En f\u00e9vrier 2015, l'Office f\u00e9d\u00e9ral allemand pour la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (BVL) a class\u00e9 un colza RTDS de l'entreprise Cibus comme non transg\u00e9nique au sens de la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Le colza en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 au moyen de petites s\u00e9quences d'ADN synth\u00e9tique (oligonucl\u00e9otides). En vertu de cette d\u00e9cision, des plantes r\u00e9sistantes aux herbicides obtenues par cette m\u00e9thode pourraient \u00eatre cultiv\u00e9es sans examen et sans \u00e9tiquetage particuliers.
1. Le colza RTDS est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 (OGM) au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0?
2. Avec les nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, il devient toujours plus difficile de tracer une limite claire entre les techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et les autres m\u00e9thodes de s\u00e9lection. Qu'est-ce qui distingue un OGM d'un organisme non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9\u00a0?
3. La Suisse a-t-elle besoin de r\u00e8glementations dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La technique dite RTDS (Rapid Trait Development System) ou ODM (oligonucleotide directed mutagenesis) consiste \u00e0 induire de fa\u00e7on cibl\u00e9e des mutations ponctuelles dans un g\u00e9nome, par l'introduction artificielle d'oligonucl\u00e9otides synth\u00e9tiques pratiquement homologues \u00e0 la s\u00e9quence d'origine du brin d'ADN. Une fois en contact avec l'ADN d'origine, les processus de r\u00e9paration naturels de la cellule ins\u00e8rent les mutations ponctuelles d\u00e9sir\u00e9es (exemple\u00a0: r\u00e9sistance \u00e0 un herbicide). Les caract\u00e9ristiques nouvelles ainsi transf\u00e9r\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9tiquement transmissibles.
Une firme a utilis\u00e9 cette technique pour introduire des mutations cibl\u00e9es dans le g\u00e9nome du colza, de mani\u00e8re \u00e0 lui conf\u00e9rer une r\u00e9sistance \u00e0 deux herbicides. Une autre firme a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 un produit analogue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral allemand pour la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (BVL) concernant le statut du colza ODM dont il est question, ainsi que des d\u00e9bats contradictoires suscit\u00e9s par cette d\u00e9cision. Le statut des nouvelles techniques de s\u00e9lection vari\u00e9tale est encore en discussion au sein de la Commission europ\u00e9enne et la d\u00e9cision du BVL suspendue jusqu'\u00e0 sa confirmation par la Commission europ\u00e9enne. La d\u00e9cision prise par l'administration allemande n'a pas de pertinence juridique pour la Suisse.
1. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas possible de r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle l'intention de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (RS 814.91) dont les buts sont d'\u00e9valuer au cas par cas les risques li\u00e9s \u00e0 la fois au processus et aux produits issus du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, notamment pour la sant\u00e9 humaine, animale, la diversit\u00e9 biologique, l'environnement, et finalement d'assurer le libre choix du consommateur. Il est \u00e9galement conscient que selon le statut juridique attribu\u00e9 au produit (produits conventionnels ou g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s), la proc\u00e9dure fix\u00e9e dans le droit sp\u00e9cifique, les standards d'\u00e9valuation et les obligations relatives \u00e0 la gestion des risques et la d\u00e9signation ne sont pas analogues, de m\u00eame que l'acceptation des produits aupr\u00e8s du consommateur. \u00c0 ce jour, notamment pour les produits issus de la technologie RTDS, la question des risques inh\u00e9rents \u00e0 la technologie et aux modifications du g\u00e9nome, de m\u00eame que le choix du consommateur doivent \u00eatre au centre de la discussion, les dossiers \u00e9tant trait\u00e9s au cas par cas.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que certaines nouvelles techniques de s\u00e9lection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales mettent en question la limite entre s\u00e9lection traditionnelle et g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, le domaine d'application fix\u00e9 dans le droit en vigueur ne refl\u00e9tant pas l'\u00e9volution technique dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. \u00c0 l'heure actuelle, les administrations concern\u00e9es ont entam\u00e9 des r\u00e9flexions sur le statut l\u00e9gal des nouvelles techniques de s\u00e9lection des plantes. \u00c0 cet effet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a publi\u00e9 un rapport technique sur les nouvelles techniques de s\u00e9lections des plantes. L'OFEV et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ont mandat\u00e9 l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles pour ouvrir le dialogue public sur ce th\u00e8me. Les administrations suivent \u00e9galement de pr\u00e8s les discussions techniques et politiques \u00e0 ce sujet dans les pays avoisinants.
3. Sur la base des donn\u00e9es techniques, en fonction des diff\u00e9rents buts de protection dont elles ont la charge et en tenant compte des discussions internationales en la mati\u00e8re, les administrations concern\u00e9es seront \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter ou non le droit actuel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1430265600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803039453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}