Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'encouragement du cin\u00e9ma par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
1. Quels sont les films de fiction et les films documentaires encourag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration de 2010 \u00e0 2014\u00a0? Quelles ont \u00e9t\u00e9 les contributions vers\u00e9es aux diff\u00e9rents projets et quelle part des co\u00fbts de production les contributions f\u00e9d\u00e9rales repr\u00e9sentaient-elles\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle inform\u00e9e lorsqu'un projet cin\u00e9matographique qu'elle encourage b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de subventions de la SSR\u00a0? On sait que les subventions vers\u00e9es par la SSR proviennent en majeure partie de la redevance de droit public due \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous donner des pr\u00e9cisions sur les subventions que la SSR verse de son c\u00f4t\u00e9 pour encourager le cin\u00e9ma\u00a0? Dans la n\u00e9gative, la SSR n'a-t-elle aucune obligation en mati\u00e8re de transparence\u00a0? Comment un parlementaire f\u00e9d\u00e9ral ou un contribuable peut-il obtenir ces chiffres\u00a0?
3. Quel est, \u00e0 son avis, le bilan des projets cin\u00e9matographiques encourag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Par combien de personnes ces films ont-ils \u00e9t\u00e9 vus en salles\u00a0? Quelles recettes ont-ils g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en salles, et quelles recettes suppl\u00e9mentaires la diffusion ult\u00e9rieure de ces films par la SSR et d'autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision a-t-elle permis de d\u00e9gager\u00a0?
4. Est-il exact que, dans un nombre alarmant de cas, les montants vers\u00e9s par les pouvoirs publics pour encourager le cin\u00e9ma sont de l'argent jet\u00e9 par la fen\u00eatre, comme le signalent r\u00e9guli\u00e8rement des personnes connaissant bien le secteur cin\u00e9matographique suisse\u00a0?
5. Les organes d'experts qui statuent sur les demandes d'aide sont-ils vraiment ind\u00e9pendants ou le favoritisme r\u00e8gne-t-il dans ces organes\u00a0?
6. Si les r\u00e9ponses aux questions 4 et/ou 5 sont plut\u00f4t n\u00e9gatives, ne serait-il pas temps de r\u00e9viser le mod\u00e8le actuel d'encouragement du cin\u00e9ma et de changer de m\u00e9thode\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) publie chaque ann\u00e9e sur son site Internet le d\u00e9tail de toutes les d\u00e9cisions et aides allou\u00e9es aux projets de films de fiction et de documentaires (http\u00a0://www.bak.admin.ch/film). Le site indique clairement le montant de la contribution allou\u00e9e \u00e0 chaque projet. L'OFC ne dispose pas d'un aper\u00e7u global de la part de subventionnement f\u00e9d\u00e9ral pour chaque projet, mais contr\u00f4le toutefois que celui-ci ne d\u00e9passe pas 50\u00a0% ou, selon le type de financement, 70\u00a0% du total des co\u00fbts de r\u00e9alisation. La participation f\u00e9d\u00e9rale se monte en moyenne \u00e0 25\u00a0% des co\u00fbts de r\u00e9alisation d'un long m\u00e9trage de fiction ou documentaire.
2. Lorsque la SSR participe \u00e0 une coproduction, l'OFC demande \u00e0 voir et contr\u00f4le les contrats correspondants lors du versement de la contribution f\u00e9d\u00e9rale. La liste des projets financ\u00e9s par la SSR se trouve sur http\u00a0://www.srgssr.ch/fr/service-public/culture/pacte-de-laudiovisuel/. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires ant\u00e9rieures (motion M\u00f6rgeli 13.4316, \"Transparence totale sur les bilans et les comptes de r\u00e9sultat de la SSR\"; motion Reimann Lukas 11.3397, \"Transparence du rapport de gestion de la SSR\"), de nombreuses dispositions l\u00e9gales obligent la SSR \u00e0 la transparence financi\u00e8re.
3. Pro Cinema (association suisse des exploitants et distributeurs de films) publie chaque ann\u00e9e un \"Facts & Figures\" sur le paysage cin\u00e9matographique suisse. Ce rapport contient aussi les chiffres des entr\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par les films suisses et leur part de march\u00e9. De plus, en utilisant la fonction de recherche de la base de donn\u00e9es (http\u00a0://www.procinema.ch), il est possible d'afficher le nombre d'entr\u00e9es en salles pour chaque film. En 2014, les films suisses ont cumul\u00e9 des recettes en salles d'environ 12,2 millions de francs.
L'OFC ne conna\u00eet pas le montant des recettes d\u00e9gag\u00e9es par l'exploitation \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ces chiffres sont toutefois peu \u00e9lev\u00e9s puisque en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la SSR, en tant que coproductrice, dispose des droits de diffusion et s'en est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 dans sa contribution de coproduction.
4. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales de l'encouragement du cin\u00e9ma sont octroy\u00e9es sur la base de crit\u00e8res artistiques et productionnels. Cet octroi se fait dans le respect du mandat l\u00e9gal qui est de soutenir la diversit\u00e9 de l'offre. Il est tenu compte des conditions-cadres du droit des subventions.
Cependant, il n'est pas toujours possible de pr\u00e9voir quels films auront du succ\u00e8s ou pas. Le succ\u00e8s ne se mesure pas seulement au nombre d'entr\u00e9es, mais aussi au nombre de participations \u00e0 des festivals internationaux. Sur cette base, et comparativement au volume de la production, le cin\u00e9ma suisse est donc un succ\u00e8s.
5. Les comit\u00e9s d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration se composent de sp\u00e9cialistes av\u00e9r\u00e9s qui en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale exercent \u00e9galement dans la vie professionnelle. Ce syst\u00e8me de milice est une tradition politique suisse. Au moindre doute de partialit\u00e9, les membres doivent se r\u00e9cuser ou ne sont pas retenus pour l'examen de la demande. Voil\u00e0 pourquoi l'OFC publie les noms des experts avant chaque s\u00e9ance.
Les r\u00e9gimes d'encouragement du cin\u00e9ma doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s par un organisme externe. L'\u00e9valuation en cours pour la p\u00e9riode 2012-2015 examine tout particuli\u00e8rement le syst\u00e8me d'expertise en vigueur actuellement et les m\u00e9canismes de d\u00e9cision qui en d\u00e9coulent. Le rapport final sera pr\u00e9sent\u00e9 fin avril 2015.
6. L'\u00e9valuation des r\u00e9gimes d'encouragement du cin\u00e9ma donne \u00e9galement lieu \u00e0 des recommandations qui seront int\u00e9gr\u00e9es dans les nouveaux r\u00e9gimes 2016-2020. Le syst\u00e8me d'expertise y joue un grand r\u00f4le. Si un changement de m\u00e9thode s'impose, il sera examin\u00e9, discut\u00e9 et mis en oeuvre, avec tout le soin n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1431475200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803215710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Culture"}}