1. Combien d'entreprises se sont-elles inscrites au registre des assujettis depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de l'OTVA le 1er janvier 2015\u00a0? Combien d'entre elles sont-elles italiennes\u00a0?
2. Les chiffres sont-ils conformes aux attentes et aux estimations qui pouvaient \u00eatre faites par exemple sur la base des d\u00e9clarations concernant des prestations de services transfrontali\u00e8res\u00a0?
3. Combien d'inscriptions en plus a-t-on enregistr\u00e9es cette ann\u00e9e, \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification\u00a0?
4. Les demandes d'assistance administrative dans le domaine de la TVA ont-elles augment\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative ou la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il satisfait des r\u00e9sultats de la modification de l'OTVA\u00a0? Sont-ils \u00e0 la hauteur de ses attentes\u00a0? A-t-il rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
6. Dans ce contexte\u00a0: pense-t-il que la r\u00e9vision partielle de la LTVA, propos\u00e9e dans le message 15.025, sera facile \u00e0 mettre en oeuvre, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Parlement l'approuve\u00a0? Faut-il s'attendre \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res\u00a0?
Lors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 deux modifications de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (OTVA), qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de la premi\u00e8re d'entre elles, les entreprises \u00e9trang\u00e8res sont assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t depuis le 1er janvier, si elles effectuent en Suisse des livraisons soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions et r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs en Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral escomptait une augmentation des recettes de la TVA de l'ordre de 10 millions de francs par an.
La nouvelle disposition de l'OTVA sera applicable jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), qui pr\u00e9voit que toutes les entreprises, suisses ou \u00e9trang\u00e8res, acquitteront la TVA suisse pour chaque franc de chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le pays d\u00e8s lors qu'elles r\u00e9alisent un chiffre d'affaires mondial d\u00e9passant 100 000 francs.
Il est \u00e0 craindre que la principale difficult\u00e9 ne r\u00e9sidera pas dans la modification de la LTVA mais de son ex\u00e9cution correcte et syst\u00e9matique. Il faut esp\u00e9rer que les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'occasion de la mise en oeuvre de la modification de l'OTVA puissent \u00eatre utiles au Parlement afin qu'il puisse prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue d'assurer une mise en oeuvre compl\u00e8te des nouvelles dispositions sur la TVA att\u00e9nuant effectivement les d\u00e9savantages concurrentiels subis par les entreprises suisses par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. 1100 entreprises ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre inscrites en tant que contribuables TVA pour la p\u00e9riode allant de janvier 2015 \u00e0 juin 2015. \u00c0 ce jour, environ 50 d'entre elles se sont inscrites aupr\u00e8s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), dont 20 entreprises italiennes. Le nombre d'entreprises italiennes inscrites est toutefois \u00e0 prendre avec r\u00e9serve, car il est envisageable qu'il y en ait davantage. En raison des limites du syst\u00e8me informatique, il n'est pas possible de relier automatiquement les donn\u00e9es extraites du nouveau formulaire en ligne de l'AFC aux programmes informatiques g\u00e9rant les inscriptions. Ce chiffre a \u00e9t\u00e9 donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en se fondant sur les entreprises italiennes avec un repr\u00e9sentant fiscal au Tessin. Des entreprises italiennes avec un repr\u00e9sentant fiscal dans un autre canton figurent peut-\u00eatre parmi les autres entreprises inscrites. Des adaptations informatiques ont \u00e9t\u00e9 requises pour pallier les probl\u00e8mes susmentionn\u00e9s ainsi que pour all\u00e9ger l'importante charge de travail des collaborateurs responsables de l'examen de l'assujettissement. Ces am\u00e9liorations ne pourront cependant pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es imm\u00e9diatement compte tenu des applications informatiques existantes.
2. Le nombre d'entreprises suppl\u00e9mentaires avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 entre 2000 et 2500. 1100 annonces ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es jusqu'\u00e0 fin juin 2015, ce qui correspond sur l'ann\u00e9e \u00e0 l'estimation pr\u00e9cit\u00e9e. Ces annonces ne se sont toutefois pas encore concr\u00e9tis\u00e9es en inscriptions au registre des assujettis TVA (voir r\u00e9ponse 1).
