1. S'agissant des d\u00e9p\u00f4ts pour d\u00e9chets radioactifs, pourquoi ne prend-on pas en compte le danger li\u00e9 \u00e0 la radioactivit\u00e9 dans les \u00e9tudes de l'impact sur l'environnement (EIE), alors que, pour l'environnement et la sant\u00e9, c'est le danger le plus important\u00a0?
2. Les associations environnementales peuvent-elles faire usage du droit de recours des organisations au sujet du danger li\u00e9 \u00e0 la radioactivit\u00e9 si ce th\u00e8me n'est pas abord\u00e9 dans le rapport d'impact sur l'environnement (RIE)?
3. Pourquoi le danger nucl\u00e9aire et le danger non nucl\u00e9aire pour l'environnement et la sant\u00e9 ne font-ils pas l'objet d'une EIE globale \u00e9tablie en une seule et m\u00eame \u00e9tape, comme c'est le cas en Allemagne\u00a0?
4. La Convention d'Espoo est-elle respect\u00e9e s'agissant de l'entreposage des d\u00e9chets radioactifs\u00a0?
Le rapport d'impact sur l'environnement (RIE), \u00e0 savoir en l'occurrence l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire en vue d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes (\"Voruntersuchung f\u00fcr ein geologisches Tiefenlager\") du 5 d\u00e9cembre 2014 fait abstraction des effets de la radioactivit\u00e9 (cf. chap. 6.3 \"Abgrenzung Radioaktivit\u00e4t\"). De ce fait, ce danger, qui est le plus important pour l'environnement et la sant\u00e9 \u00e0 \u00e9maner d'une installation nucl\u00e9aire, n'est pas pris en compte dans l'EIE. Il est apparemment pr\u00e9vu de le traiter dans un rapport de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 s\u00e9par\u00e9. Cette s\u00e9paration de pure forme op\u00e9r\u00e9e entre le danger li\u00e9 \u00e0 la radioactivit\u00e9 et les autres dangers n'est pas compr\u00e9hensible. Elle pourrait priver les associations environnementales de leur droit de recours l\u00e9gitime.
Les conf\u00e9rences r\u00e9gionales ne peuvent se prononcer sur l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e qu'\u00e0 propos du chapitre 7 consacr\u00e9 \u00e0 l'impact sur l'environnement de l'installation de surface et intitul\u00e9 \"Umweltrelevanz Oberfl\u00e4chenanlage\". Leur participation est donc sensiblement restreinte. Il est incompr\u00e9hensible qu'elles ne puissent pas aussi se prononcer sur les chapitres 6 \"Systemgrenzen\" et 8 \"Pflichtenheft f\u00fcr den Umweltvertr\u00e4glichkeitsbericht im Rahmenbewilligungsgesuch\" traitant l'un des limites syst\u00e9miques et l'autre du cahier des charges du RIE dans le cadre de la demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale.
La Suisse a ratifi\u00e9 le 16 septembre 1996 la Convention du 25 f\u00e9vrier 1991 sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8re (Convention d'Espoo), qui a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme diff\u00e9renci\u00e9 d'information et de consultation entre pays voisins pour des projets pouvant avoir un impact transfronti\u00e8re pr\u00e9judiciable important sur l'environnement. Le fait que, selon le droit allemand, le danger nucl\u00e9aire et le danger non nucl\u00e9aire doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en une seule et m\u00eame \u00e9tape cr\u00e9e une situation particuli\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les installations planifi\u00e9es susceptibles d'avoir des r\u00e9percussions importantes pour l'environnement doivent obligatoirement faire l'objet d'une \u00e9tude d'impact sur l'environnement (EIE). Cette \u00e9tude permet de d\u00e9terminer si l'installation pr\u00e9vue respectera vraisemblablement les prescriptions environnementales en vigueur. Elle constitue ainsi une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet \u00e0 la loi. L'EIE n'est cependant pas une proc\u00e9dure en tant que telle, elle fait partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure d'autorisation (proc\u00e9dure d'approbation des plans ou proc\u00e9dure de concession, par exemple): l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre la d\u00e9cision concernant la construction de l'installation (autorit\u00e9 responsable) v\u00e9rifie si l'installation planifi\u00e9e respecte les dispositions de la loi en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Les d\u00e9p\u00f4ts en couche g\u00e9ologique profonde doivent quant \u00e0 eux \u00eatre soumis \u00e0 une EIE en deux \u00e9tapes. La v\u00e9rification de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire de l'EIE et des cahiers des charges \u00e0 l'\u00e9tape 2 de la proc\u00e9dure du plan sectoriel est du ressort de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Ce dernier tient compte pour ce faire des prises de position des services cantonaux de protection de l'environnement prescrites par la loi. En tant qu'autorit\u00e9 charg\u00e9e de conduire la proc\u00e9dure du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a en outre demand\u00e9 aux conf\u00e9rences r\u00e9gionales de donner leur avis en ce qui concerne l'int\u00e9gralit\u00e9 du compte-rendu de l'\u00e9tat actuel et de l'\u00e9tat initial dans l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire de l'EIE.
