Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le CO sera adapt\u00e9 de sorte que les employ\u00e9s aient le droit de r\u00e9duire leur taux d'occupation apr\u00e8s la naissance d'un enfant (au plus 20\u00a0%), de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 60a OPers, R\u00e9duction du taux d'occupation suite \u00e0 une naissance ou \u00e0 une adoption). Les entreprises de petite taille peuvent \u00eatre exempt\u00e9es de cette r\u00e8gle.
","ReasonText":"En mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport \"Politique familiale. \u00c9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". Il y expose que l'une des possibilit\u00e9s d'action \u00e0 examiner de plus pr\u00e8s serait la cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 une r\u00e9duction du taux d'occupation apr\u00e8s la naissance d'un enfant. Une telle mesure permettrait de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
1. Une meilleure int\u00e9gration des femmes dans le monde du travail (l'un des buts principaux de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et une n\u00e9cessit\u00e9 suite au oui \u00e0 l'initiative sur l'immigration de masse) n'est possible que si les p\u00e8res s'investissent davantage dans la garde des enfants.
2. Pour remplir ce premier objectif, il faut que la soci\u00e9t\u00e9 accepte que les hommes travaillent \u00e0 temps partiel.
3. Instaurer un droit \u00e0 la r\u00e9duction du taux d'occupation permettrait d'augmenter facilement la part d'hommes travaillant \u00e0 temps partiel.
4. Le taux d'occupation plus \u00e9lev\u00e9 des femmes peut consid\u00e9rablement contribuer \u00e0 ce que celles-ci assument aussi davantage de fonctions dirigeantes \u00e0 l'avenir.
5. Une participation accrue des p\u00e8res dans la garde des enfants contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 ce que moins de femmes quittent le monde du travail et \u00e0 ce qu'elles soient plus nombreuses \u00e0 augmenter leur taux d'occupation.
6. Une fois ce droit \u00e0 la r\u00e9duction du taux d'occupation instaur\u00e9, les p\u00e8res ne pourront plus justifier une activit\u00e9 lucrative \u00e0 plein temps en pr\u00e9textant qu'une r\u00e9duction de leur taux d'occupation n'entre de toute fa\u00e7on pas en ligne de compte pour leur employeur.
7. La charge organisationnelle suppl\u00e9mentaire \u00e0 laquelle l'employeur devra faire face est minime\u00a0; en effet, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce que toutes les personnes qui y ont droit fassent d'embl\u00e9e usage de cette possibilit\u00e9 une fois qu'elle sera instaur\u00e9e.
8. Les r\u00e9ductions du taux d'occupation et d'autres formes tr\u00e8s vari\u00e9es permettant d'\u00eatre absent de son lieu de travail sont d\u00e9j\u00e0 monnaie courante\u00a0; de nombreux collaborateurs s'investissent par exemple en politique, dans le conseil d'administration d'une autre entreprise, dans l'arm\u00e9e ou travaillent \u00e0 temps partiel pour enseigner dans une universit\u00e9 ou une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e.
9. La motivation et la disponibilit\u00e9 des collaborateurs devraient augmenter sensiblement, car il leur sera possible de s'investir \u00e0 la fois dans leur vie familiale et dans leur vie professionnelle.
Le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration profite d\u00e9j\u00e0 d'une telle r\u00e9glementation (art. 60a OPers). Les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ont droit, apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% au plus du taux d'occupation dans leur fonction\u00a0; leur taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0% et ils doivent faire valoir ce droit \u00e0 une r\u00e9duction, qui n'est pas limit\u00e9e dans le temps, dans un d\u00e9lai de douze mois. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es n'auront par la suite aucun droit au rel\u00e8vement de leur taux d'occupation et ne b\u00e9n\u00e9ficieront d'aucune protection absolue contre un \u00e9ventuel licenciement.
Les exp\u00e9riences faites \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont positives\u00a0: \"Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l'introduction de cette nouvelle disposition, \u00e0 peu pr\u00e8s autant de femmes que d'hommes ont fait usage de ce droit \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% au plus du taux d'occupation. Si on ne prend en consid\u00e9ration que les classes de salaire les plus \u00e9lev\u00e9es, 55\u00a0% environ des personnes ayant eu recours \u00e0 une r\u00e9duction du taux d'occupation sont des hommes.\" (\"Politique familiale. \u00c9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", p. 18). Ces chiffres sont d'autant plus impressionnants si l'on consid\u00e8re que 14,2\u00a0% des p\u00e8res et 73\u00a0% des m\u00e8res ne travaillent pas du tout, ou alors \u00e0 temps partiel.
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