Durant le d\u00e9bat du 12 mars 2015 au Conseil national \u00e0 propos de ma motion 13.3301 sur la politique budg\u00e9taire de la SSR, durant lequel il a aussi \u00e9t\u00e9 question de la r\u00e9mun\u00e9ration du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard, chef du d\u00e9partement qui chapeaute la SSR, a dit en substance que la SSR doit pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e ses comptes, son budget et son plan financier \u00e0 son d\u00e9partement, qui les contr\u00f4le. Elle a ajout\u00e9 que cette t\u00e2che est prise tr\u00e8s au s\u00e9rieux, et que, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres, la SSR est soumise aux dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral qui r\u00e9gissent les salaires des cadres. Elle a \u00e9galement affirm\u00e9 que la SSR ne peut donc pas simplement faire ce qu'elle veut dans ce domaine.
Or, il semble que si. En effet, les r\u00e9mun\u00e9rations du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es d'une fa\u00e7on tellement trafiqu\u00e9e dans les rapports de gestion de la SSR de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es - en particulier en ce qui concerne les bonus, les d\u00e9fraiements et les cotisations \u00e0 la caisse de pensions - qu'il est impossible de faire une comparaison avec d'autres entreprises qui sont \u00e9galement soumises au droit f\u00e9d\u00e9ral. A titre d'exemple, le montant correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration totale du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2013 \u00e9tait de 492 000 francs, alors que la r\u00e9mun\u00e9ration s'est mont\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 605 000 francs.
Cette situation m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les v\u00e9rificateurs des comptes de la SSR au DETEC ont-ils remarqu\u00e9 que les chiffres ont \u00e9t\u00e9 trafiqu\u00e9s dans les rapports de gestion de la SSR, comme je l'ai indiqu\u00e9 plus haut\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi le DETEC n'a-t-il pas encore veill\u00e9 \u00e0 ce que la transparence soit \u00e9tablie\u00a0?
2. Dans ma motion 99.3080 du 16 mars 1999, je demandais d\u00e9j\u00e0 que la SSR soit soumise \u00e0 la surveillance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. \u00c0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a transmis le texte sous la forme d'un postulat. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a-t-il aussi particip\u00e9 \u00e0 l'examen des rapports de gestion de la SSR en g\u00e9n\u00e9ral, et des traitements des cadres en particulier\u00a0? Si tel n'est pas le cas, qu'est-il advenu de ma motion 99.3080, transform\u00e9e en postulat\u00a0?
3. La SSR elle-m\u00eame dispose d'un organe de r\u00e9vision interne et d'un organe de r\u00e9vision externe. Sur lequel de ces deux rapports de r\u00e9vision le DETEC se fonde-t-il quand il examine le bouclement des comptes de la SSR, y compris la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la SSR fournisse d\u00e9sormais des informations compl\u00e8tes et transparentes sur les traitements de ses cadres, comme le droit f\u00e9d\u00e9ral l'exige et comme la chef du DETEC l'a confirm\u00e9 devant le Conseil national le 12 mars 2015\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les reproches de l'auteur de la question concernant le salaire du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR ne sont pas fond\u00e9s. La transparence dans les rapports de gestion est garantie. \u00c0 la SSR et dans les entreprises qu'elle contr\u00f4le, les dispositions de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres s'appliquent aux membres des organes dirigeants et aux cadres (art. 35 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, LRTV, RS 784.40\u00a0; art. 27 de la concession SRG SSR du 28 novembre 2007\u00a0; FF 2011 7341, 2012 8391, 2013 2895).
Le salaire du directeur g\u00e9n\u00e9ral est fix\u00e9 par le conseil d'administration de la SSR, dans le respect notamment des prescriptions de l'article 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres (OSalC\u00a0; RS 172.220.12). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit chaque ann\u00e9e \u00e0 l'intention de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport sur l'application de l'OSalC. Le rapport sur le salaire des cadres peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse Internet suivante\u00a0: http\u00a0://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html\u00a0?lang=fr (rubrique \"R\u00e9mun\u00e9ration\").
Le rapport sur le salaire des cadres contient des informations sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions contractuelles des cadres sup\u00e9rieurs et des membres des organes dirigeants des entreprises et \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que de la SSR. Il permet donc d'effectuer des comparaisons.
