Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a064, al.\u00a01bis, du Code p\u00e9nal sera compl\u00e9t\u00e9 et aura la teneur suivante\u00a0:
Art. 64
...
Al. 1bis
Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une l\u00e9sion corporelle grave, un viol,
un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance, un brigandage, une contrainte sexuelle, une s\u00e9questration, un enl\u00e8vement ou une prise d'otage, s'il s'est livr\u00e9 \u00e0 la traite d'\u00eatres humains, a particip\u00e9 \u00e0 un g\u00e9nocide ou a commis un crime contre l'humanit\u00e9 ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
Let. a
en commettant le crime, l'auteur a port\u00e9 ou voulu porter une atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d'autrui\u00a0;
Let. b
il est hautement probable que l'auteur commette \u00e0 nouveau un de ces crimes\u00a0;
Let. c
l'auteur est qualifi\u00e9 de durablement non amendable, dans la mesure o\u00f9 la th\u00e9rapie semble, \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance, vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec.
...
","ReasonText":"Les dispositions visant \u00e0 garantir l'internement \u00e0 vie des d\u00e9linquants dangereux et non amendables ont vraiment du plomb dans l'aile, malgr\u00e9 l'acceptation de l'initiative du m\u00eame nom par le peuple et les cantons le 8 f\u00e9vrier 2004. Ce constat alarmant n'est h\u00e9las pas le seul danger qui menace la volont\u00e9 populaire. Markus W., consid\u00e9r\u00e9 comme l'un des d\u00e9linquants sexuels les plus dangereux de Suisse, \u00e9chappe \u00e0 l'internement \u00e0 vie auquel l'avait condamn\u00e9 le Tribunal p\u00e9nal de B\u00e2le-Ville en juillet 2013, peine compl\u00e9mentaire \u00e0 quatre ans et demi de prison. Ce pr\u00e9dateur sexuel traquait les femmes dans les for\u00eats, les garages et les aires d'autoroutes. Il les droguait, puis les violait. Apr\u00e8s avoir fait 22 victimes, il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l'emprisonnement.
Les juges de Mon-Repos ont estim\u00e9 que l'internement \u00e0 vie n'est pas justifi\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que la violation de l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique et sexuelle des victimes devait \u00eatre \"particuli\u00e8rement grave\" pour qu'un internement \u00e0 vie se justifie. Ce qui n'est pas le cas ici, contrairement \u00e0 ce qu'a estim\u00e9 le Tribunal p\u00e9nal de B\u00e2le-Ville.
Un viol commis avec l'aide de produits stup\u00e9fiants ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas d'un internement \u00e0 vie selon les dispositions voulues par le souverain, alors que manifestement un viol \"simple\" permettrait l'application des dispositions dont il est question. On constate aussi que pour nos juges, un viol, commis avec l'aide de substances qui diminuent les capacit\u00e9s, n'est pas \"particuli\u00e8rement grave\". Pour eux, une contrainte sexuelle en tant que telle ne cause pas n\u00e9cessairement une atteinte \"particuli\u00e8rement grave\" \u00e0 la victime. Les femmes appr\u00e9cieront cette jurisprudence ...
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