Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'octroi de la couverture par l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE):
1. Le projet de Jaitapur a-t-il fait l'objet de demandes d'octroi d'une couverture par l'ASRE\u00a0?
2. Si c'est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation, donner \u00e0 l'ASRE des directives quant \u00e0 l'assurance de cette op\u00e9ration d'exportation particuli\u00e8rement importante\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il consult\u00e9 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant compte-t-il consulter les opposants \u00e0 cette r\u00e9alisation avant de se prononcer sur l'octroi d'une couverture par l'ASRE\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de se prononcer en faveur de l'octroi d'une couverture par l'ASRE, tout en sachant que ce projet a suscit\u00e9 localement de vives protestations r\u00e9prim\u00e9es dans le sang et qu'il pose d\u00e9j\u00e0 de graves probl\u00e8mes, les propri\u00e9taires d\u00e9log\u00e9s pour les travaux pr\u00e9paratoires n'\u00e9tant pas relog\u00e9s ni indemnis\u00e9s correctement\u00a0?
Areva a sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 un protocole d'accord avec l'entreprise publique indienne NPCIL en vue de fournir au pays deux \u00e0 six r\u00e9acteurs de type EPR, qui devraient \u00eatre construits sur le site de Jaitapur, dans l'\u00c9tat de Maharashtra (sur la c\u00f4te ouest du pays, au sud de Bombay).
Comme indiqu\u00e9 plus haut, ce projet a suscit\u00e9 localement de vives protestations r\u00e9prim\u00e9es dans le sang. Il pose d\u00e9j\u00e0 de graves probl\u00e8mes, les propri\u00e9taires d\u00e9log\u00e9s pour les travaux pr\u00e9paratoires n'\u00e9tant pas relog\u00e9s ni indemnis\u00e9s correctement.
Les opposants affirment que c'est l'entreprise suisse Sulzer qui fournirait d'importants \u00e9quipements techniques pour ces centrales, d'o\u00f9 les queston pos\u00e9es ci-dessus.
Il s'agit d'un cas particulier, mais la question se pose aussi d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: ne faudrait-il pas refuser syst\u00e9matiquement tout octroi de couverture par l'ASRE \u00e0 des projets n\u00e9gatifs au point de vue social et/ou environnemental\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le projet de Jaitapur n'a pas fait l'objet de demandes d'octroi de garanties par l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE). De ce fait, le projet en question n'a pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par l'ASRE ni par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes de cet instrument de promotion de la place \u00e9conomique.
4. La durabilit\u00e9 des op\u00e9rations assur\u00e9es est au coeur des pr\u00e9occupations de l'ASRE et fait partie de son mandat l\u00e9gal. Cette notion englobe les domaines du d\u00e9veloppement, de l'environnement, du social (y compris la protection des travailleurs) et des droits de l'homme, ainsi que de la transparence et de la lutte contre la corruption. Pour les op\u00e9rations dans les pays \u00e0 faible revenu, l'aspect de la gestion durable des dettes est \u00e9galement pris en compte. L'ASRE a l'obligation de respecter les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse (art. 6 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation); pour chaque demande de couverture, elle examine donc ces aspects \u00e0 la lumi\u00e8re des conventions, recommandations et directives internationales pertinentes, de m\u00eame que des principaux standards en vigueur dans le pays de destination de l'op\u00e9ration d'exportation.
En fonction de la dur\u00e9e et du montant du cr\u00e9dit, du site d'implantation et du domaine d'activit\u00e9 de l'acheteur, les op\u00e9rations sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'examen simplifi\u00e9e ou approfondie. L'ASRE tient compte de l'aspect de la durabilit\u00e9 dans le cadre de sa politique commerciale. Elle respecte le crit\u00e8re de la transparence en mettant en ligne dans les d\u00e9lais les op\u00e9rations devant \u00eatre publi\u00e9es. Par ailleurs, elle m\u00e8ne un dialogue institutionnalis\u00e9 avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s, plus particuli\u00e8rement avec les organisations non gouvernementales et l'industrie de l'assurance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803628347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement"}}