Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner s'il serait possible de supprimer l'obligation pour l'assujetti de t\u00e9l\u00e9charger et d'archiver la d\u00e9cision de taxation \u00e9lectronique\u00a0? Celle-ci est en effet conserv\u00e9e de toute fa\u00e7on pendant dix ans par l'administration des douanes et peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 tout moment. L'assujetti \u00e9conomiserait ainsi les frais de personnel, d'informatique et de mise en oeuvre des proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'obligation syst\u00e9matique de t\u00e9l\u00e9chargement et d'archivage. Ce changement pourrait \u00eatre mis en oeuvre imm\u00e9diatement, sans qu'il soit besoin de passer par une modification des bases l\u00e9gales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9cisions de taxation, sous format \u00e9lectronique ou papier, servent \u00e0 l'importateur ou \u00e0 l'exportateur pour justifier le d\u00e9roulement correct des importations et des exportations, en particulier au regard des l\u00e9gislations fiscale et douani\u00e8re.
En application des dispositions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9, les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 doivent classer et conserver soigneusement les livres et les pi\u00e8ces comptables jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de conservation (cf. art. 958f du Code des obligations, RS 220, et l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, RS 221.431, qui s'y rattache). L'article 70 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la TVA (LTVA\u00a0; RS 641.20), qui r\u00e9git la comptabilit\u00e9 et la conservation des pi\u00e8ces et s'appuie sur les prescriptions du droit commercial, est \u00e9galement fond\u00e9 sur ce principe.
L'article 70 LTVA ne fait cependant pas de distinction, ni entre les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 et les autres, ni entre les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces justificatives. C'est pourquoi l'adoption d'une solution sp\u00e9ciale pour la conservation des d\u00e9cisions de taxation \u00e9lectronique exigerait une modification des bases l\u00e9gales. Le droit douanier prescrit lui aussi que les d\u00e9cisions de taxation doivent \u00eatre conserv\u00e9es.
D'apr\u00e8s les l\u00e9gislations fiscale et douani\u00e8re, la conservation des pi\u00e8ces justificatives rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l'assujetti. Lorsque les pi\u00e8ces concernent des faits qui r\u00e9duisent la charge fiscale et que l'assujetti porte le fardeau de la preuve, il est probablement d'autant plus int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 les conserver soigneusement.
Les d\u00e9cisions de taxation \u00e9lectroniques peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es du site de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) pendant dix ans. D'apr\u00e8s les dispositions de l'AFD, il est m\u00eame possible de t\u00e9l\u00e9charger plusieurs fois un m\u00eame document durant cette p\u00e9riode. Du point de vue l\u00e9gal, cette possibilit\u00e9 ne remplace toutefois pas l'obligation de conserver les pi\u00e8ces comptables.
S'il omet de t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 partir du site de l'AFD et de conserver les d\u00e9cisions de taxation \u00e9lectronique en se disant qu'il le fera en temps utile (par ex. lors d'un contr\u00f4le fiscal ou douanier), l'assujetti court le risque de voir le t\u00e9l\u00e9chargement \u00e9chouer. En outre, attribuer apr\u00e8s coup les d\u00e9cisions de taxation aux pi\u00e8ces comptables correspondantes (\"fil conducteur\") peut s'av\u00e9rer difficile et n\u00e9cessiter un travail administratif parfois consid\u00e9rable (selon le nombre annuel des importations et exportations). C'est pourquoi les assujettis ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 archiver eux-m\u00eames imm\u00e9diatement les d\u00e9cisions de taxation (\u00e9lectroniques ou en version papier) avec leurs pi\u00e8ces comptables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1432080000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803085847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}