Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les buts sociaux d\u00e9finis au chapitre 3 de la Constitution seront compl\u00e9t\u00e9s par la disposition suivante\u00a0:
\"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons cr\u00e9ent les conditions de mise en place d'un syst\u00e8me de services fournis en \u00e9change d'un cr\u00e9dit-temps donnant droit \u00e0 des prestations.\"
","ReasonText":"La Suisse est l'un des pays o\u00f9 l'esp\u00e9rance de vie est la plus \u00e9lev\u00e9e, et on ne peut que s'en f\u00e9liciter. De plus en plus de personnes sont en une bonne sant\u00e9 et restent actives m\u00eame \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9, et ces personnes souhaitent pouvoir continuer \u00e0 se loger et \u00e0 se d\u00e9placer selon leurs besoins. Le vieillissement d\u00e9mographique oblige donc non seulement \u00e0 se poser la question du financement de la pr\u00e9voyance vieillesse, du co\u00fbt de la sant\u00e9 et des frais de soins et d'assistance, mais aussi \u00e0 se demander comment r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux besoins divers des personnes \u00e2g\u00e9es et qui fournira les services r\u00e9pondant \u00e0 ces besoins.
Le groupe PBD propose un mod\u00e8le qui int\u00e8gre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations dans leur cycle de vie propre. Il s'agit d'un syst\u00e8me de pr\u00e9voyance-temps qui consiste \u00e0 octroyer aux prestataires un cr\u00e9dit-temps qu'ils pourront \u00e9changer ensuite contre des prestations d'aide pour eux-m\u00eames. Les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les retrait\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de fournir des services qui apporteront aux personnes \u00e2g\u00e9es l'assistance dont elles ont besoin dans leur quotidien. Le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance-temps cr\u00e9e des incitations pour des engagements r\u00e9guliers ou de dur\u00e9e limit\u00e9e au profit de la collectivit\u00e9. Il permet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de pourvoir le plus longtemps possible \u00e0 leurs besoins de logement et de mobilit\u00e9 individuels et cr\u00e9e un r\u00e9seau de contacts et d'\u00e9changes tr\u00e8s utile socialement. Il offre en outre un moyen de contenir l'explosion des frais d'assistance.
Il faut cr\u00e9er dans la loi les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de ce syst\u00e8me (organisation, administration, catalogue de prestations), dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9.
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