Il ressort du \"Schweizer Bauer\" du 7 mars 2015 que seulement la moiti\u00e9 environ des marchands de lait satisfont pleinement aux exigences prescrites par le r\u00e8glement en mati\u00e8re de segmentation. Les prix catastrophiquement bas du lait ne sont donc une surprise pour personne. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sachant qu'il a constamment rejet\u00e9 les solutions de droit priv\u00e9 propos\u00e9es par les producteurs pour une gestion des quantit\u00e9s et a \u00e0 chaque fois renvoy\u00e9 \u00e0 l'IP Lait\u00a0? Que fait-il, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9claration de force obligatoire ne d\u00e9ploie pas les effets escompt\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 2013, les acheteurs de lait qui sont affili\u00e9s \u00e0 l'IP Lait doivent indiquer dans les d\u00e9comptes de paie du lait les parts de lait destin\u00e9es aux segments A, B et C ainsi que les prix pratiqu\u00e9s par segment. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e8glement de l'IP Lait sur la segmentation du march\u00e9 du lait pour am\u00e9liorer la transparence. Dans sa d\u00e9cision du 7 juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 obligatoires pour les non-membres de l'IP Lait les dispositions du contrat type de l'IP Lait et du r\u00e8glement sur la segmentation du march\u00e9 du lait jusqu'au 30 juin 2015.
En d\u00e9cembre 2014, l'IP Lait a v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s des 22 principaux acheteurs de lait (membres et non-membres) que les volumes et les prix par segment avaient bien \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s sur les d\u00e9comptes de paie du lait. Il est ressorti de cet examen que 18 acheteurs de lait, \u00e0 savoir 94\u00a0% du lait achet\u00e9 aux producteurs par les entreprises contr\u00f4l\u00e9es, d\u00e9claraient les volumes de chaque segment (en kilogrammes ou en pourcentages). Sur ces 18 acheteurs, huit n'indiquent toutefois pas le prix du lait par segment. La segmentation n'a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e jusqu'ici sur les d\u00e9comptes de paie du lait par quatre acheteurs de lait, soit 6\u00a0% du volume de lait. La g\u00e9rance de l'IP Lait a demand\u00e9 aux acheteurs de lait dont les d\u00e9comptes \u00e9taient insuffisants d'indiquer correctement la segmentation au plus tard d'ici au 1er juillet 2015. Elle contr\u00f4lera encore d'autres acheteurs de lait dans les semaines \u00e0 venir.
Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'IP Lait pour v\u00e9rifier la mise en oeuvre de la segmentation ne portent pas seulement sur les d\u00e9comptes de paie du lait. Les commer\u00e7ants et les transformateurs de lait sont tenus de d\u00e9clarer chaque mois \u00e0 TSM Fiduciaire S.\u00e0.r.l. (TSM) les volumes de lait achet\u00e9s et vendus par segment ainsi que les produits laitiers export\u00e9s et fabriqu\u00e9s avec du lait des segments B et C. La soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire v\u00e9rifie apr\u00e8s chaque ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e que les volumes de lait achet\u00e9s dans les segments B et C correspondent \u00e0 ceux vendus dans ces m\u00eames segments, c'est-\u00e0-dire aux produits laitiers fabriqu\u00e9s et export\u00e9s. L'IP Lait peut prendre des sanctions si un \u00e9cart de plus de 5\u00a0% est constat\u00e9 avec le volume de lait achet\u00e9 pendant l'ann\u00e9e. En 2013, TSM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l'utilisation du lait des segments B et C chez 17 transformateurs de lait, puis transmis \u00e0 la g\u00e9rance de l'IP Lait les cas o\u00f9 des irr\u00e9gularit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es. L'IP Lait n'a constat\u00e9 aucune utilisation abusive de la segmentation dans les cas contr\u00f4l\u00e9s. On peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 estimer pour 2014 que les volumes livr\u00e9s de lait C (\u00e0 la rampe du transformateur) et les exportations indiqu\u00e9es concordent bien pour l'essentiel. L'IP Lait v\u00e9rifiera avec TSM la segmentation en fonction de l'entreprise ces prochains mois.
La baisse du prix du lait que conna\u00eet la Suisse depuis l'automne 2014 est principalement due \u00e0 l'importance des volumes de lait livr\u00e9s et \u00e0 la diminution des prix des produits laitiers sur les march\u00e9s internationaux. L'abolition du taux plancher entre le franc et l'euro du 15 janvier 2015 a encore accentu\u00e9 la pression que subissent les prix du lait. La segmentation ne peut pas r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui r\u00e9sultent actuellement de la faiblesse des prix internationaux du lait et des difficult\u00e9s \u00e0 trouver des d\u00e9bouch\u00e9s dues au franc fort. Elle peut en revanche aider \u00e0 \u00e9viter que la pression exerc\u00e9e sur les prix des diff\u00e9rents segments ne soit utilis\u00e9e pour faire baisser les prix l\u00e0 o\u00f9 ce n'est pas n\u00e9cessaire. Les contr\u00f4les laborieux auxquels proc\u00e8de l'IP Lait permettent de veiller \u00e0 ce que le lait trait\u00e9 comme du lait B ou C soit utilis\u00e9 pour les produits et march\u00e9s auxquels il est destin\u00e9 et \u00e0 ce que la segmentation soit davantage indiqu\u00e9e sur les d\u00e9comptes de paie du lait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me de segmentation de l'IP Lait contribue dans une large mesure \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e sur le march\u00e9 laitier suisse.
Dans le postulat 15.3380, \"March\u00e9 laitier. Perspectives\", la CER-N demande en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser, dans un rapport, notamment la mise en oeuvre et l'efficacit\u00e9 des instruments de stabilisation du march\u00e9 que la branche a instaur\u00e9s et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9s de force obligatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1432080000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105402153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}