Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit sera am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 autoriser le soutien public des m\u00e9dias d'information en ligne. Il s'agira d'une part de d\u00e9finir les organisations ou offres susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es, d'autre part d'arr\u00eater les modalit\u00e9s de leur financement.
","ReasonText":"Il n'est pas de d\u00e9mocratie vivante sans un paysage m\u00e9diatique diversifi\u00e9, facteur de renforcement de la coh\u00e9sion sociale \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat et dans toutes les r\u00e9gions du pays. Un compte rendu, une analyse et un commentaire journalistiques pluriels et de qualit\u00e9 constituent pour les habitants de toutes les r\u00e9gions du pays la garantie d'une participation politique, soci\u00e9tale, sociale, \u00e9conomique et culturelle, elle-m\u00eame indispensable tant pour la formation de la volont\u00e9 et la prise de d\u00e9cision politiques que pour le d\u00e9veloppement de la politique et de la soci\u00e9t\u00e9. Pourtant, la grande majorit\u00e9 des cantons sont d\u00e9pourvus d'un quotidien ancr\u00e9 dans la r\u00e9alit\u00e9 locale et \u00e9conomiquement et r\u00e9dactionnellement ind\u00e9pendant. Dans l'ensemble, les m\u00e9dias cantonaux et r\u00e9gionaux sont de plus en plus contr\u00f4l\u00e9s par quelques grands groupes. Les principales maisons d'\u00e9dition \u00e9ditent aussi les sites d'information en ligne au plus fort taux de p\u00e9n\u00e9tration, qui, \u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s, sont en outre la propri\u00e9t\u00e9 de diffuseurs priv\u00e9s de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision titulaires d'une concession. De nouveaux m\u00e9dias d'information ind\u00e9pendants ont beaucoup de mal \u00e0 s'\u00e9tablir sur le march\u00e9. Le financement via le march\u00e9 d'un journalisme professionnel et donc on\u00e9reux devient de plus en plus difficile. \u00c0 cela s'ajoute le fait que des fournisseurs de services Internet non journalistiques tels que moteurs de recherche, portails texte et vid\u00e9o ou r\u00e9seaux sociaux, des soci\u00e9t\u00e9s informatiques actives au niveau national ou international et des fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications jouent d\u00e9sormais eux aussi le r\u00f4le d'interm\u00e9diaires entre consommateurs et m\u00e9dias d'information.
Lorsque la diversit\u00e9 du paysage m\u00e9diatique est insuffisante et que la soci\u00e9t\u00e9 civile et l'esprit d'entreprise tentent d'y rem\u00e9dier au moyen de m\u00e9dias d'information en ligne, il doit \u00eatre possible de mettre en place un soutien public cibl\u00e9 (sous la forme d'un financement partiel) qui contribue \u00e0 p\u00e9renniser les plates-formes concern\u00e9es. Cela suppose la cr\u00e9ation au niveau f\u00e9d\u00e9ral d'une institution de soutien ind\u00e9pendante de l'\u00c9tat (par ex. une fondation) et dot\u00e9e des ressources humaines et financi\u00e8res appropri\u00e9es. L'article 93 de la Constitution donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence l\u00e9gislative exhaustive en mati\u00e8re de radio et de t\u00e9l\u00e9vision et en ce qui concerne \"les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux t\u00e9l\u00e9communications publiques\". S'agissant des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut donc aussi l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine des technologies nouvelles, ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses qu'il a faites \u00e0 plusieurs interventions parlementaires.
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