Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 03.07.2018
La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de modification l\u00e9gislative qui fait suite \u00e0 l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Tirs en campagne et tirs historiques. Pr\u00e9servons notre patrimoine culturel au-del\u00e0 de 2020\" (15.486). La loi sur la protection de l'environnement pr\u00e9voit que les mesures d'assainissement des buttes de tir peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la condition qu'aucun d\u00e9chet ne soit plus d\u00e9pos\u00e9 sur le site - donc qu'il ne soit plus tir\u00e9 dans le sol - apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020. Ce projet de r\u00e9vision entra\u00eene la suppression de ce d\u00e9lai pour les sites utilis\u00e9s au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tir en campagne ou tir historique). Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit par ailleurs que des contributions f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 des mesures de protection des sols telles des r\u00e9cup\u00e9rateurs de balles lorsqu'il s'agit de tirs historiques, \u00e0 l'exclusion des tirs en campagnes.
Une premi\u00e8re minorit\u00e9 rejette l'entr\u00e9e en mati\u00e8re car elle estime que cette modification va \u00e0 l'encontre des principes de protection de l'environnement, une seconde propose de prolonger le d\u00e9lai dans lequel les tirs dans le sol doivent cesser, au lieu de l'abroger et une troisi\u00e8me veut que la suppression du d\u00e9lai ne s'applique qu'aux tirs historiques, \u00e0 l'exclusion des tirs en campagne. La commission met en consultation son avant-projet jusqu'au 24 octobre 2018. Les avis sont \u00e0 adresser \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, Division Sol et biotechnologie, CH-3003 Berne. L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 avril 2019
Les mesures d'assainissement des buttes de tir peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9-rales si des r\u00e9cup\u00e9rateurs de balles sont install\u00e9s d'ici fin 2020. La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) veut maintenir l'aide f\u00e9d\u00e9rale pour les sites de tirs historiques au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance m\u00eame si ces derniers ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rateurs de balles. Soucieux d'entretenir la tradition des tirs historiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 sou-tenir la mise en place de tels dispositifs. (...)
Dans sa prise de position sur la proposition de la CEATE-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que le tir sans installation de r\u00e9cup\u00e9ration des balles provoque une contamination du sol au plomb et \u00e0 l'antimoine. Ces substances sont tr\u00e8s toxiques et repr\u00e9sentent un risque important pour la sant\u00e9 humaine et pour les animaux. Comme les tirs historiques sont souvent organis\u00e9s sur des terres agricoles, ils occasionnent une pollution des sols fertiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc de l'avis que les principes de pr\u00e9vention et de causalit\u00e9 se doivent d'\u00eatre respect\u00e9s, des r\u00e9cup\u00e9rateurs de balles doivent \u00eatre install\u00e9s d'ici \u00e0 2020 aussi pour les tirs en campagne et pour les tirs historiques si des indemnit\u00e9s pour l'assainissement des sites sont demand\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. De tr\u00e8s nombreuses manifestations sont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es dans des stands \u00e9quip\u00e9s de tels syst\u00e8mes. Attach\u00e9 \u00e0 la tradition des tirs historiques qu'il entend pr\u00e9server, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 soutenir ces am\u00e9nagements.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.06.2019
Le Conseil national soutient les tirs historiques et de campagne
Berne devra continuer de subventionner apr\u00e8s 2020 l'assainissement des sols contamin\u00e9s par les tirs historiques, mais aussi les tirs de campagne. Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le National a approuv\u00e9 mercredi par 124 voix contre 57 un projet compl\u00e9t\u00e9 en ce sens.
Quelque 4000 lieux de tir doivent \u00eatre assainis en Suisse \u00e0 cause des munitions qui polluent le sol. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tait toutefois d'accord de soutenir ces d\u00e9marches que sur les sites o\u00f9 on ne tire plus dans le sol apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020.
Bas\u00e9 sur une initiative parlementaire d'Adrian Amstutz (UDC/BE), le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commission du National proposait que le d\u00e9lai de fin 2020 soit supprim\u00e9 si des projectiles sont tir\u00e9s au plus une fois par an dans le cadre d'une manifestation de tir historique - par exemple en comm\u00e9moration d'une bataille - organis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement au m\u00eame endroit avant 2020. Une dizaine de sites au total auraient \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s.
Les tirs en campagne ne devaient pas \u00eatre pris en compte, suite aux critiques des cantons. La droite ne l'a pas entendu de cette oreille. Par 116 voix contre 64, elle a impos\u00e9 que le projet inclue ces tirs.
Diff\u00e9rence injustifi\u00e9e
\"Certains tirs en campagne existent depuis une centaine d'ann\u00e9es. Ils peuvent aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme historiques. Cela n'a pas de sens de faire une diff\u00e9rence\", a argument\u00e9 Adrian Amstutz. \"Sacrifier des traditions suisses au nom de la protection de l'environnement est absurde\", a-t-il insist\u00e9.
