De 2009 \u00e0 fin 2013, la ligne 532, g\u00e9r\u00e9e par l'entreprise Autolinea Mendrisiense SA (AMSA), titulaire d'une concession f\u00e9d\u00e9rale, a desservi Porto Ceresio (Italie), sans effectuer de service interne en territoire italien, en vertu de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re italien des transports. AMSA, forte de la concession valable jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re (Brusino Arsizio Douane) et de l'autorisation italienne a prolong\u00e9 la ligne de transport public 532 et reli\u00e9 Capolago \u00e0 Porto Ceresio. \u00c0 la fin 2013, la police italienne a pourtant confisqu\u00e9 le v\u00e9hicule d'AMSA et interdit la poursuite du service de transport public transfrontalier au motif qu'elle ne reconnaissait pas l'autorisation du minist\u00e8re des transports. Or, depuis plusieurs ann\u00e9es, des bus de l'entreprise italienne ASF Como assurent un service transfrontalier entre C\u00f4me et Chiasso, ainsi qu'entre Porlezza et Lugano en vertu d'une concession et d'une autorisation internationale d\u00e9livr\u00e9es par le minist\u00e8re des transports. Des accords internationaux, sign\u00e9s entre 1952 et 1959, r\u00e8glent les services de ligne transfrontaliers avec l'Allemagne, la France et l'Autriche. En 2014, l'AMSA a demand\u00e9 une autorisation internationale temporaire \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), au titre de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les entreprises italiennes qui offrent un service de ligne r\u00e9gulier sur le territoire suisse, afin de compl\u00e9ter sa concession valable sur le tron\u00e7on suisse, jusqu'\u00e0 ce qu'un accord semblable \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus avec l'Allemagne, la France et l'Autriche, soit sign\u00e9 avec l'Italie.
1. Quelles d\u00e9marches l'OFT a-t-il entreprises \u00e0 ce jour pour r\u00e9gulariser la situation et permettre \u00e0 l'AMSA d'assurer ce service\u00a0?
2. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations avec l'Italie concernant la conclusion d'un accord sur les services de ligne transfrontaliers\u00a0?
3. Est-il envisageable de d\u00e9livrer une autorisation internationale temporaire qui aurait effet jusqu'\u00e0 la conclusion de cet accord\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi les entreprises italiennes peuvent-elles passer la fronti\u00e8re en vertu d'un accord similaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a analys\u00e9 la situation en mati\u00e8re d'autorisation des diff\u00e9rentes lignes transfrontali\u00e8res de transport r\u00e9gional Suisse-Italie et est en contact \u00e0 ce sujet avec les autorit\u00e9s italiennes. La question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e au sein du groupe de travail \"Trasporto delle persone\" le 12 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 Rome. Les d\u00e9l\u00e9gations n'interpr\u00e8tent pas encore de la m\u00eame mani\u00e8re certaines dispositions de l'accord sur les transports terrestres Suisse-UE (ATT), notamment de l'article 20. Jusqu'ici et contrairement \u00e0 la Suisse, l'Italie a estim\u00e9 que les accords bilat\u00e9raux conclus avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ATT pouvaient rester valables, mais qu'il n'\u00e9tait plus possible de conclure de nouvelles conventions depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ATT. La d\u00e9l\u00e9gation suisse a propos\u00e9 de r\u00e9soudre la question relative \u00e0 l'autorisation par un accord bilat\u00e9ral italo-suisse ou par une autre solution, par exemple l'octroi d'autorisations nationales, par analogie \u00e0 la solution juridique trouv\u00e9e avec la France.
2. La d\u00e9l\u00e9gation italienne s'est \u00e0 nouveau montr\u00e9e tr\u00e8s sceptique sur la question car ce genre de transport tomberait sous le coup de l'ATT, qui interdit le cabotage. Pour la Suisse, il s'agit d'un probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre au niveau bilat\u00e9ral Italie/Suisse et non communautaire.
Entre-temps, l'Italie a saisi la Commission europ\u00e9enne sur cette question (application de l'ATT qui interdit le cabotage vs la comp\u00e9tence de l'Italie et de la Suisse de r\u00e9soudre la question). Une fois la position de la Commission europ\u00e9enne connue, l'Italie et la Suisse examineront ensemble avec les r\u00e9gions, provinces et cantons concern\u00e9s comment r\u00e9soudre la question \u00e0 la satisfaction des deux pays.
3. L'OFT a propos\u00e9 \u00e0 l'entreprise Autolinea Mendrisiense SA de fournir, \u00e0 titre de solution transitoire et jusqu'\u00e0 ce qu'une solution bilat\u00e9rale soit trouv\u00e9e, les prestations de transport entre Brusino Arsizio Douane et Porto Ceresio (Italie) sur la base d'une licence de transport international de voyageurs. Ainsi, le raccordement \u00e0 la ligne Capolago-Brusino Arsizio Douane serait assur\u00e9. Cette solution n'est r\u00e9alisable que si l'Italie proc\u00e8de de la m\u00eame mani\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1431475200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803777157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}