Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 729 \u00e0 729c, 730c et 755 CO seront modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 729
IV. Contr\u00f4le restreint (review)
1. Ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision
Nouvel al. 2
Les exigences en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision doivent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre un accompagnement global de la soci\u00e9t\u00e9 par l'organe de r\u00e9vision. Sont notamment compatibles avec l'ind\u00e9pendance\u00a0:
1. une participation directe ou indirecte peu importante au capital-actions ou une cr\u00e9ance ou une dette peu importante \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
2. une relation \u00e9troite entre la personne qui dirige la r\u00e9vision et l'un des membres du conseil d'administration, une autre personne ayant des fonctions d\u00e9cisionnelles ou un actionnaire important, pour autant que cette relation ne laisse pas pr\u00e9sumer une partialit\u00e9 \u00e9vidente\u00a0;
3. la collaboration \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 ainsi que la fourniture d'autres prestations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soumise au contr\u00f4le\u00a0; si le risque existe de devoir contr\u00f4ler son propre travail en tant qu'organe de r\u00e9vision, un contr\u00f4le s\u00fbr doit \u00eatre garanti par la mise en place de mesures appropri\u00e9es sur le plan de l'organisation et du personnel\u00a0;
4. l'acceptation d'un mandat, dans la mesure o\u00f9 la part des honoraires per\u00e7us au titre de ce mandat est inf\u00e9rieure au tiers du chiffre d'affaires de l'organe de r\u00e9vision.
Nouvel al. 3
Les autres dispositions concernant l'ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision dans le cadre du contr\u00f4le ordinaire sont r\u00e9serv\u00e9es.
Art. 729a
2. Attributions de l'organe de r\u00e9vision
a. Objet et \u00e9tendue du contr\u00f4le
Nouvel al. 4
La limitation pr\u00e9vue pour l'objet et l'\u00e9tendue du contr\u00f4le effectu\u00e9 par l'organe de r\u00e9vision s'appliquent \u00e9galement aux autres contr\u00f4les obligatoires de par la loi.
Art. 729b
b. Rapport de r\u00e9vision
Nouvel al. 1 ch. 5
la recommandation d'approuver les comptes annuels, avec ou sans restrictions, ou de les rejeter.
Art. 729c
c. Avis obligatoires
Si les comptes annuels pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ou si les auditions r\u00e9v\u00e8lent (nouveau) que la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement surendett\u00e9e et que le conseil d'administration omet d'en aviser le juge, l'organe de r\u00e9vision avertit ce dernier.
Art. 730c
4. Documentation et conservation des pi\u00e8ces
Al. 1
L'organe de r\u00e9vision consigne par \u00e9crit toutes les prestations qu'il fournit en mati\u00e8re de r\u00e9vision\u00a0; il doit, en outre, conserver les rapports de r\u00e9vision et toutes les pi\u00e8ces importantes pendant dix ans. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur un support informatique doivent \u00eatre accessibles pendant une p\u00e9riode de m\u00eame dur\u00e9e.
Nouveau\u00a0: En ce qui concerne le contr\u00f4le restreint, les exigences relatives \u00e0 la documentation peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Art. 755
IV. (Responsabilit\u00e9) Dans la r\u00e9vision
Al. 1
Toutes les personnes qui s'occupent de la v\u00e9rification des comptes annuels et des comptes de groupe, de la fondation ainsi que de l'augmentation ou de la r\u00e9duction du capital-actions r\u00e9pondent \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame qu'envers chaque actionnaire ou cr\u00e9ancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par n\u00e9gligence \u00e0 leurs devoirs.
Nouveau\u00a0: En ce qui concerne le contr\u00f4le restreint, la responsabilit\u00e9 pour le dommage est r\u00e9duite de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
","ReasonText":"L'introduction du contr\u00f4le restreint, \u00e0 l'occasion de la modification du Code des obligations entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, n'avait pas seulement pour but d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des PME, mais aussi de permettre l'audit dit \"int\u00e9gr\u00e9\" (embedded audit) de ces derni\u00e8res, et donc de permettre \u00e0 leur organe de r\u00e9vision de collaborer \u00e0 la tenue de leur comptabilit\u00e9. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a sciemment voulu donner aux PME la possibilit\u00e9 de se faire assister aussi bien en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 qu'en mati\u00e8re de r\u00e9vision par un seul et m\u00eame organe (prestations de services \"de source unique\"). La notion d'audit int\u00e9gr\u00e9 (art. 729 al. 2 CO) s'\u00e9loigne du principe de l'ind\u00e9pendance absolue de l'organe de r\u00e9vision applicable au contr\u00f4le ordinaire (art. 728 CO).
La comparaison montre que le l\u00e9gislateur, en introduisant le contr\u00f4le restreint, a cr\u00e9\u00e9 un instrument sp\u00e9cifique devant permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 sans accabler les PME d'exigences excessives (notamment en ce qui concerne l'ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision, l'\u00e9tendue et l'intensit\u00e9 du contr\u00f4le, ainsi que la pratique professionnelle de l'organe de r\u00e9vision). Or, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions du droit de la r\u00e9vision, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) tend de plus en plus \u00e0 soumettre le contr\u00f4le restreint - contrairement \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur, telle que nous venons de la d\u00e9crire - aux dispositions plus strictes du contr\u00f4le ordinaire. Quant au contr\u00f4le sp\u00e9cial, on assiste l\u00e0 aussi \u00e0 un alignement du contr\u00f4le restreint sur le contr\u00f4le ordinaire, ce qui va \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me.
En r\u00e9sum\u00e9, on peut dire que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution s'\u00e9loignent de plus en plus de la volont\u00e9 premi\u00e8re du l\u00e9gislateur, causant ainsi un pr\u00e9judice direct et sensible aux PME, dont les co\u00fbts augmentent fortement, de sorte qu'on ne peut plus parler d'all\u00e8gement ou de simplification de la bureaucratie. Fondamentalement, il est judicieux au point de vue de l'\u00e9conomie que le plus grand nombre possible de PME se soumettent \u00e0 la r\u00e9vision, f\u00fbt-ce sous la forme du contr\u00f4le restreint. Alors que dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public il s'agit avant tout de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires ou des fournisseurs de capitaux, le contr\u00f4le restreint privil\u00e9gie l'int\u00e9r\u00eat que des membres de la famille ou des tiers peuvent avoir \u00e0 disposer d'un rapport d'activit\u00e9s ind\u00e9pendant.
Vu l'\u00e9volution expos\u00e9e ci-dessus, il est indispensable de proc\u00e9der aux clarifications n\u00e9cessaires pour que la volont\u00e9 premi\u00e8re du l\u00e9gislateur soit mise en oeuvre de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et des PME suisses. Les dispositions du Code des obligations seront donc modifi\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es en cons\u00e9quence.
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