La gauche ne voulait pas du projet du tout. \"Il est aujourd'hui possible de louer un r\u00e9cup\u00e9rateur de balles mobile pour peu d'argent\", a plaid\u00e9 en vain Beat Jans (PS/BS). L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a toutefois \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 129 voix contre 47.
Centre et gauche n'ont pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 durcir les conditions de subventionnement. La proposition que la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne l'assainissement du terrain si aucun tir n'a eu lieu depuis fin 2020 et si aucune indemnit\u00e9 pour un tel assainissement n'a encore \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 114 voix contre 67.
Assainissement cher
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu le projet initial au nom de son \"attachement \u00e0 la tradition des tirs historiques\". Mais \"l'assainissement d'un lieu co\u00fbte cher\", a soulign\u00e9 la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. \"Cela n'a pas de sens de repolluer derrri\u00e8re\". On parle en outre de substances hautement toxiques, \u00e0 savoir l'antimoine et le plomb.
\"Apr\u00e8s une seule s\u00e9ance de tir, l'utilisation d'un lieu pour l'agriculture est d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e\", a illustr\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale socialiste. Les quantit\u00e9s diss\u00e9min\u00e9es sont tr\u00e8s importantes et peuvent \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 environ quatre tonnes par an.
Apr\u00e8s fin 2020, les tireurs devraient utiliser des r\u00e9cup\u00e9rateurs de balles pour que les munitions ne contaminent plus les terrains, \"comme c'est d\u00e9j\u00e0 souvent le cas aujourd'hui\", a-t-elle ajout\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.09.2019
Subventions pour les sols contamin\u00e9s par les tirs historiques
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra continuer de subventionner apr\u00e8s 2020 l'assainissement des sols contamin\u00e9s par les tirs historiques et les tirs de campagne. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi par 31 voix contre 4 un projet en ce sens du Conseil national.
Quelque 4000 lieux de tir doivent \u00eatre assainis en Suisse \u00e0 cause des munitions qui polluent le sol. L'assainissement doit \u00eatre ordonn\u00e9 par un canton lorsqu'il s'agit d'une zone agricole et qu'une certaine concentration de polluants est d\u00e9pass\u00e9e ou lorsqu'il y a des risques de pollution des eaux.
Les mesures peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales provenant d'un fonds aliment\u00e9 par une taxe sur le stockage d\u00e9finitif de d\u00e9chets dans des d\u00e9charges en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger (fonds OTAS). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tait toutefois d'accord de soutenir ces d\u00e9marches que sur les sites o\u00f9 on ne tire plus dans le sol apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020.
Bas\u00e9 sur une initiative parlementaire d'Adrian Amstutz (UDC/BE), le projet veut maintenir l'aide f\u00e9d\u00e9rale au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance m\u00eame si les sites ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rateurs de balles. Une dizaine de sites au total sont concern\u00e9s. Vu les r\u00e9ticences enregistr\u00e9es en consultation, la commission du Conseil national aurait voulu exclure les tirs en campagne du projet, ce que le plenum a rejet\u00e9 en juin.
Didier Berberat (PS/NE) a tent\u00e9 en vain de renvoyer le projet en commission pour trouver d'autres solutions pour l'inscrire dans la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait que le financement ne soit pas pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement, mais dans la loi sur l'arm\u00e9e. Pour le reste, le gouvernement a apport\u00e9 son soutien au projet au nom de son \"attachement \u00e0 la tradition des tirs historiques\".
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur la protection de l'environnement, en particulier son article 32e, doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration continue \u00e0 soutenir financi\u00e8rement l'assainissement des sites pollu\u00e9s au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2020, pour autant que ceux-ci soient utilis\u00e9s pour une manifestation de tir (tir en campagne, tir historique, etc.) au plus par an.
","ReasonText":"Le tir en campagne, exercice f\u00e9d\u00e9ral, et les tirs historiques sont un \u00e9l\u00e9ment important de notre patrimoine culturel, de notre histoire collective, de notre capacit\u00e9 \u00e0 nous d\u00e9fendre et de la coh\u00e9sion sociale de notre pays. \u00c0 cette occasion, on tire, exceptionnellement, hors des stands, et des quantit\u00e9s relativement modestes de projectiles peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans le sol. Ces manifestations m\u00e9ritent toutefois l'appr\u00e9ciation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Rien ne doit emp\u00eacher leur perp\u00e9tuation, voire leur organisation.
La loi sur la protection de l'environnement pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soutiendra l'assainissement des sites touch\u00e9s que si on n'y tire plus apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020. Cette r\u00e8gle a pouss\u00e9 le canton de Berne \u00e0 interdire purement et simplement les tirs concern\u00e9s \u00e0 partir de cette date. Une mesure totalement disproportionn\u00e9e, pour \u00e9viter la pollution des sols, qui passe avant toute autre consid\u00e9ration. Cet absolutisme est excessif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit modifier la loi afin que la protection de l'environnement soit mise en oeuvre avec bon sens et en consid\u00e9ration des autres int\u00e9r\u00eats.
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