Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'assouplir davantage les conditions de recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9douanement simplifi\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux destinataires et exp\u00e9diteurs agr\u00e9\u00e9s\u00a0? La proc\u00e9dure appliqu\u00e9e dans les bureaux de douane situ\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re est ralentie par l'obligation de passer par de nombreux guichets. En pr\u00e9voyant que la proc\u00e9dure r\u00e9serv\u00e9e aux exp\u00e9diteurs et destinataires agr\u00e9\u00e9s puisse \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e dans les bureaux de douane situ\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re, on fluidifierait et acc\u00e9l\u00e9rerait les op\u00e9rations. Des exp\u00e9riences en ce sens ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans la r\u00e9gion b\u00e2loise (voir syst\u00e8me Libero) et cela fonctionne. Ce changement pourrait ainsi \u00eatre mis en oeuvre imm\u00e9diatement, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de modifier aucune base l\u00e9gale ni de proc\u00e9der au moindre investissement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas de d\u00e9douanement \u00e0 la fronti\u00e8re, la taxation des marchandises est effectu\u00e9e directement aupr\u00e8s du bureau de douane situ\u00e9 sur place. Des passages au guichet de ce bureau sont alors in\u00e9vitables. Ces passages au guichet entra\u00eenent le stationnement des v\u00e9hicules.
Afin de d\u00e9charger les bureaux de douane situ\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re (ci-apr\u00e8s bureaux de douane de fronti\u00e8re), l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) propose une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e applicable aux exp\u00e9diteurs et destinataires agr\u00e9\u00e9s (proc\u00e9dure EDa). Un destinataire agr\u00e9\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser la piste de transit du bureau de douane de fronti\u00e8re de 5 \u00e0 22 heures et \u00e0 conduire les marchandises \u00e9trang\u00e8res directement \u00e0 son domicile, \u00e0 condition que les marchandises transport\u00e9es fassent l'objet d'une op\u00e9ration de transit ouverte sur territoire douanier \u00e9tranger. Le d\u00e9douanement a ensuite lieu au domicile du destinataire agr\u00e9\u00e9. Pour les marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'exportation, un exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9 peut \u00e9galement soumettre la d\u00e9claration d'exportation en douane \u00e0 partir de son domicile d\u00e9j\u00e0 et ouvrir une op\u00e9ration internationale de transit. La taxation douani\u00e8re a lieu \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire douanier. La proc\u00e9dure EDa est donc un processus de placement sous r\u00e9gime douanier se d\u00e9roulant \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Sa transposition aux bureaux de douane de fronti\u00e8re n'est par cons\u00e9quent pas possible. En revanche, la proc\u00e9dure EDa est bien entendu \u00e9galement ouverte \u00e0 toutes les entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re.
Le syst\u00e8me Libero est une fa\u00e7on suppl\u00e9mentaire de d\u00e9charger les bureaux de douane de fronti\u00e8re, mais il n'a rien d'autre en commun avec la proc\u00e9dure EDa. Suivant ce syst\u00e8me, la d\u00e9claration en douane est effectu\u00e9e avant l'acheminement des marchandises \u00e0 travers la fronti\u00e8re. Pour autant que certaines conditions fix\u00e9es dans un accord soient remplies, le franchissement de la fronti\u00e8re peut \u00e9galement avoir lieu par la piste de transit de 5 \u00e0 22 heures. Le chauffeur doit simplement pr\u00e9senter, aux agents du bureau de douane qui sont charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'enl\u00e8vement des marchandises, la d\u00e9claration en douane transmise \u00e0 l'avance et munie d'une mention de lib\u00e9ration r\u00e9sultant d'un processus de s\u00e9lection automatique. Un passage au guichet n'est n\u00e9cessaire que si un contr\u00f4le douanier est effectu\u00e9. Le syst\u00e8me Libero suppose la pr\u00e9sence de certaines infrastructures, comme par exemple une piste de transit munie d'une cabine sur\u00e9lev\u00e9e. Ces infrastructures n'\u00e9tant pas disponibles partout, le syst\u00e8me Libero ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 dans tous les bureaux de douane de fronti\u00e8re.
Dans le cadre du projet \"Processus de placement sous r\u00e9gime douanier\" (PPRD), une proc\u00e9dure bas\u00e9e sur des fiches de transmission \u00e9lectroniques a \u00e9t\u00e9 \u00e9bauch\u00e9e en collaboration avec l'\u00e9conomie \u00e0 l'intention des bureaux de douane de fronti\u00e8re. Ce syst\u00e8me vise notamment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer encore le processus de d\u00e9douanement et \u00e0 donner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter la d\u00e9claration en douane sans \u00e9gard au bureau de douane de fronti\u00e8re emprunt\u00e9.
Dans le cadre des \u00e9tudes \"Refonte de la gestion du trafic des marchandises\" et \"Principes de conduite des affaires, architecture informatique et feuille de route AFD\", l'AFD est en train de d\u00e9finir les bases de son futur environnement informatique. La planification d\u00e9taill\u00e9e et la mise en oeuvre de la fiche de transmission \u00e9lectronique auront ensuite lieu en concertation avec les milieux concern\u00e9s. Dans le cadre de ces \u00e9tudes, l'AFD et les milieux concern\u00e9s proc\u00e9deront \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re et les modifieront si n\u00e9cessaire. L'AFD s'efforce constamment de concevoir des proc\u00e9dures permettant d'\u00e9viter dans toute la mesure du possible un stationnement des v\u00e9hicules au passage fronti\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1431043200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803073807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}