Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 29 LRTV sera compl\u00e9t\u00e9 de telle sorte que les activit\u00e9s non pr\u00e9vues dans la concession ne soient autoris\u00e9es qu'en cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique et exclusivement si des op\u00e9rateurs priv\u00e9s ne sont pas d\u00e9j\u00e0 actifs dans les domaines d'activit\u00e9 concern\u00e9s.
","ReasonText":"Le paysage m\u00e9diatique suisse a ceci de paradoxal que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'\u00e9volution technologique permet de proposer une offre extr\u00eamement diversifi\u00e9e que les interventions de l'\u00c9tat augmentent \u00e0 une cadence inqui\u00e9tante. La SSR ne cesse de progresser sur des march\u00e9s qui ne font pas partie du mandat sur lequel porte la concession dont elle est titulaire. Cette concession indique clairement que la SSR doit se d\u00e9marquer des \"diffuseurs commerciaux\": la SSR doit garantir la \"singularit\u00e9 de ses programmes\". Elle pr\u00e9cise par ailleurs, \u00e0 son article 3, que les parts de march\u00e9 ne doivent pas \u00eatre d\u00e9terminantes. Cela d\u00e9montre que la SSR n'est pas en concurrence et qu'elle doit assumer son mandat ind\u00e9pendamment des param\u00e8tres commerciaux.
Dans ce contexte, on ne comprend pas pourquoi la SSR \u00e9tend ses activit\u00e9s en ligne, ni pourquoi elle envisage notamment d'op\u00e9rer un regroupement avec Ringier et Swisscom pour cr\u00e9er une entreprise commune dans le domaine de la commercialisation publicitaire\u00a0: du point de vue institutionnel, les entreprises financ\u00e9es par des fonds publics commettent une erreur en d\u00e9ployant des activit\u00e9s dans des secteurs commerciaux qui ne font pas partie de leur mandat proprement dit. C'est non seulement pour cette raison, mais aussi pour \u00e9viter dans toute la mesure du possible des distorsions de concurrence, qu'il faudra d\u00e9sormais autoriser les activit\u00e9s non pr\u00e9vues dans la concession uniquement en cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique et exclusivement si des op\u00e9rateurs priv\u00e9s ne sont pas d\u00e9j\u00e0 actifs dans les domaines d'activit\u00e9 concern\u00e9s.
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