Jusqu'au 29 septembre 2012, les r\u00e9fugi\u00e9s avaient la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s des ambassades suisses\u00a0; l'ambassade devait alors entendre le requ\u00e9rant sur place et soumettre un rapport \u00e0 l'ancien Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (OFM\u00a0; aujourd'hui Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la migration, SEM). \u00c0 cette date, c'est \u00e0 Khartoum que les demandes pendantes aupr\u00e8s d'une ambassade \u00e9taient les plus nombreuses. Averti par un courriel du 23 mars 2010 de l'ambassade suisse \u00e0 Khartoum que la p\u00e9nurie de personnel ne permettait pas \u00e0 l'ambassade de mener les auditions des requ\u00e9rants d'asile, le SEM n'a cess\u00e9 depuis de demander des justificatifs \u00e9crits, tr\u00e8s exigeants du point de vue logistique et sujets \u00e0 des pannes fr\u00e9quentes.
Dans sa r\u00e9ponse du 5 septembre 2012 \u00e0 la question 12.1054, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assurait, certes, que l'ambassade de Khartoum allait \u00eatre mise en \u00e9tat d'assurer les auditions requises, mais la sous-commission DFJP/ChF des CdG avait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses des 8 mai et 18 juin 2012 que les demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'ambassade de Khartoum allaient \u00eatre trait\u00e9es en bonne et due forme, sans que rien d'essentiel n'ait jamais chang\u00e9 au refus oppos\u00e9 par l'ambassade, insuffisamment dot\u00e9e en personnel.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d'une ambassade \u00e9taient-elles pendantes le 28 septembre 2012 respectivement \u00e0 Khartoum, Addis-Abeba et Juba/Soudan du Sud, de m\u00eame qu'au Caire, \u00e0 Tripoli, Tunis et Colombo\u00a0? Combien de ces demandes sont-elles encore pendantes aujourd'hui\u00a0? Combien de femmes et combien d'enfants \u00e9taient-ils concern\u00e9s alors et combien le sont-ils aujourd'hui\u00a0? Combien de ces demandes ont-elles d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une audition\u00a0?
2. Combien de d\u00e9cisions favorables, n\u00e9gatives ou autres ont-elles \u00e9t\u00e9 rendues depuis le 29 septembre 2012 au sujet de demandes (enfants, femmes, hommes) d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d'une ambassade\u00a0?
3. Quelles sont les capacit\u00e9s dont dispose le SEM pour traiter les demandes encore pendantes aupr\u00e8s d'une ambassade\u00a0?
4. Vu l'effroyable h\u00e9catombe de requ\u00e9rants d'asile en M\u00e9diterran\u00e9e, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du projet d'accorder l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 tous les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus par le HCR dont la demande est aujourd'hui pendante aupr\u00e8s d'une ambassade suisse ou l'\u00e9tait le 29 septembre 2012\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires, les demandes d'asile pendantes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (interpellation Donz\u00e9 09.3841 du 24 septembre 2009\u00a0; question Gl\u00e4ttli 12.1054 du 12 juin 2012\u00a0; interpellation Schmid-Federer 14.3440 du 13 juin 2014). Pour compl\u00e9ter ces r\u00e9ponses, il pr\u00e9cise que la proc\u00e9dure \u00e9crite men\u00e9e \u00e0 l'ambassade de Khartoum, qui a enregistr\u00e9 le plus grand nombre de demandes de cette nature, est conforme \u00e0 la loi. Il en va de m\u00eame de la proc\u00e9dure relative aux personnes qui s\u00e9journent dans des pays au sein desquels la Suisse ne dispose pas de repr\u00e9sentation. De nombreux arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) confirment que ces proc\u00e9dures sont correctes (cf. ATAF 2007/30 du 27 novembre 2007, et, pour citer un exemple r\u00e9cent, ATAF D-2259/2015 du 22 avril 2015).
1. Selon la statistique sur l'asile, 16 425 demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9taient pendantes au 28 septembre 2012\u00a0; 4952 concernaient des femmes et 4719 des enfants. Cependant, environ 2000 personnes n'ont pu \u00eatre enregistr\u00e9es qu'apr\u00e8s cette date, en raison notamment du fort afflux avant la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes aupr\u00e8s des ambassades suisses. Les demandes pendantes relevant de la comp\u00e9tence des repr\u00e9sentations suisses ne peuvent \u00eatre quantifi\u00e9es qu'\u00e0 partir de d\u00e9but septembre 2013.
Demandes pendantes au | 2 septembre 2013 | 31 mai 2015 |
Comp\u00e9tence | Personnes (total) | dont | Audition pendante | Personnes (total) | dont | Audition pendante |
femmes | enfants | femmes | enfants | ||||||
Le Caire | 246 | 70 | 46 | 171 | 27 | 8 | 3 | 7 | |
Addis Abeba | 854 | 260 | 385 | 574 | 345 | 119 | 172 | 82 | |
Tripoli | 34 | 4 | 2 | 28 | 12 | 0 | 1 | 0 | |
Colombo | 1421 | 400 | 99 | 914 | 576 | 206 | 99 | 139 | |
Khartoum | 4097 | 1080 | 978 | 0 | 1009 | 288 | 273 | 0 | |
Tunis | 52 | 4 | 9 | 34 | 1 | 0 | 0 | 1 | |
Autres | 2636 | 721 | 1129 | 1552 | 677 | 185 | 212 | 87 | |
Total | 9340 | 2539 | 2648 | 3273 | 2647 | 806 | 760 | 312 |
* \u00e9galement comp\u00e9tente pour le Soudan du Sud
2. Du 30 septembre 2012 au 31 mai 2015, des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues pour 15 070 demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. 808 personnes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse en vue de l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'asile\u00a0; 465 \u00e9taient de sexe f\u00e9minin (dont 200 mineures), et 343 de sexe masculin (dont 180 mineurs).
3. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a mobilis\u00e9 les ressources n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de statuer d'ici \u00e0 fin 2015 sur toutes les demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger qui sont pendantes. Il ne subsistera alors que quelques cas r\u00e9siduels in\u00e9vitables en raison de r\u00e9ouvertures de la proc\u00e9dure, de migrations secondaires, d'admissions de recours, etc.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun projet concret en ce sens. L'id\u00e9e d'autoriser automatiquement toutes les personnes dont la demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d'une ambassade suisse est pendante, et auxquelles le HCR a conf\u00e9r\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9, \u00e0 entrer en Suisse ne serait du reste pas d\u00e9fendable d'un point de vue juridique. En effet, les bases l\u00e9gales ne permettent de d\u00e9livrer une autorisation d'entr\u00e9e en vue de l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure d'asile qu'aux personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile au titre de l'ancienne loi sur l'asile (LAsi), en vigueur jusqu'au 28 septembre 2012, et qui ne peuvent \u00eatre raisonnablement astreintes \u00e0 rester dans leur \u00c9tat de domicile ou de s\u00e9jour ni \u00e0 se rendre dans un autre \u00c9tat (ancien art. 20 al. 2 LAsi), ou qui rendent vraisemblable le fait que leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou leur libert\u00e9 sont expos\u00e9es \u00e0 une menace imminente pour l'un des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi). Seul un examen au cas par cas permet de d\u00e9terminer si ces conditions d'octroi d'une autorisation d'entr\u00e9e sont remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1435708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803082127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}