Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e de telle sorte que les parlementaires devront obligatoirement se r\u00e9cuser lors des s\u00e9ances de commission portant sur une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.06.2016
Transparence - Les parlementaires ne devront pas se r\u00e9cuser
(ats) Les d\u00e9put\u00e9s ne seront pas tenus de se r\u00e9cuser lors des s\u00e9ances de commission si une affaire a une influence directe sur leurs affaires personnelles. Par 118 voix contre 64, le National a rejet\u00e9 vendredi une initiative de Kathrin Bertschy (PVL/BE). Une telle l\u00e9gislation serait tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en oeuvre.
Un membre de l'Union suisse des paysans peut-il se prononcer sur la loi sur l'agriculture, un producteur de panneaux solaires participer \u00e0 la discussion sur le tournant \u00e9nerg\u00e9tique, un retrait\u00e9 traiter de la pr\u00e9voyance vieillesse ou un directeur d'\u00e9cole de ski s'exprimer sur la promotion du tourisme\u00a0?
La Bernoise a d\u00e9fendu le principe de la r\u00e9cusation lorsque des int\u00e9r\u00eats personnels sont en jeu. Se r\u00e9cuser, c'est renoncer \u00e0 participer au d\u00e9bat et sortir de la salle. On peut alors se faire remplacer, selon elle.
D'autres pays connaissent des dispositions contraignantes en la mati\u00e8re et plusieurs instances du pays comme les tribunaux connaissent des r\u00e8gles strictes en la mati\u00e8re. \"Il ne faut pas que le Parlement devienne un magasin de libre-service\", estime Tiana Moser (PVL/ZH).
La majorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e8re en appeler aux partis, voire aux bureaux des conseils pour qu'il veille \u00e0 une composition repr\u00e9sentative des commissions. \"Avec ce genre de proposition, on va arriver \u00e0 un parlement compos\u00e9 de gens qui n'ont jamais rien fait dans leur vie\", a lanc\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Rime (UDC/FR).
Lors de cette session, plusieurs autres propositions visant \u00e0 plus de transparence de la part des parlementaires ont pass\u00e9 \u00e0 la trappe.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e de telle sorte que les parlementaires devront obligatoirement se r\u00e9cuser lors des s\u00e9ances de commission portant sur une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels.
","ReasonText":"Les lobbyistes de la salle des pas perdus ont \u00e9t\u00e9 au coeur des d\u00e9bats ces derni\u00e8res semaines en Suisse. On oublie \u00e0 cette occasion que les lobbies les plus puissants si\u00e8gent directement au Parlement, qu'ils d\u00e9fendent et font pr\u00e9valoir les int\u00e9r\u00eats de leur branche au sein des commissions, que ce sont souvent leurs repr\u00e9sentants qui pr\u00e9sentent une affaire comme rapporteur d'une commission et que des parlementaires \"permutent\" sp\u00e9cifiquement pour repr\u00e9senter leurs propres int\u00e9r\u00eats au sein d'une commission. Il arrive fr\u00e9quemment que des projets soumis par une commission au conseil dont elle est issue n'aillent pas dans le sens des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie, c'est-\u00e0-dire de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais qu'ils entra\u00eenent des subventions ou des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9reux en faveur de secteurs sp\u00e9cifiques ou d'int\u00e9r\u00eats particuliers.
Que des repr\u00e9sentants de tous les secteurs de l'\u00e9conomie si\u00e8gent au Parlement et qu'ils votent sur des lois pr\u00e9par\u00e9es en commission est en fin de compte voulu, dans notre syst\u00e8me politique. Qu'ils repr\u00e9sentent leurs int\u00e9r\u00eats financiers personnels directs lors des travaux pr\u00e9paratoires confidentiels des commissions va toutefois trop loin et ne correspond plus \u00e0 l'esprit de notre d\u00e9mocratie.
Le devoir de r\u00e9cusation exig\u00e9 par la pr\u00e9sente initiative parlementaire doit s'appliquer en cas d'int\u00e9r\u00eats financiers personnels directs, qui pourraient par exemple se traduire par un avantage de 30 000 francs par ann\u00e9e, la commission ou le bureau \u00e9tant n\u00e9anmoins libre de proposer un autre point d'ancrage.
A titre d'exemple, il en r\u00e9sulterait que les employ\u00e9s d'une entreprise touch\u00e9e par un projet l\u00e9gislatif ne seraient pas contraints de se r\u00e9cuser (puisque leur revenu personnel ne d\u00e9pend pas directement de la loi). Si par contre un exploitant agricole touche personnellement plus de 30 000 francs de paiements directs f\u00e9d\u00e9raux par an, il ne devrait pas pouvoir d\u00e9cider en commission des modalit\u00e9s ni du montant de ces paiements directs mais se r\u00e9cuser lors des d\u00e9bats correspondants de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances aussi bien que de la Commission des finances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771398807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}