3. Les recettes per\u00e7ues pourront \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode fiscale en cours ou, s'agissant de l'imp\u00f4t sur les acquisitions, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e civile.
4. Les demandes d'entraide internationale n'ont pour le moment pas augment\u00e9. En effet, les possibilit\u00e9s offertes en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t d\u00fb et de notification d'actes purement fiscaux ne sont pas ad\u00e9quates (accord de Schengen, accord de lutte contre la fraude du 26 octobre 2004, ALF\u00a0; RS 0.351.926.81, conventions contre les doubles impositions comprenant la TVA). Seul l'accord de lutte contre la fraude permet de recouvrer \u00e0 l'\u00e9tranger le montant d'imp\u00f4t d\u00fb li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales, pour autant que celui-ci s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 000 euros au minimum (art. 3 ch. 1 et 24 ALF). Cet accord n'est toutefois pas encore applicable avec l'Italie. Pour d\u00e9poser une telle demande de recouvrement, l'AFC doit en outre mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale et fixer la cr\u00e9ance fiscale. L'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit ensuite mener une proc\u00e9dure de recouvrement selon son propre droit de poursuite et faillite.
5. Plusieurs difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es. Les limites de l'entraide internationale ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ponse 4. Par ailleurs, la rapide mise en vigueur de l'article 9a de l'ordonnance du 27 novembre 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (OTVA\u00a0; RS 641.201) n'a pas permis de d\u00e9velopper une solution informatique ad\u00e9quate, mais des adaptations ont \u00e9t\u00e9 requises (voir r\u00e9ponse 1). La d\u00e9finition des prestations de services et des livraisons de biens diff\u00e8re entre l'UE et la Suisse. Certaines entreprises ont ainsi estim\u00e9 de bonne foi ne pas devoir \u00eatre assujetties \u00e0 la TVA. Les questions dans la proc\u00e9dure d'annonce en ligne ont d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9es pour tenir compte de ces particularit\u00e9s. Vu les probl\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s, il est plus efficace de percevoir l'imp\u00f4t sur les acquisitions aupr\u00e8s des destinataires sur le territoire suisse lorsque l'entreprise \u00e9trang\u00e8re ne s'est pas inscrite au registre des assujettis TVA (art. 45 al. 1 let. c LTVA\u00a0; RS 641.20). Les entreprises \u00e9trang\u00e8res doivent en effet indiquer dans le formulaire en ligne les prestations qui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 des destinataires sur le territoire suisse. Si ces entreprises \u00e9trang\u00e8res ne s'inscrivent pas en Suisse, l'AFC proc\u00e9dera aux mesures n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des destinataires assujettis ou non assujettis concern\u00e9s sur le territoire suisse afin de taxer et d'encaisser l'imp\u00f4t sur les acquisitions en se fondant sur les donn\u00e9es provenant du formulaire susmentionn\u00e9.
6. Selon le droit actuel, les entreprises qui ne r\u00e9alisent pas 100 000 francs de chiffre d'affaires imposable sur territoire suisse sont lib\u00e9r\u00e9es de l'assujettissement. Selon la nouvelle disposition pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision de la LTVA, les entreprises seront lib\u00e9r\u00e9es de l'assujettissement uniquement si le chiffre d'affaires qu'elles r\u00e9alisent sur le territoire suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, et provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'imp\u00f4t, est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs. Certaines entreprises ne se sont pas inscrites suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 9a OTVA, parce qu'elles ne r\u00e9alisent pas la limite actuelle des 100 000 francs de chiffre d'affaires imposable sur le territoire suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger sera \u00e9galement d\u00e9terminant pour le calcul de l'assujettissement, il faut donc s'attendre \u00e0 une augmentation des inscriptions des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Les difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution subsisteront (voir r\u00e9ponses 4 et 5).
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