9 des mesures prises \u00e0 tous les niveaux.
Dans le rapport susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion suivante\u00a0: \"La coop\u00e9ration (entre les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s) pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et institutionnalis\u00e9e ...\" (p. 127). Mais, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ne suffira pas de renforcer simplement les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, compte tenu des d\u00e9fis pluridimensionnels \u00e0 relever. L'organisation actuelle, avec une unit\u00e9 administrative charg\u00e9e des questions de l'enfance et de la jeunesse, qui fait partie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, ne permettra pas, \u00e0 elle seule, de r\u00e9pondre aux exigences existantes. Elle doit \u00eatre renforc\u00e9e afin que les travaux pr\u00e9liminaires de qualit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ne se r\u00e9v\u00e8lent pas vains.
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