Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, de concert avec les cantons et les propri\u00e9taires forestiers, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 tous les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires et \u00e0 exploiter toutes les options possibles dans les meilleurs d\u00e9lais pour pouvoir utiliser imm\u00e9diatement et sans restriction les subventions pr\u00e9vues par le budget 2015 pour les for\u00eats conform\u00e9ment aux conventions-programmes de la RPT en faveur de mesures destin\u00e9es \u00e0 entretenir et \u00e0 r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer les for\u00eats.
La derni\u00e8re appr\u00e9ciation du franc se traduit par une pression \u00e9norme sur les prix dans les secteurs de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'industrie du bois suisses, tant sur le march\u00e9 int\u00e9rieur qu'en termes d'exportations, par des pertes de parts de march\u00e9 et par des questions de survie. Les propri\u00e9taires forestiers sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par d'importants manques \u00e0 gagner suppl\u00e9mentaires dans le domaine du bois. Ils ne peuvent gu\u00e8re profiter des prestations pr\u00e9alables de la zone euro devenues plus avantageuses. Il faut donc d'urgence d\u00e9charger la branche. La nouvelle baisse de l'euro et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la baisse enregistr\u00e9e depuis 2009 repr\u00e9sentent un manque \u00e0 gagner allant jusqu'\u00e0 35\u00a0% sur le bois de grume\u00a0; les surfaces foresti\u00e8res dont l'exploitation est d\u00e9ficitaire ne cessent d'augmenter. De nombreux propri\u00e9taires de for\u00eats, surtout ceux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de rendement fiscal (soit ceux de 65\u00a0% des for\u00eats suisses) sont dans l'incapacit\u00e9 de compenser par des revenus fiscaux les pertes que l'entretien forestier leur occasionne.
Nombre de propri\u00e9taires forestiers sont ainsi contraints de cesser d'entretenir leurs for\u00eats avec effet imm\u00e9diat. Les cons\u00e9quences en sont dramatiques\u00a0: le vieillissement et la d\u00e9stabilisation des surfaces foresti\u00e8res augmentent, la vitalit\u00e9 et l'adaptabilit\u00e9 diminuent, la for\u00eat n'est plus \u00e0 m\u00eame de fournir des prestations importantes au profit de la collectivit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait que des forestiers perdent leur emploi et que l'industrie du bois, forc\u00e9e de revoir \u00e0 la baisse ses prix d'achat du bois de grume, subit des pannes d'approvisionnement.
L'anticipation des investissements en 2015 est neutre du point de vue des co\u00fbts\u00a0: ces investissements sont possibles en proc\u00e9dant \u00e0 des transferts et en \u00e9puisant le budget dans les programmes appliqu\u00e9s momentan\u00e9ment de mani\u00e8re peu flexible\u00a0; ils devraient de toute fa\u00e7on \u00eatre effectu\u00e9s ult\u00e9rieurement, ils exercent un effet prophylactique et r\u00e9duisent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les risques d\u00e9coulant de for\u00eats insuffisamment entretenues. Les effets ainsi r\u00e9alis\u00e9s sur l'\u00e9tat des for\u00eats et les prestations foresti\u00e8res se feront sentir \u00e0 long terme.
En proc\u00e9dant \u00e0 des investissements anticip\u00e9s en mati\u00e8re d'entretien des for\u00eats (y compris coupes de rajeunissement et utilisation de grues \u00e0 c\u00e2ble) dans le cadre de l'utilisation du budget 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribuent dans les meilleurs d\u00e9lais, de fa\u00e7on efficace et neutre en termes de concurrence, et en donnant un signal fort, \u00e0 soutenir les exploitations et les entreprises foresti\u00e8res durement touch\u00e9es. Ils assurent ainsi \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de l'\u00e9conomie suisse du bois.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des conventions-programmes d'une dur\u00e9e de quatre ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit le versement de contributions pour l'entretien des jeunes peuplements et des for\u00eats de protection. Durant ces ann\u00e9es, les cantons sont en charge de la mise en oeuvre, et donc de l'\u00e9chelonnement temporel. Dans le cadre des accords conclus avec les propri\u00e9taires forestiers, les cantons peuvent anticiper des mesures comprenant des coupes de bois (par ex. entretien des for\u00eats de protection, rajeunissement des peuplements et mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9 impliquant des coupes de bois). Cette ann\u00e9e, la derni\u00e8re de la p\u00e9riode RPT allant de 2012 \u00e0 2015, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre relativement limit\u00e9e ; en 2016, soit durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de la prochaine p\u00e9riode RPT, les cantons auront \u00e0 nouveau plus de libert\u00e9.
Pour la nouvelle p\u00e9riode RPT allant de 2016 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit selon le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les for\u00eats (14.046) d'augmenter les moyens financiers affect\u00e9s aux mesures d'adaptation aux changements climatiques. Cela profiterait \u00e0 l'entretien de for\u00eats sensibles au climat et instables. Les d\u00e9bats \u00e0 ce sujet au Parlement sont encore en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Hausammann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1439337600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802732793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}