Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 62 Formes particuli\u00e8res d'assurance
...
Al. 2
La loi peut autoriser la pratique d'autres formes d'assurance, notamment celles dans lequelles ...
...
Al. 3
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle en d\u00e9tail par voie d'ordonnance les formes particuli\u00e8res d'assurance ...
Art. 64
...
Al. 3
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe par voie d'ordonnance le montant des franchises et le montant annuel maximum de la quote-part.
...
","ReasonText":"Nul ne conteste que la population doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une bonne couverture de sant\u00e9, mais les co\u00fbts sont hors de contr\u00f4le depuis des ann\u00e9es. Pour garantir une bonne couverture \u00e0 long terme, il faut se pr\u00e9occuper de notre capacit\u00e9 \u00e0 financer le syst\u00e8me \u00e0 long terme. Or, la croissance des co\u00fbts pris en charge par l'assurance obligatoire des soins est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne depuis des ann\u00e9es par rapport \u00e0 l'inflation, \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et \u00e0 l'\u00e9volution des rentes\u00a0; le fait que, souvent, les assur\u00e9s se rendent chez le m\u00e9decin ou \u00e0 l'h\u00f4pital pour des bagatelles et que, souvent, des examens sont men\u00e9s inutilement plusieurs fois ne fait qu'aggraver la situation.
Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ces derni\u00e8res ann\u00e9es et celles qu'il a annonc\u00e9es vont dans le mur, car elles affaiblissent les incitations \u00e0 se montrer \u00e9conome, la responsabilit\u00e9 individuelle et la concurrence r\u00e9glement\u00e9e. Le dernier exemple en date est le projet d'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9 le 17 ao\u00fbt dernier par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui vise \u00e0 supprimer les franchises \u00e0 option et \u00e0 r\u00e9duire les rabais sur le montant des primes auxquels elles donnent droit\u00a0: ce projet entra\u00eenera une hausse des co\u00fbts.
Pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes, il faut que les d\u00e9cisions finales sur la mani\u00e8re d'organiser concr\u00e8tement l'assurance-maladie reviennent davantage au l\u00e9gislateur. La comp\u00e9tence de fixer le montant des franchises, des rabais et des quotes-parts doit donc \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, sans toucher \u00e0 la consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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