1. Les aspects du danger li\u00e9 \u00e0 la radioactivit\u00e9 qui ne sont pas pris en compte dans la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement l'ont \u00e9t\u00e9 lors de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. L'objectif de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (RS 732.1) est, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, de prot\u00e9ger l'homme et l'environnement des dangers qui sont li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, donc \u00e9galement des dangers li\u00e9s aux d\u00e9chets radioactifs. Les liens entre la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de l'environnement et la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire sont clarifi\u00e9s dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01): conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants rel\u00e8ve des l\u00e9gislations sur la radioprotection et sur l'\u00e9nergie atomique. Pour cette raison, les dangers li\u00e9s au rayonnement ionisant et aux substances radioactives ne sont pas, au stade de l'approbation des projets, contr\u00f4l\u00e9s dans le cadre d'une EIE mais dans le cadre de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
2. Les organisations de protection de l'environnement habilit\u00e9es \u00e0 recourir peuvent formuler des griefs en mati\u00e8re de droit environnemental \u00e0 l'encontre des projets dans le cadre d'oppositions ou de recours. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et de radioprotection n'appartient pas au droit de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 LPE mentionn\u00e9 ci-dessus. Le droit de recours des organisations n'est par cons\u00e9quent pas applicable aux domaines de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et de la radioprotection.
3. En Suisse aussi, les risques nucl\u00e9aires et non nucl\u00e9aires pour l'environnement et pour la sant\u00e9 sont \u00e9valu\u00e9s dans une seule et m\u00eame proc\u00e9dure. Toutefois, en raison des lois existantes, les deux domaines font l'objet de rapports distincts, \u00e0 savoir un rapport d'impact sur l'environnement et un rapport de s\u00e9curit\u00e9, lors du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale. Le principe de l'\u00e9valuation globale vaut pour les proc\u00e9dures d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale (EIE, \u00e9tape 1), d'autorisation de construire (EIE, \u00e9tape 2) et de plan sectoriel. Les documents de la NAGRA relatifs \u00e0 ses propositions de site d'implantation \u00e0 l'\u00e9tape 2 incluent, outre les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires de l'EIE et les cahiers des charges, de multiples rapports techniques permettant d'\u00e9valuer les \u00e9ventuels dangers li\u00e9s \u00e0 la radioactivit\u00e9.
Pour faciliter la compr\u00e9hension globale des r\u00e9percussions des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, l'OFEN pr\u00e9voit de r\u00e9diger un rapport destin\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tape 2 de la proc\u00e9dure du plan sectoriel. Ce rapport condens\u00e9 pr\u00e9sentera les informations disponibles sur les cons\u00e9quences conventionnelles et radiologiques pour la sant\u00e9 et l'environnement.
4. L'art.\u00a03, al.\u00a01, de la Convention sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8re (convention d'Espoo) stipule que la partie d'origine donne notification \u00e0 toute partie pouvant \u00eatre touch\u00e9e, d\u00e8s que possible et au plus tard lorsqu'elle informe son propre public. Pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire de l'EIE a lieu avant la proc\u00e9dure d'autorisation proprement dite. La convention d'Espoo ne pr\u00e9voit par cons\u00e9quent pas que les autres \u00c9tats concern\u00e9s soient inform\u00e9s d\u00e9j\u00e0 au stade de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, qui, conform\u00e9ment \u00e0 la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\", a lieu au cours de l'\u00e9tape 2.
\u00c0 l'\u00e9tape 3, la proc\u00e9dure faisant suite \u00e0 la convention d'Espoo d\u00e9butera ainsi dans le respect de la loi et des accords internationaux avec la proc\u00e9dure d'approbation g\u00e9n\u00e9rale pour la premi\u00e8re \u00e9tape de l'EIE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803503020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}