Les r\u00e9mun\u00e9rations du directeur g\u00e9n\u00e9ral figurant dans les rapports de gestion de la SSR sont identiques aux montants indiqu\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les rapports sur le salaire des cadres\u00a0:
- salaire de base\u00a0: 2011, 393 000 francs\u00a0; 2012, 392 000 francs\u00a0; 2013, 397 000 francs\u00a0; 2014, 400 000 francs\u00a0;
- part de salaire variable\u00a0: 2011, 103 000 francs\u00a0; 2012, 65 000 francs\u00a0; 2013, 41 000 francs\u00a0; 2014, 103 000 francs\u00a0;
- prestations annexes\u00a0: 2011, 47 000 francs\u00a0; 2012, 53 000 francs\u00a0; 2013, 54 000 francs\u00a0; 2014, 57 000 francs\u00a0;
- r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: 2011, 543 000 francs\u00a0; 2012, 510 000 francs\u00a0; 2013, 492 000 francs\u00a0; 2014, 560 000 francs.
Les modifications par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont expliqu\u00e9es dans le rapport sur le salaire des cadres. Le recul de la part de salaire variable observ\u00e9 en 2013 s'explique par le nouveau processus de gestion introduit en 2012. L'\u00e9valuation des prestations pour l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent s'effectue d\u00e9sormais non plus \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e mais en janvier ou en f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante. En vertu d'une r\u00e9glementation transitoire, la SSR n'a donc vers\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 que 60\u00a0% de la composante variable pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e\u00a0; en 2013, seul a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le solde de 40\u00a0% d\u00fb pour les prestations fournies en 2012. Le rapport sur le salaire des cadres 2014 contient le salaire li\u00e9 \u00e0 la prestation, bas\u00e9 sur la r\u00e9alisation des objectifs au cours de l'exercice 2013.
Les reports dus \u00e0 des modifications de syst\u00e8me ne sont pas rares. En 2012, la SSR a conserv\u00e9 une partie de la composante variable \u00e0 titre pr\u00e9ventif, jusqu'\u00e0 ce que le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation des prestations soit connu. Les parts variables peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9senter des variations, ce qui est dans la nature des choses\u00a0; l'article 8 OSalC constitue la base juridique en la mati\u00e8re.
Ce changement de syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 document\u00e9 dans le rapport sur le salaire des cadres et comment\u00e9 dans les rapports de gestion publi\u00e9s. La publication respecte les exigences de l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2003 sur la r\u00e9mun\u00e9ration et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ordonnance sur les salaires des cadres\u00a0; RS 172.220.12\u00a0; art. 13s.).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors adopt\u00e9 la motion 99.3080, \"Admission de la SSR dans le champ d'activit\u00e9 du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\", sous la forme d'un postulat, dans la perspective de la future r\u00e9vision de la LRTV. Il souhaitait \u00e9valuer dans quelle mesure certains aspects de la surveillance financi\u00e8re n\u00e9cessitent une nouvelle r\u00e9glementation.
Sur ces questions, la position du l\u00e9gislateur est claire\u00a0: l'art.\u00a036, al.\u00a06, LRTV exclut express\u00e9ment la SSR du champ d'activit\u00e9 de la loi du 28 juin 1967 sur le Contr\u00f4le des finances (RS 614.0). Son extension \u00e0 la SSR a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois rejet\u00e9e au Parlement lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LRTV (BO 2014 p. 657ss.). Le DETEC a toutefois la possibilit\u00e9, en cas de rapports insuffisants ou de soup\u00e7on de mauvaise gestion, de charger le Contr\u00f4le des finances de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le.
3. Le DETEC contr\u00f4le la gestion financi\u00e8re de la SSR en se fondant sur les rapports remis par cette derni\u00e8re. En cas de doute, il peut exiger des renseignements compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la SSR, voire demander au conseil d'administration de la SSR de rendre rapport (art. 36 al. 4 LRTV).
La v\u00e9rification des comptes annuels rel\u00e8ve de l'organe de r\u00e9vision externe, qui ex\u00e9cute sa t\u00e2che sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur (art. 728 a-c du Code suisse des obligations\u00a0; RS 220). Le rapport de l'organe de r\u00e9vision sur les comptes annuels figure dans le rapport de gestion de la SSR.
Il n'appartient pas \u00e0 l'organe de r\u00e9vision interne de la SSR de v\u00e9rifier ses propres comptes annuels.
4. Cette exigence est totalement remplie dans le cadre du rapport sur le salaire des cadres publi\u00e9 chaque ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1439337600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803650117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}