Les travaux pr\u00e9parant l'introduction de forfaits partiels dans le domaine psychiatrique, sur le mod\u00e8le de Swiss DRG, sont en cours. Ce projet, connu sous le nom de Tarpsy, vise \u00e0 r\u00e9glementer la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de psychiatrie stationnaire de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans l'ensemble de la Suisse. Le nouveau syst\u00e8me tarifaire pr\u00e9voit de r\u00e9mun\u00e9rer les prestations psychiatriques en fonction du diagnostic et de la gravit\u00e9 des cas. Or, dans le domaine de la psychiatrie, le diagnostic et le traitement d\u00e9pendent largement de la situation personnelle du patient et de l'\u00e9volution de la maladie. Il est donc difficile d'\u00e9tablir, sur la base du diagnostic, le co\u00fbt effectif des traitements n\u00e9cessaires, d'autant plus qu'on ne peut gu\u00e8re pr\u00e9voir d\u00e8s le d\u00e9but la dur\u00e9e du s\u00e9jour hospitalier.
On peut douter du bien-fond\u00e9 de l'introduction de forfaits par cas, sur le mod\u00e8le de Swiss DRG, dans le domaine psychiatrique. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les travaux pr\u00e9paratoires concernant Tarpsy\u00a0?
2. Quels sont les mod\u00e8les de financement pr\u00e9vus\u00a0?
3. Dans quelle mesure Tarpsy tient-il compte des particularit\u00e9s des traitements psychiatriques\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00e9viter les cons\u00e9quences ind\u00e9sirables de ce syst\u00e8me, telles que le renvoi chez eux de patients dont le s\u00e9jour hospitalier aurait d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e pr\u00e9vue par le forfait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les travaux visant \u00e0 d\u00e9velopper une structure tarifaire uniforme au niveau national pour le domaine stationnaire de la psychiatrie de m\u00eame que pour le nouveau syst\u00e8me tarifaire Tarpsy sont en cours. Jusqu'\u00e0 la fin mars 2015, ces travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par H+ Les h\u00f4pitaux de Suisse et la direction de la sant\u00e9 du canton de Zurich sur mandat de Swiss DRG SA. Depuis fin avril 2015, Swiss DRG SA a repris le flambeau et continue ces travaux. Dans le cadre du projet Tarpsy, des donn\u00e9es provenant de cliniques dites de r\u00e9f\u00e9rence sont r\u00e9colt\u00e9es chaque ann\u00e9e et utilis\u00e9es pour \u00e9laborer et d\u00e9velopper la structure tarifaire. Les donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2014 sont en cours d'\u00e9valuation. L'\u00e9laboration de la version 1.0 de la structure tarifaire Tarpsy est pr\u00e9vue pour 2016, et son introduction au niveau national pour d\u00e9but 2018. Aussi les partenaires devront-ils soumettre la convention tarifaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2017 pour qu'il l'approuve.
2. Selon Swiss DRG SA, le syst\u00e8me tarifaire Tarpsy pr\u00e9voit une combinaison de forfaits journaliers et de forfaits partiels par cas, lesquels tiennent compte du diagnostic et de la gravit\u00e9 de la maladie des patients. Conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, les co\u00fbts relatifs (cost-weight) doivent \u00eatre fix\u00e9s dans une structure tarifaire uniforme au niveau national, comme dans le syst\u00e8me Swiss DRG s'appliquant aux h\u00f4pitaux de soins somatiques aigus. La r\u00e9mun\u00e9ration effective des prestations est n\u00e9goci\u00e9e entre les partenaires tarifaires. Selon l'article 49a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), les prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par les cantons et les assureurs, selon leur part respective.
3. Swiss DRG SA indique que gr\u00e2ce \u00e0 la combinaison des forfaits journaliers et des forfaits partiels par cas, mentionn\u00e9e au chiffre 2, Tarpsy tient compte de la complexit\u00e9 et des particularit\u00e9s des traitements psychiatriques stationnaires en Suisse. Les acteurs concern\u00e9s peuvent soumettre \u00e0 Swiss DRG SA des propositions pour adapter et d\u00e9velopper la structure tarifaire Tarpsy.
4. Selon les indications de Swiss DRG SA, le syst\u00e8me tarifaire Tarpsy garantit la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique, \u00e9galement en ce qui concerne la dur\u00e9e de traitement judicieuse sur le plan m\u00e9dical, tout en r\u00e9duisant l'incitation de garder les patients plus longtemps que n\u00e9cessaire.
Selon l'article 59d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), la convention tarifaire doit contenir la structure tarifaire uniforme et les modalit\u00e9s d'application du tarif. La demande d'approbation doit notamment \u00eatre accompagn\u00e9e des instruments et des m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des prestations dans le cadre de l'application du tarif. Les \u00e9ventuelles fausses incitations peuvent \u00eatre corrig\u00e9es par le biais de l'adaptation et du d\u00e9veloppement de la structure tarifaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera une attention particuli\u00e8re \u00e0 cette probl\u00e9matique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1432684800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803048430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}