L'art.\u00a0361, al.\u00a03, du Code civil pr\u00e9voit que l'office de l'\u00e9tat civil inscrit, sur demande, la constitution et le lieu de d\u00e9p\u00f4t d'un mandat pour cause d'inaptitude dans la banque de donn\u00e9es centrale. L'int\u00e9ress\u00e9 peut faire constater la constitution du mandat pour cause d'inaptitude en la forme authentique par devant notaire et charger celui-ci, par le m\u00eame acte \u00e0 communiquer \u00e0 l'office de l'\u00e9tat civil comp\u00e9tent la constitution et le lieu de d\u00e9p\u00f4t du mandat (comme la modification ou la r\u00e9vocation de celui-ci). Or, le 1er mars 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil (OFEC) a adopt\u00e9 la communication officielle no 140.14, dont le contenu a valeur d'instructions, aux termes de laquelle le notaire est tenu en pareil cas de communiquer \u00e0 l'office d'\u00e9tat civil une procuration s\u00e9par\u00e9e, portant la signature l\u00e9galis\u00e9e du mandant, bien que le notaire ait d\u00e9j\u00e0, par la forme authentique, v\u00e9rifi\u00e9 l'identit\u00e9 et la capacit\u00e9 de discernement du mandant. L'office de l'\u00e9tat civil ne conna\u00eet pas le contenu du mandat pour inaptitude. Toutefois, aucun abus n'est possible et le mandant ne court aucun risque puisque le notaire se borne \u00e0 communiquer la constitution du mandat et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de celui-ci. Exiger du notaire qu'il produise toujours une procuration s\u00e9par\u00e9e (conforme au mod\u00e8le de l'OFEC), portant la signature l\u00e9galis\u00e9e du mandant, semble d\u00e8s lors relever d'un formalisme excessif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux, en l'esp\u00e8ce, de corriger cet exc\u00e8s de z\u00e8le bureaucratique d\u00e9pourvu d'utilit\u00e9, en obligeant les offices de l'\u00e9tat civil \u00e0 accepter les communications relatives \u00e0 la constitution et au lieu de d\u00e9p\u00f4t des mandats pour case d'inaptitude sans autre forme de proc\u00e8s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mandat pour cause d'inaptitude ne peut pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'office de l'\u00e9tat civil. Son contenu ne peut pas non plus \u00eatre inscrit dans le registre de l'\u00e9tat civil. Il n'est possible d'y inscrire, sur demande de la personne ayant constitu\u00e9 le mandat, que le fait qu'il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 et le lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Cette inscription est facultative et n'a pas d'effet sur la validit\u00e9 du mandat.
M\u00eame si le mandat n'est pas r\u00e9dig\u00e9 de la main du mandant, mais qu'il est \u00e9tabli en la forme authentique par un officier public, le mandant peut se pr\u00e9senter lui-m\u00eame devant l'officier de l'\u00e9tat civil et faire inscrire dans le registre la constitution et le lieu de d\u00e9p\u00f4t du mandant. L'officier de l'\u00e9tat civil s'assure qu'il est capable de discernement et v\u00e9rifie son identit\u00e9, afin de garantir que l'inscription est effectu\u00e9e au nom de la bonne personne.
Plut\u00f4t que de se rendre \u00e0 l'office de l'\u00e9tat civil, le mandant peut habiliter l'officier public \u00e0 demander l'inscription au registre. C'est alors l'officier public et non l'office de l'\u00e9tat civil qui est charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'identit\u00e9 et la capacit\u00e9 de discernement du mandant. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil OFEC a \u00e9mis \u00e0 cet effet un formulaire de procuration (annexe au document \"Demande d'inscription du lieu de d\u00e9p\u00f4t d'un mandat pour cause d'inaptitude\", no 140.14 du 1er mars 2013 des communications officielles OFEC\u00a0; publi\u00e9 sur www.ofec.admin.ch). Ce formulaire permet de transmettre les donn\u00e9es de mani\u00e8re uniforme, rapide et efficace, et de les inscrire au nom de la bonne personne.
D'autres solutions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es, en particulier le renvoi \u00e0 une procuration incluse dans le mandat pour cause d'inaptitude \u00e9tabli en la forme authentique. Toutefois, elles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, notamment pour des raisons de protection des donn\u00e9es. En effet, le contenu du mandat, y compris une \u00e9ventuelle procuration, ne peut pas \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'office de l'\u00e9tat civil.
Le formulaire de procuration, distinct du mandant pour cause d'inaptitude en la forme authentique, repr\u00e9sente une solution simple et s\u00fbre qui garantit de surcro\u00eet la protection des donn\u00e9es. Par rapport \u00e0 une comparution personnelle, son utilisation n'entra\u00eene pas d'\u00e9molument suppl\u00e9mentaire pour le citoyen en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral (point 3.3 des communications officielles OFEC susmentionn\u00e9es). Au-del\u00e0 de la constitution du mandat, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent toutefois survenir en fonction du droit cantonal ou de la discr\u00e9tion de l'officier public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447200000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105576940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}