Plusieurs milliers de personnes sont, en Suisse, porteuses d'une proth\u00e8se. Ces proth\u00e8ses d\u00e9pendent fortement des d\u00e9veloppements technologiques\u00a0; leur co\u00fbt \u00e9galement, tout comme les b\u00e9n\u00e9fices pour les utilisateurs. Le lien entre cette \u00e9volution et le financement de ces moyens auxiliaires par les assurances sociales pose parfois probl\u00e8me.
Ainsi, \u00e0 titre d'illustration, on observe que, dans la plupart des cas, l'AI et la Suva refusent la prise en charge d'une proth\u00e8se avec microprocesseurs, alors que dans les autres pays europ\u00e9ens les invalides y ont droit. Dans les rares cas o\u00f9 une proth\u00e8se avec microprocesseurs est prise en charge, il s'agit d'un type de proth\u00e8se datant de la fin des ann\u00e9es 1990, qui ne correspond plus \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique. Autre probl\u00e8me, malgr\u00e9 la baisse de l'euro, l'importateur des proth\u00e8ses allemandes C-Leg et Genium, soit la soci\u00e9t\u00e9 Ottobock, refuse de baisser le prix de ces proth\u00e8ses. L'OFAS semble ne pas vouloir intervenir.
Dans ce contexte, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi et sur quelles bases se fonde l'OFAS pour motiver son attitude tr\u00e8s restrictive dans la d\u00e9finition des types de proth\u00e8ses rembours\u00e9s\u00a0? Sa position est-elle fond\u00e9e sur des analyses et \u00e9valuations scientifiques, notamment s'agissant de la plus-value qualitative pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de proth\u00e8ses qui ne seraient actuellement pas rembours\u00e9es\u00a0?
2. N'y a-t-il pas, en privil\u00e9giant le crit\u00e8re \"co\u00fbt\" (les proth\u00e8ses les moins ch\u00e8res), un risque de pr\u00e9t\u00e9riter les assur\u00e9s en leur imposant des moyens auxiliaires d'ancienne g\u00e9n\u00e9ration\u00a0?
3. Ce faisant ne g\u00e9n\u00e8re-t-on pas des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les assur\u00e9s, le niveau de revenu d\u00e9terminant la qualit\u00e9 des prestations (le choix des proth\u00e8ses)?
4. Ne serait-il pas judicieux d'intervenir aupr\u00e8s des importateurs de tous les moyens auxiliaires pour que les prix tiennent compte de l'\u00e9volution du cours de l'euro\u00a0? Quelles \u00e9conomies pourraient-elles en r\u00e9sulter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge les moyens auxiliaires s'ils permettent d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain de la personne assur\u00e9e ou son autonomie. Ce droit n'est accord\u00e9 que pour les moyens auxiliaires d'un mod\u00e8le simple, ad\u00e9quat et \u00e9conomique (art. 2 al. 4 de l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires, OMAI\u00a0; RS 831.232.51).
Les crit\u00e8res de prise en charge sont appliqu\u00e9s par les offices AI dans chaque cas individuel sans tenir compte du type de proth\u00e8se, avec le soutien des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux pour les questions m\u00e9dicales et de la F\u00e9d\u00e9ration suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicap\u00e9es et \u00e2g\u00e9es pour les questions techniques. La situation personnelle de l'assur\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re approfondie afin de lui proposer la solution la plus adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins effectifs. Il est tenu compte en particulier de son \u00e9tat physique et psychique, de son degr\u00e9 de mobilit\u00e9, de sa volont\u00e9, de sa s\u00e9curit\u00e9 et de ses activit\u00e9s professionnelles et priv\u00e9es.
2. L'application des crit\u00e8res de simplicit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 impose \u00e0 l'assurance de prendre en charge la prestation la plus ad\u00e9quate au meilleur prix. Le crit\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9 n'est toutefois pas \u00e0 lui seul d\u00e9terminant. L'assur\u00e9 a d'ailleurs droit \u00e0 la prise en charge d'appareils co\u00fbteux, notamment si du fait de son invalidit\u00e9, il en a besoin pour se d\u00e9placer (art.\u00a021, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0; RS 831.20). En outre, les moyens auxiliaires sont constamment am\u00e9lior\u00e9s et il n'existe pas de moyen auxiliaire d'ancienne g\u00e9n\u00e9ration, ceux-ci ne se trouvant plus sur le march\u00e9. A titre d'exemple, la proth\u00e8se C-Leg datant des ann\u00e9es 1990 a subi plusieurs adaptations et pr\u00e9sente le niveau technologique le plus actuel.
3. Le crit\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9 est l'expression du principe de proportionnalit\u00e9 qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re d'assurances sociales pour la prise en charge des prestations. Il s'agit ainsi de traiter tous les assur\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale, sans \u00e9gard \u00e0 la situation \u00e9conomique sp\u00e9cifique d'un individu. Si toutefois l'assur\u00e9 consid\u00e8re que la solution offerte par l'AI ne lui convient pas et qu'il choisit un mod\u00e8le plus on\u00e9reux, il en supporte les frais suppl\u00e9mentaires (art. 2 al. 4 OMAI).
4. Les prix des proth\u00e8ses et de leurs adaptations sont fix\u00e9s entre les assurances sociales (assurance-accidents, RS 832.20\u00a0; assurance-invalidit\u00e9\u00a0; assurance militaire, RS 833.1) et l'Association suisse des techniciens en orthop\u00e9die. Actuellement, un nouveau contrat est en n\u00e9gociation et entrera en vigueur en 2016. Dans ce cadre, les producteurs et les revendeurs qui d\u00e9sirent voir une proth\u00e8se \u00eatre prise en charge par l'une de ces trois assurances sociales auront la possibilit\u00e9 de la pr\u00e9senter (descriptif, \u00e9tude d'efficacit\u00e9 neutre, prix) \u00e0 la Commission tarifaire, qui d\u00e9cidera de sa prise en charge. Cela cr\u00e9e une certaine concurrence qui a un effet positif sur les prix. Une baisse des tarifs peut \u00e9galement intervenir lorsque des produits brevet\u00e9s tombent dans le domaine public. Par exemple, le prix de la proth\u00e8se C-leg de la maison Ottobock a baiss\u00e9 d'environ 20\u00a0% depuis que celle-ci ne se trouve plus sous la protection d'un brevet et que d'autres produits similaires sont arriv\u00e9s sur le march\u00e9. Il est pour l'heure impossible d'estimer le montant des \u00e9conomies qui pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par ce biais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation actuelle permet de garantir aux assur\u00e9s des proth\u00e8ses ad\u00e9quates et modernes au meilleur prix et ne n\u00e9cessite pas la prise de mesures particuli\u00e8res. Il partage en outre l'avis de l'auteur de la question, selon lequel l'assurance devrait b\u00e9n\u00e9ficier des revenus tir\u00e9s de la d\u00e9valuation de l'euro et estime \u00e9galement que l'administration devrait atteindre cet objectif dans le cadre des n\u00e9gociations en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1440547200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803883863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}