Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner s'il serait possible de supprimer l'obligation de pr\u00e9senter les documents d'accompagnement sous forme papier lors d'une d\u00e9claration en douane\u00a0? Ces documents pourraient parfaitement \u00eatre fournis sous forme \u00e9lectronique, d'autant que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a d'ores et d\u00e9j\u00e0 abandonn\u00e9 l'apposition du visa et que l'administration comme les entreprises disposent presque toutes aujourd'hui des \u00e9quipements informatiques n\u00e9cessaires pour transmettre des documents sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Pour le d\u00e9clarant, l'avantage serait double\u00a0: d'une part, il n'aurait plus \u00e0 multiplier les passages au guichet\u00a0; d'autre part, il n'aurait plus \u00e0 s'assurer que les documents lui sont bien restitu\u00e9s. Ce changement pourrait \u00eatre mis en oeuvre sans d\u00e9lai, sans modification d'aucune base l\u00e9gale ni r\u00e9alisation du moindre investissement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au fait de pr\u00e9senter les documents d'accompagnement sous forme \u00e9lectronique, notamment afin que les d\u00e9clarants n'aient plus \u00e0 se rendre au guichet de la douane.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a entrepris les travaux pr\u00e9paratoires correspondants en 2014. Elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un relev\u00e9 des exigences internes et externes en collaboration avec les associations \u00e9conomiques concern\u00e9es (Economiesuisse, Spedlogswiss, Swiss Express Association).
La mise en oeuvre de ce projet n\u00e9cessite cependant des investissements. En effet, il ne s'agit pas seulement de pr\u00e9senter les documents d'accompagnement sous forme \u00e9lectronique, mais aussi de lier chacun d'eux \u00e0 l'une des quelque 40 millions de d\u00e9clarations en douane pr\u00e9sent\u00e9es annuellement et de le classer avec celle-ci. Il est par cons\u00e9quent important de planifier d\u00e8s le d\u00e9but une solution appropri\u00e9e se soldant par des co\u00fbts d'investissement et d'exploitation aussi faibles que possible tant pour l'administration que pour les entreprises. Le simple recours \u00e0 des courriers \u00e9lectroniques semble - du moins \u00e0 premi\u00e8re vue - ne pas satisfaire \u00e0 cette exigence.
La planification d\u00e9taill\u00e9e et la mise en oeuvre des mesures visant \u00e0 l'introduction de la pr\u00e9sentation sous forme \u00e9lectronique des documents d'accompagnement des d\u00e9clarations en douane ont lieu dans le cadre du programme \"Refonte de la gestion du trafic des marchandises\", auquel les milieux concern\u00e9s sont associ\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1431475200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803112730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}