La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour mission d'\u00e9dicter et faire appliquer les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les habitants de notre pays de nuisances telles que la pollution atmosph\u00e9rique, la d\u00e9t\u00e9rioration des eaux et le bruit pour ne citer que celles-ci. En mati\u00e8re de bruit, de nombreuses \u00e9tudes ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont mis en \u00e9vidence de nouveaux risques peut-\u00eatre sous-estim\u00e9s car insuffisamment document\u00e9s jusqu'ici. Parmi ceux-ci, les infrasons sont actuellement source d'inqui\u00e9tude car potentiellement tr\u00e8s nuisibles pour la sant\u00e9, tout particuli\u00e8rement celle des habitants qui vivent \u00e0 proximit\u00e9 de parcs \u00e9oliens. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00e9volution technologique a conduit \u00e0 d\u00e9velopper l'envergure des nouvelles installations afin d'augmenter la production \u00e9lectrique et donc la rentabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res. Certains pays, par pr\u00e9caution, ont d'ailleurs impos\u00e9 une augmentation de la distance minimale entre ces \u00e9oliennes de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration et les habitations les plus proches. On sait que la Suisse, dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, veut suivre le m\u00eame chemin. Or, les oppositions sont vives principalement pour des questions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des paysages mais aussi parce que des personnes habitant \u00e0 proximit\u00e9 de sites \u00e9oliens ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui seraient dus entre autres aux infrasons issus de ces installations. Manifestement, il y a une lacune \u00e0 combler rapidement.
Je pose donc la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
La loi sur la protection de l'environnement prescrit \u00e0 son art.\u00a07, al.\u00a04, d'assimiler les infrasons et les ultrasons au bruit. D\u00e8s lors, ne devrait-on pas adapter en cons\u00e9quence l'ordonnance sur la protection contre le bruit - ou tout autre texte -, afin de prendre dor\u00e9navant en compte ces nuisances \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res connaissances scientifiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la protection de l'environnement a pour but de prot\u00e9ger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. S'agissant du bruit audible, c'est l'ordonnance sur la protection contre le bruit qui concr\u00e9tise cette protection au moyen de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation et de valeurs limites. Le son perceptible par l'\u00eatre humain se situe entre 20 et 20 000 hertz, les \u00e9v\u00e9nements sonores entre 20 et environ 90 hertz \u00e9tant qualifi\u00e9s de sons \u00e0 basse fr\u00e9quence. Le terme \"ultrason\" d\u00e9signe les fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 20 000 hertz et le terme \"infrason\" celles inf\u00e9rieures \u00e0 20 hertz.
L'ordonnance sur la protection contre le bruit ne r\u00e8gle pas la protection contre les infrasons ou les ultrasons, car ils ne sont pas perceptibles par l'oreille humaine, raison pour laquelle d'autres m\u00e9thodes d'\u00e9valuation doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. Les nuisances dues aux infrasons et aux ultrasons peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es directement au moyen des crit\u00e8res de protection de la loi sur la protection de l'environnement. Il convient, \u00e0 cet effet, de tenir compte notamment de la perceptibilit\u00e9, de la fr\u00e9quence et de la nature des \u00e9v\u00e9nements, de m\u00eame que de l'heure \u00e0 laquelle ils surviennent. Les experts estiment aujourd'hui, vu les connaissances scientifiques acquises et les exp\u00e9riences faites, que les infrasons et les ultrasons ne sont pas source d'immissions nuisibles ou incommodantes, pour autant que les immissions sonores audibles qui les accompagnent ne d\u00e9passent pas les valeurs limites d\u00e9terminantes.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des citoyens se sont plaints des bruits \u00e0 basse fr\u00e9quence et des nuisances li\u00e9es aux infrasons et aux ultrasons. Les causes \u00e0 l'origine de ces plaintes n'ont cependant pas pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re univoque pour chaque cas. N\u00e9anmoins, la probl\u00e9matique semble souvent \u00eatre en rapport avec les nouvelles technologies telles que les installations int\u00e9rieures, les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication et la production d'\u00e9nergie. C'est pourquoi il faut s'attendre \u00e0 ce que le recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 ce type de technologies ainsi que la densification urbaine se traduisent par une augmentation de ces nuisances.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suivent de pr\u00e8s l'\u00e9volution en la mati\u00e8re en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Elles proposeront, au besoin, une r\u00e9glementation visant \u00e0 prot\u00e9ger la population contre les infrasons et les ultrasons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1429660800000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1429660800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803809343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}