Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 360a du Code des obligations (CO\u00a0; RS 220) est compl\u00e9t\u00e9 par le nouvel alin\u00e9a 3 suivant\u00a0:
Art. 360a
...
Al. 3
Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'alin\u00e9a 1 font l'objet d'infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou qu'il existe des indices que l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du contrat-type peut conduire \u00e0 de nouveaux abus au sens de l'alin\u00e9a 1, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, sur demande de la commission tripartite vis\u00e9e \u00e0 l'article 360b, proroger le contrat-type pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.
","ReasonText":"Seuls les cantons de Gen\u00e8ve, du Jura, du Tessin et du Valais ont \u00e9dict\u00e9 des contrats-types de travail (CTT). Ces CTT doivent pouvoir \u00eatre renouvel\u00e9s si des indices solides laissent supposer que sans eux les salaires recommenceraient \u00e0 baisser. Refaire une analyse compl\u00e8te de la situation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des CTT, comme le pr\u00e9voit la loi, repr\u00e9sente une grosse charge administrative. On pourrait r\u00e9duire celle-ci, pour les cantons, les employeurs et les travailleurs, en simplifiant la prorogation des CTT. Tous les cantons qui ont \u00e9dict\u00e9 un CTT se sont d'ailleurs prononc\u00e9s pour une mesure dans ce sens, dans le cadre de la consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, qui s'est achev\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2014.
La simplification de la prorogation des CTT \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ne constitue pas un renforcement des mesures d'accompagnement d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre mais une optimisation de celles-ci, doubl\u00e9e d'un all\u00e8gement administratif. Elle permettrait de continuer \u00e0 utiliser un instrument existant si les sous-ench\u00e8res salariales graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es persistent. Cette mesure permettrait simultan\u00e9ment d'all\u00e9ger la charge administrative car il ne serait plus n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle analyse de la situation en vue de renouveler un CTT. Cette simplification de la proc\u00e9dure permettrait en outre de d\u00e9gager d'importantes ressources, utiles aux inspections et aux contr\u00f4les d'\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s dans d'autres secteurs. Les cantons qui n'ont pas eu besoin d'\u00e9dicter des CTT pr\u00e9voyant des salaires minimaux ne seront pas touch\u00e9s par cette mesure.
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