Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner s'il serait possible de rendre v\u00e9ritablement effective la d\u00e9claration en douane rectifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a03, de la loi sur la douanes\u00a0? En effet, m\u00eame lorsque les conditions formelles autorisant la simple pr\u00e9sentation d'une telle d\u00e9claration rectifi\u00e9e sont remplies, les services douaniers, qui pourraient se borner, s'il en \u00e9tait besoin, \u00e0 demander des explications suppl\u00e9mentaires sur la base de cette d\u00e9claration, ne le font pas et pr\u00e9f\u00e8rent souvent renvoyer le dossier \u00e0 la direction d'arrondissement des douanes comp\u00e9tente afin que celle-ci le traite dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours on\u00e9reuse. Ce proc\u00e9d\u00e9 n'entra\u00eene pas seulement un travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable pour l'administration, il oblige aussi le d\u00e9clarant \u00e0 former des recours qui lui co\u00fbtent cher et lui font perdre son temps. On constate du reste que cela s'est traduit par un v\u00e9ritable engorgement des directions d'arrondissement. Un changement de pratique pourrait \u00eatre mis en oeuvre imm\u00e9diatement, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de modifier aucune base l\u00e9gale ni de proc\u00e9der au moindre investissement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les douanes fait endosser \u00e0 la personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e et soumet le devoir de diligence de cette personne \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es\u00a0; fait notamment partie de ces exigences une d\u00e9claration compl\u00e8te et correcte de la marchandise (principe de l'autod\u00e9claration). Une fois accept\u00e9e par le bureau de douane, la d\u00e9claration en douane lie la personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer et ne peut en principe pas \u00eatre modifi\u00e9e. Une application rigide de ce principe peut conduire \u00e0 des cas de rigueur. L'article 34 de la loi sur les douanes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin qu'il soit possible de corriger les erreurs simplement dues \u00e0 l'inattention de fa\u00e7on non bureaucratique, sans appliquer les exigences formelles pr\u00e9vues par le droit r\u00e9gissant la proc\u00e9dure administrative.
Si les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 de la loi sur les douanes sont enti\u00e8rement et indubitablement remplies, le bureau de douane approuve la demande de rectification et accepte la d\u00e9claration en douane corrig\u00e9e. Par contre, en vertu des dispositions l\u00e9gales en vigueur, le bureau de douane n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la demande si les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 34 de la loi sur les douanes ne sont pas remplies. En pareil cas, le bureau de douane devrait rejeter la demande de rectification fond\u00e9e sur l'article 34 de la loi sur les douanes et inviter le requ\u00e9rant \u00e0 utiliser la voie du recours. Pour des raisons d'efficacit\u00e9, et \u00e0 titre de prestation en faveur du requ\u00e9rant, le bureau de douane transmet directement les demandes de ce genre \u00e0 la direction d'arrondissement comp\u00e9tente. Celle-ci se prononce ensuite sur l'affaire dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours. Il s'agit donc d'une simplification pragmatique de la proc\u00e9dure qui est aussi \u00e0 l'avantage des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.
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