La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'\u00e9laborer une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales concernant les r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 pour les membres de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC). Il s'agira notamment de faire en sorte que les avocats membres de l'AS-MPC puissent faire b\u00e9n\u00e9ficier cette autorit\u00e9 de leur exp\u00e9rience en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale. Dans ce contexte, il sera tenu compte de ce que les possibilit\u00e9s de r\u00e9cusation ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l'AS-MPC.
","ReasonText":"L'AS-MPC est compos\u00e9e de sept membres\u00a0: un juge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et un juge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois sp\u00e9cialistes qui n'appartiennent pas \u00e0 un tribunal f\u00e9d\u00e9ral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. Les membres de l'AS-MPC qui sont inscrits dans un registre cantonal des avocats ne peuvent pas repr\u00e9senter une partie devant les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 24 al. 2 LOAP\u00a0; RS 173.71). Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit p\u00e9nal m\u00e8nent diverses proc\u00e9dures devant les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui les retient de postuler pour un si\u00e8ge au sein de l'AS-MPC. De ce fait, il manque \u00e0 cette autorit\u00e9 les connaissances pratiques de la collaboration concr\u00e8te avec le MPC et l'appr\u00e9ciation de la poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale du point de vue d'avocats qui ont l'exp\u00e9rience des proc\u00e9dures p\u00e9nales.
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